Déduction de la TVA sur les achats professionnels

Vérifié le 24/09/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De nombreuses entreprises sont soumises à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74034">régime réel de TVA</a> et donc <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73533">redevables</a> de la taxe. Elle doivent ainsi la collecter en la facturant à leurs clients puis la verser à l’administration fiscale. L’application du régime réel de TVA les autorise également à déduire la TVA payée sur les achats professionnels effectués en amont. Autrement dit, elle peuvent récupérer cette TVA déductible lorsqu’elles effectuent leurs déclarations de TVA.

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

Entreprise redevable de la TVA : l'entreprise doit être redevable de la TVA, et donc soumise à un régime réel de TVA (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73735">réel simplifié</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74034">réel normal</a>). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>.
Usage professionnel : la TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
Justificatif : l'entreprise doit pouvoir justifier les achats au titre desquels la déduction est demandée. Pour l’administration fiscale , seule une facture peut justifier la déduction. Cette facture doit toutefois contenir toutes les informations nécessaires, notamment, les montant ou taux de TVA. En cas de contrôle, l’administration fiscale peut exiger la restitution de la TVA déduite par l’entreprise.
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78760">Exigibilité</a> : la déduction n’est possible qu’à partir du moment où la TVA est exigible chez le fournisseur. La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

Attention :

Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction. Il s’agit par exemple de dépenses de location d’hébergement pour le dirigeant, ou de transport de personnes (VTC, taxis...).

Code général des impôts : articles 271 à 273 septies E

Règles concernant la déduction de la TVA

Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DED- 10 à 60

Règles concernant la déduction de la TVA (Bofip)

La déduction de la TVA s’effectue au moment de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23566">déclaration de TVA</a>, chaque année, trimestre ou mois selon les modalités applicables à l’entreprise.

Cette déduction s’opère par imputation : c’est-à-dire qu’elle est effectuée en tenant compte de toutes les opérations soumises à la TVA intervenues au cours de la période de référence (année trimestre ou mois). La TVA payée au titre d’achats professionnels est ainsi déduite de la TVA collectée sur l’ensemble des ventes réalisées.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA car elle en a trop perçu.

L'entreprise a alors 2 possibilités :

Soit reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'imposition suivantes, c'est-à-dire que cette TVA déductible sera imputée, jusqu’à épuisement, sur les déclarations suivantes.
Soit demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

À savoir

Si le redevable oublie de tenir compte d’un crédit de taxe lorsqu’il fait sa déclaration de TVA, il peut tout de même l’imputer sur n’importe quelle déclaration ultérieure souscrite avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission.

Par exemple, si le redevable soumis au régime réel normal de TVA oublie d’imputer un crédit de TVA dans sa déclaration mensuelle de juin de l’année N, il pourra l’imputer au plus tard sur la déclaration de décembre de l’année N+2.

Code général des impôts, annexe 2 : article 208

Report d’imputation de la TVA déductible

Le redevable qui bénéficie d’un crédit de TVA peut, sous certaines conditions, en demander le remboursement.

À savoir

Un crédit de TVA peut apparaître lorsque la TVA qu’une entreprise a payée sur ses achats dépasse la TVA qu’elle a collectée et reversée à l’administration au titre de ses ventes

La demande de remboursement est effectuée en transmettant à l’administration fiscale le formulaire correspondant à son régime de TVA :

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
- Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €.
 La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
 Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er </Exposant>mai.
 Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
 La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14665">n° 3517-S</a>.
 
 Attention :
 
 Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif car la démarche s’effectue obligatoirement en ligne.
- Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
 La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
 La demande de doit être faite à l'aide du formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14666">n° 3519</a>. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
 
 Attention :
 
 Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif car la demande de remboursement s’effectue obligatoirement en ligne.
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
- Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 €.
 La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4<Exposant>e</Exposant> trimestre.
 La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14666">n° 3519</a>.
 
 Attention :
 
 Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif car la demande de remboursement s’effectue obligatoirement en ligne.
- Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
 Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.
 La demande doit être faite à l'aide du formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14666">n° 3519</a>. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
 
 Attention :
 
 Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif car la demande de remboursement s’effectue obligatoirement en ligne.
- Pour faire une demande de remboursement mensuel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
 La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14666">n° 3519</a>.
 
 Attention :
 
 Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif car la demande de remboursement s’effectue obligatoirement en ligne.

Le formulaire est complété et transmis par voie dématérialisée :

Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a>). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

selNG
Compte professionnel portailpro.gouv

Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.

Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour réaliser cette téléprocédure.

Selon le régime de TVA du redevable, le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel et comporter des modalités spécifiques.

Code général des impôts, annexe 2 : articles 242-0 A à 242-0 L

Règles concernant le remboursement de TVA

Code général des impôts, annexe 2 : article 242-0 I

Seuil de 760 € (remboursement du crédit de TVA)

Code général des impôts, annexe 2 : article 242-0 C

Seuil de 150 € (remboursement du crédit de TVA)

La TVA applicable aux achats professionnels est en principe déductible. Il existe cependant certains biens ou services dont la TVA ne peut pas être déduite, notamment les suivants :

Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.