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Fiche pratique

Protection sociale du commerçant et de l'artisan

Vérifié le 11/05/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent.

Cette page ne concerne pas le micro-entrepreneur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37353">régime social du micro-entrepreneur</a>.

Le commerçant ou l'artisan doit s’acquitter des cotisations et contributions sociales suivantes :

Cotisation maladie et maternité
Cotisation retraite (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation invalidité-décès
Cotisation d'allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Règles de calcul

L'entrepreneur individuel verse en 2026 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année.

Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2026 ne sera connu par l'administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l'année 2026, autrement-dit en avril/juin 2027.

On doit donc calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2024 et 2025 en attendant de connaître ceux de 2026.

Une fois que les revenus de l'année 2026 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté.

Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2026 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré en avril/juin 2026).

Ce revenu 2025 permet à la fois :

De régulariser les cotisations versées en 2025 et au début de l’année 2026
D’ajuster le cotisations provisionnelles versées le reste de l’année 2026 et début 2027.

Le revenu professionnel de l’année 2026 (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2027) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2026.

Base de calcul

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus d’activité (notamment les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)) retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, après les ajustements qui sont nécessaires pour neutraliser certains dispositifs fiscaux (comme des exonérations par exemple).

Concrètement, les cotisations, comme les contributions sociales (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31258">CRDS</a>), sont calculées sur le revenu brut social qui correspond au montant suivant :

Pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : chiffre d’affaires - charges de l’entreprise (autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement)
Pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés : rémunération - frais professionnels réels (autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement).

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> de 26 % est ensuite appliqué par l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> (cet abattement s’apparente aux cotisations sociales et à la CSG déductible).

À savoir

Cette base de calcul s’applique à partir d’avril 2026.

Elle concerne :

Les revenus réellement perçus en 2025, après leur déclaration à l’administration fiscale
Les cotisations définitives de 2025
Les cotisations 2026 et des années suivantes.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :

Simulateur
Simulateur de revenus pour les indépendants

Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68972">travailleur indépendant</a>.

Accéder au simulateur

Urssaf

Le mode de calcul et le taux appliqué varient selon le type de cotisation et contribution sociale :

Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité est différent selon que l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.
- Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus.
 Début d'activité en 2025
 Début d'activité en 2026
 Montant forfaitaire
 94
 96
- Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32919">calcul de son impôt sur le revenu (IR)</a> avant l'application des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattements</a> et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :
 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32919">Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>
 Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
 Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
 Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68696">indemnités journalières (IJ)</a> de maternité, de paternité ou de maladie).
 Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu par l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a>.
 Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie-maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Un taux spécifique s'applique à chaque cotisation :
 Le taux des cotisations d'assurance maladie-maternité varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.
 Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,50 %. Au-delà de 240 300 €, ce taux passe à 0 %.
 La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie.
 
 Attention :
 
 La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations évoluent en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.
Le calcul des cotisations retraite est différent selon que l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.
- Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul de ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
 Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties : la retraite de base et la retraite complémentaire.
 Début d'activité en 2025
 Début d'activité en 2026
 Montant forfaitaire
 1 588 €
 1 631 €
 Début d'activité en 2025
 Début d'activité en 2026
 Montant forfaitaire
 626 €
 739 €
- Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32919">calcul de son impôt sur le revenu (IR)</a> avant l'application des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattements</a> et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :
 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32919">Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>
 Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
 Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
 Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68696">indemnités journalières</a> (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
 Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu.
 Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties : la retraite de base et la retraite complémentaire.
 
 Attention :
 
 La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations évoluent en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.
- Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus.
 Début d'activité en 2025
 Début d'activité en 2026
 Montant forfaitaire
 116 €
 119 €
- Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32919">calcul de son impôt sur le revenu (IR)</a> avant l'application des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattements</a> et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :
 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32919">Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>
 Primes versées au titre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R54633">contrats d'assurance-groupe</a> (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
 Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
 Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68696">indemnités journalières</a> de maternité, de paternité ou de maladie).
 Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu.
 Le taux des cotisations invalidité-décès est de 1,30 %. Il s'applique aux revenus inférieurs ou égaux à 48 060 € qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul. Au-delà de ce montant, le taux est de 0 %.

	Début d'activité en 2025	Début d'activité en 2026
Montant forfaitaire	<span class="valeur">94</span>	<span class="valeur">96</span>

	Début d'activité en 2025	Début d'activité en 2026
Montant forfaitaire	<span class="valeur">1 588 €</span>	<span class="valeur">1 631 €</span>

	Début d'activité en 2025	Début d'activité en 2026
Montant forfaitaire	<span class="valeur">626 €</span>	<span class="valeur">739 €</span>

	Début d'activité en 2025	Début d'activité en 2026
Montant forfaitaire	<span class="valeur">116 €</span>	<span class="valeur">119 €</span>

Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32919">calcul de son impôt sur le revenu (IR)</a> avant l'application des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattements</a> et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32919">Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>
Primes versées au titre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R54633">contrats d'assurance-groupe</a> (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68696">indemnités journalières</a> de maternité, de paternité ou de maladie).

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu.

Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du travailleur indépendant.

Montant des revenus	Taux applicable	Méthode de calcul du taux global applicable
Revenus inférieurs à <span class="valeur">52 866 €</span>	<span class="valeur">0 %</span>
Revenus compris entre <span class="valeur">52 866 €</span> et <span class="valeur">67 284 €</span>	entre <span class="valeur">0 %</span> et <span class="valeur">3,10 %</span>	[3,10/(0,3 x <span class="valeur">48 060 €</span>)] x [ revenus - (1,1 x <span class="valeur">48 060 €</span>)]
Revenus supérieurs à <span class="valeur">67 284 €</span>	<span class="valeur">3,10 %</span>

Le montant de la contribution à la formation professionnelle varie en fonction de l'activité exercée par l'entrepreneur : activité commerciale (commerçant) ou activité artisanale (artisan).
- La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : l'entrepreneur individuel verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus.
 Le montant de la contribution à la formation professionnelle de l'entrepreneur individuel est égal à 0,25 % de 48 060 €, qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul.
 Il est ainsi égal à 120 €.
 L'interlocuteur de l'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale pour sa formation professionnelle est le <a href="https://communication-agefice.fr/" target="_blank" rel="noopener">Fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services (Agefice)</a>.
 À noter
 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23459">contribution à la formation professionnelle des entrepreneurs individuels</a>.
- La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : l'entrepreneur individuel verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus.
 Le montant de la contribution à la formation professionnelle de l'entrepreneur individuel est égal à 0,29 % de 48 060 €, qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul.
 Il est ainsi égal à 139 €.
 L'interlocuteur de l'entrepreneur individuel qui exerce une activité artisanale pour sa formation professionnelle est le <a href="https://www.fafcea.com/" target="_blank" rel="noopener">fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA)</a>.
 À noter
 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23459">contribution à la formation professionnelle des entrepreneurs individuels</a>.

Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Des montants forfaitaires sont donc prévus.
Début d'activité en 2025
Début d'activité en 2026
Montant forfaitaire
868 €
886 €

	Début d'activité en 2025	Début d'activité en 2026
Montant forfaitaire	<span class="valeur">868 €</span>	<span class="valeur">886 €</span>

Le revenu pris en compte pour le calcul des contributions sociales correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32919">calcul de son impôt sur le revenu (IR)</a> avant l'application des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattements</a> et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32919">Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68696">indemnités journalières</a> de maternité, de paternité ou de maladie).

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu.

Attention :

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations évoluent en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.

Le taux global de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31257">CSG</a> et de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31258">CRDS</a> varie selon la nature des revenus sur lesquels il est appliqué.

Revenus sur lequel les cotisations sont calculées	Taux CSG	Taux CRDS	Taux global
Revenus professionnels	<span class="valeur">9,2 %</span>	<span class="valeur">0,5 %</span>	<span class="valeur">9,70 %</span>
Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant	<span class="valeur">6,2 %</span>	<span class="valeur">0,5 %</span>	<span class="valeur">6,70 %</span>

Revenus sur lequel les cotisations sont calculées

Taux CSG

Taux CRDS

Taux global

Revenus professionnels

9,2 %

0,5 %

9,70 %

Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle

Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant

6,2 %

0,5 %

6,70 %

Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2971">la CSG et la CRDS</a>.

Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales varient selon que l'entrepreneur débute son activité, a démarré son activité depuis au moins 1 an ou cesse son activité.

L'entrepreneur individuel ne paie pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il doit payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1<Exposant>re</Exposant> échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours.

L'entrepreneur individuel qui démarre son activité peut demander le report du paiement de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois.

À savoir

L'entrepreneur qui débute son activité peut bénéficier, à certaines conditions, de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre). Ce dispositif lui permet d'être exonéré totalement ou partiellement de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son activité. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F11677">fiche dédiée</a>.

L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.

Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

Cet échéancier contient les informations suivantes :

Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivante
Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.

L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

Service en ligne
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Urssaf

L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> décembre pour une application à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande.

Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

5 février
5 mai
5 août
5 novembre

Attention :

La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versée en une fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L'entrepreneur a plusieurs options :

Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

À savoir

En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, l'entrepreneur individuel peut demander des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38100">délais de paiement</a>.

L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.

Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

Cet échéancier contient les informations suivantes :

Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivante
Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.

L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

Service en ligne
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Accéder au service en ligne

Urssaf

Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

5 février
5 mai
5 août
5 novembre

Attention :

La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versée en une seule fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L'entrepreneur a plusieurs options :

Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

À savoir

En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, l'entrepreneur individuel peut demander des reports de paiement.

En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit déclarer les revenus pour lesquels le calcul des cotisations et contributions provisionnelles définitives n'a pas été fait. Il doit le faire dans les 90 jours qui suivent la radiation via son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68227">espace en ligne</a>.

Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans l’une des situations suivantes :

Il reçoit un avis d'appel lui demandant de verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il dispose de 30 jours pour régulariser la situation.
Il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il sera alors remboursé dans un délai de 30 jours.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37363">cessation d'activité</a>.

L'entrepreneur individuel paie des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations associées varient selon la cotisation ou la contribution :

L'entrepreneur individuel qui paie ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (maternité ou paternité).
En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé de l'entrepreneur individuel (par exemple : remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments).
Il est généralement nécessaire de souscrire en plus une mutuelle, afin d'avoir un complément de remboursement.
L'entrepreneur individuel qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68696">d'indemnités journalières</a> (IJ) lui permettant de conserver une partie de ses revenus.
L'entrepreneur individuel ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.
Il est également possible pour l'entrepreneur individuel de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.
Une indemnité journalière peut ainsi être attribuée dans ce cas, pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé de l'entrepreneur individuel ou si elle permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Ces IJ sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.

À savoir

L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations d'assurance maladie-maternité depuis au moins 1 an pour bénéficier des prestations en cas de maladie. Il doit également justifier du paiement d'une cotisation minimale au moment de la constatation médicale de l'incapacité de travailler.

Pour percevoir ces indemnités journalières, l'entrepreneur individuel doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travail à sa caisse primaire d'assurance maladie.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730<Exposant>e</Exposant> du revenu d'activité annuel moyen (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59920">RAAM</a>). Il correspond à la moyenne des revenus de l'entrepreneur individuel pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail.
Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 48 060 €, ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder 65,84 €.
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalière est diminué de moitié.
Il y a un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52995">délai de carence</a> de 3 jours avant que les indemnités journalières ne soient versées à l'entrepreneur individuel. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.
Ce délai de carence s'applique seulement au 1<Exposant>er</Exposant> des arrêts de travail qui résultent d'un accident.
L'entrepreneur individuel ne cotise pas pour l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions. Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants :

Formulaire
Travailleur indépendant : demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP

Cerfa n° 11227*04

Accéder au formulaire

Urssaf

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, l'entrepreneur(e) individuel(le) peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de sa situation :
- En cas de maternité :
- En cas de paternité :
- En cas d'adoption :
Attention :

L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier des ces prestations.
Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le travailleur indépendant lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, liées notamment à l'âge de cessation de son activité et au nombre de trimestres travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33841">retraite d'un entrepreneur individuel</a>.

Attention :

L'entrepreneur doit faire sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37363">cesser son activité</a>.

L'entrepreneur individuel qui paie des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.

L'entrepreneur individuel doit cependant remplir les conditions suivantes :

Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
Il doit avoir suffisamment cotisé.

L'invalidité ou l'incapacité de l'entrepreneur individuel doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.

La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle l'entrepreneur individuel se trouve :

S'il est en arrêt de travail : il n'y a aucune demande à faire, c'est le médecin conseil qui va déterminer s'il peut bénéficier d'une pension en fonction de son état de santé.
S'il n'est pas en arrêt de travail : il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé.

L'entrepreneur individuel peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr :

selNG
Ameli en ligne

L'entrepreneur individuel est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.

	Catégorie 1	Catégorie 2	Catégorie 3
Taux applicable au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59920">RAAM</a> des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel	<span class="valeur">30 %</span>	<span class="valeur">50 %</span>	<span class="valeur">50 %</span> + majoration pour la prise en charge de la tierce personne

Lorsque sa demande de pension est acceptée, l'entrepreneur reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension.

En cas de refus, une notification est transmise à l'entrepreneur. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.

À savoir

Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie :

Pour en savoir plus

Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité »

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

L'entrepreneur individuel qui paie des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).
En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.
Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont l'entrepreneur individuel dépend :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
L'entrepreneur individuel qui paie des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53312">Opco</a>). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.
Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des entrepreneurs individuels, vous pouvez consulter la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23459">fiche dédiée</a>.

À savoir

L'entrepreneur ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consécutifs qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge.
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31258">CRDS</a> sont des impôts, payés par l'entrepreneur individuel. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.
La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.
La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.