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Fiche pratique

Protection sociale du professionnel libéral

Vérifié le 23/06/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le professionnel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale.

Le professionnel libéral doit s’acquitter des cotisations et contributions sociales suivantes :

  • Cotisation maladie et maternité
  • Cotisation retraite (retraite de base et retraite complémentaire)
  • Cotisation invalidité-décès
  • Cotisation d'allocations familiales
  • Contribution à la formation professionnelle
  • Contribution sociale généralisée (CSG)
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Le professionnel libéral verse en 2026 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année.

Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2026 ne sera connu par l'administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l'année 2026, autrement-dit en avril/juin 2027.

On doit donc calculer des <span class="miseenevidence">cotisations dites <span class="expression">provisionnelles</span></span>, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2024 et 2025 en attendant de connaître ceux de 2026.

Une fois que les revenus de l'année 2026 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté.

Ainsi, les cotisations et contributions versées par le professionnel libéral au cours de l'année 2026 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré en avril/juin 2026).

L’Urssaf fournit un <span class="miseenevidence">guide</span> personnalisé qui décrit étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques.

Ce revenu 2025 permet à la fois :

  • De régulariser les cotisations versées en 2025 et au début de l’année 2026
  • D’ajuster le cotisations provisionnelles versées le reste de l’année 2026 et début 2027.

Le <span class="miseenevidence">revenu professionnel de l’année 2026</span> (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2027) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2026.

Le <span class="miseenevidence">mode de calcul</span> et le <span class="miseenevidence">taux appliqué</span> varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale.

  • Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité varie selon que le professionnel est au début de son activité (moins de 2 ans) ou s'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.

    • Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

      Début d'activité en 2025

      Début d'activité en 2026

      Montant forfaitaire

      <span class="valeur">57</span>

      <span class="valeur">58</span>

    • Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR)</a> avant l'application des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattements</a> et exonérations fiscales.

      Autrement dit il s'agit des sommes suivantes :

      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">Bénéfices non commerciaux (BNC)</a>, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
      • Rémunérations et dividendes, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
      • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
      • Contributions complémentaires facultatives versées par le professionnel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
      • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie)

      Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> de <span class="valeur">26 %</span> est ensuite appliqué à ce revenu par l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a>.

      Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Un taux spécifique s'applique à chaque cotisation :

      • Le taux des cotisations d'assurance maladie maternité varie en fonction du montant des revenus du professionnel libéral.
      • Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe. Il est égal à <span class="valeur">0,30 %</span>. Au-delà de <span class="valeur">144 180 €</span>, ce taux passe à <span class="valeur">0 %</span>.

      La somme de ces 2 taux donne le <span class="miseenevidence">taux global</span> des cotisations d'assurance maladie-maternité.

  • Le calcul des cotisations retraite varie selon que le professionnel est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.

    • Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

      Début d'activité en 2025

      Début d'activité en 2026

      Montant forfaitaire

      <span class="valeur">949 €</span>

      <span class="valeur">968 €</span>

      La retraite complémentaire du libéral dépend de la caisse de retraite à laquelle il est affilié.

      Les principales caisses de retraite des professions réglementées sont les suivantes :

      • <a href="https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2025-03/Cotiser%20pour%20acqu%C3%A9rir%20des%20droits%20%C3%A0%20retraite%20-%20Fiche%20pratique%202025%20La%20Cipav_0.pdf" target="_blank" rel="noopener">CIPAV</a> : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.
      • <a href="https://cprn.fr/" target="_blank" rel="noopener">CRPN</a> : notaires
      • <a href="https://www.cavom.net/" target="_blank" rel="noopener">CAVOM</a> : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
      • <a href="http://www.carmf.fr/page.php?page=doc/formulaires/cotisants/affiliation2.htm" target="_blank" rel="noopener">CARMF</a> : médecins
      • <a href="https://www.carcdsf.fr/" target="_blank" rel="noopener">CARCDSF</a> : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes
      • <a href="https://www.cavp.fr/" target="_blank" rel="noopener">CAVP</a> : pharmaciens
      • <a href="https://www.carpimko.com/" target="_blank" rel="noopener">CARPIMKO</a> : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
      • <a href="https://www.carpv.fr/" target="_blank" rel="noopener">CARPV</a> : vétérinaires
      • <a href="https://www.cavamac.fr/" target="_blank" rel="noopener">CAVAMAC</a> : agents généraux d’assurance
      • <a href="https://www.cavec.fr/" target="_blank" rel="noopener">CAVEC</a> : experts-comptables et les commissaires aux comptes.

      Pour en savoir plus, il est recommandé de s’adresser à la caisse de retraite concernée.

    • Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR)</a> avant l'application des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattements</a> et exonérations fiscales.

      Autrement dit il s'agit des sommes suivantes :

      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">Bénéfices non commerciaux (BNC)</a>, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
      • Rémunérations et dividendes, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
      • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
      • Contributions complémentaires facultatives versées par le professionnel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
      • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

      Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> de <span class="valeur">26 %</span> est ensuite appliqué à ce revenu par l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a>.

      Le montant des cotisations de retraite de base varie en fonction du montant des revenus.

      Montant des revenus

      Taux des cotisations de retraite de base

      Revenus inférieurs ou égaux à <span class="valeur">48 060 €</span>

      <span class="valeur">10,60 %</span>

      Revenus supérieurs à <span class="valeur">48 060 €</span> et inférieurs ou égaux à <span class="valeur">240 300 €</span>

      <span class="valeur">1,87 %</span>

      Aucun taux ne s'applique à la part des revenus qui dépasse <span class="valeur">240 300 €</span>.

      La retraite complémentaire du libéral dépend de la caisse de retraite à laquelle il est affilié.

      Les principales caisses de retraite des professions réglementées sont les suivantes :

      • <a href="https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2025-03/Cotiser%20pour%20acqu%C3%A9rir%20des%20droits%20%C3%A0%20retraite%20-%20Fiche%20pratique%202025%20La%20Cipav_0.pdf" target="_blank" rel="noopener">CIPAV</a> : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.
      • <a href="https://cprn.fr/" target="_blank" rel="noopener">CRPN</a> : notaires
      • <a href="https://www.cavom.net/" target="_blank" rel="noopener">CAVOM</a> : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
      • <a href="http://www.carmf.fr/page.php?page=doc/formulaires/cotisants/affiliation2.htm" target="_blank" rel="noopener">CARMF</a> : médecins
      • <a href="https://www.carcdsf.fr/" target="_blank" rel="noopener">CARCDSF</a> : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes
      • <a href="https://www.cavp.fr/" target="_blank" rel="noopener">CAVP</a> : pharmaciens
      • <a href="https://www.carpimko.com/" target="_blank" rel="noopener">CARPIMKO</a> : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
      • <a href="https://www.carpv.fr/" target="_blank" rel="noopener">CARPV</a> : vétérinaires
      • <a href="https://www.cavamac.fr/" target="_blank" rel="noopener">CAVAMAC</a> : agents généraux d’assurance
      • <a href="https://www.cavec.fr/" target="_blank" rel="noopener">CAVEC</a> : experts-comptables et les commissaires aux comptes.
  • Le régime d'assurance invalidité-décès, comme le régime de retraite, dépend de la caisse de retraite à laquelle le libéral est affilié.

    Les principales caisses de retraite des professions réglementées sont les suivantes :

    • <a href="https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2025-03/Cotiser%20pour%20acqu%C3%A9rir%20des%20droits%20%C3%A0%20retraite%20-%20Fiche%20pratique%202025%20La%20Cipav_0.pdf" target="_blank" rel="noopener">CIPAV</a> : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.
    • <a href="https://cprn.fr/" target="_blank" rel="noopener">CRPN</a> : notaires
    • <a href="https://www.cavom.net/" target="_blank" rel="noopener">CAVOM</a> : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
    • <a href="http://www.carmf.fr/page.php?page=doc/formulaires/cotisants/affiliation2.htm" target="_blank" rel="noopener">CARMF</a> : médecins
    • <a href="https://www.carcdsf.fr/" target="_blank" rel="noopener">CARCDSF</a> : chirurgiens-dentistes et les sages-femmes
    • <a href="https://www.cavp.fr/" target="_blank" rel="noopener">CAVP</a> : pharmaciens
    • <a href="https://www.carpimko.com/" target="_blank" rel="noopener">CARPIMKO</a> : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
    • <a href="https://www.carpv.fr/" target="_blank" rel="noopener">CARPV</a> : vétérinaires
    • <a href="https://www.cavamac.fr/" target="_blank" rel="noopener">CAVAMAC</a> : agents généraux d’assurance
    • <a href="https://www.cavec.fr/" target="_blank" rel="noopener">CAVEC</a> : experts-comptables et les commissaires aux comptes.

    Pour en savoir plus, il est recommandé de s’adresser à la caisse de retraite concernée.

  • Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu</a> avant l'application des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattements</a> et exonérations fiscales.

    Autrement dit il s'agit des sommes suivantes :

    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">Bénéfices non commerciaux (BNC)</a>, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
    • Rémunérations et dividendes, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
    • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
    • Contributions complémentaires facultatives versées par le professionnel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
    • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

    Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> de <span class="valeur">26 %</span> est ensuite appliqué à ce revenu par l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a>.

    Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du travailleur indépendant.

    Montant des revenus

    Taux applicable

    Méthode de calcul du taux (si nécessaire)

    Revenus inférieurs à <span class="valeur">52 866 €</span>

    <span class="valeur">0 %</span>

    Revenus supérieurs ou égaux à <span class="valeur">52 866 €</span> et inférieurs ou égaux à <span class="valeur">67 284 €</span>

    entre <span class="valeur">0 %</span> et <span class="valeur">3,10 %</span>

    [3,10/(0,3 x <span class="valeur">48 060 €</span>)] x [ revenus - (1,1 x <span class="valeur">48 060 €</span>)]

    Revenus supérieurs à <span class="valeur">67 284 €</span>

    <span class="valeur">3,10 %</span>

  • La contribution à la formation professionnelle est un montant forfaitaire que le professionnel libéral verse quel que soit le montant de ses revenus. Elle est égale à <span class="valeur">0,25 %</span> de <span class="valeur">48 060 €</span>.

    Le montant de la contribution à la formation professionnelle est ainsi égal à <span class="valeur">120 €</span>.

    L'interlocuteur pour la formation professionnelle d'un entrepreneur individuel exerçant une activité libérale est l'un des fonds suivants :

    • <a href="http://www.fifpl.fr" target="_blank" rel="noopener">Fonds interprofessionnel formation des professionnels libéraux</a> (FIF-PL)
    • Si l'entrepreneur individuel est médecin : <a href="https://www.fafpm.org/" target="_blank" rel="noopener">fonds d'assurance formation de la profession médicale</a> (FAF-PM)
    • Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Des montants forfaitaires sont donc prévus.

      Début d'activité en 2025

      Début d'activité en 2026

      Montant forfaitaire

      <span class="valeur">868 €</span>

      <span class="valeur">886 €</span>

    • Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que le professionnel libéral <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR)</a> avant l'application des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattements</a> et exonérations fiscales.

      Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">Bénéfices non commerciaux (BNC)</a>, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
      • Rémunérations et dividendes, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
      • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
      • Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
      • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie)

      Le taux global de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31257">CSG</a> et de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31258">CRDS</a> varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué.

      Revenus sur lequel les cotisations sont calculées

      Taux CSG

      Taux CRDS

      Taux global

      Revenus professionnels

      <span class="valeur">9,2 %</span>

      <span class="valeur">0,5 %</span>

      <span class="valeur">9,70 %</span>

      Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle.

      Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant

      <span class="valeur">6,2 %</span>

      <span class="valeur">0,5 %</span>

      <span class="valeur">6,70 %</span>

      Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31258">CRDS</a>, consultez la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2971">fiche dédiée</a>.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le professionnel libéral à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :

Simulateur
Simulateur de revenus pour les indépendants

Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68972">travailleur indépendant</a>.

Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales varient selon que l'entrepreneur débute son activité, a démarré son activité depuis au moins 1 an ou cesse son activité.

Le professionnel libéral qui débute son activité ne paie pas ses cotisations et contributions sociales durant <span class="miseenevidence">au moins les 90 jours</span> qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il devra payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1<Exposant>re</Exposant> échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours.

Le professionnel libéral qui démarre son activité peut demander le <span class="miseenevidence">report du paiement</span> de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à <span class="valeur">20 %</span> du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois.

  À savoir

Le professionnel libéral qui débute son activité, s'il remplit certaines conditions, peut bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre) qui lui permet d'être partiellement exonéré de cotisations sociales pendant les <span class="miseenevidence">12 premiers mois de son activité</span>. Pour en savoir plus, consultez la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F11677">fiche dédiée</a>.

Le professionnel libéral doit ensuite payer ses cotisations et contributions sociales tous les mois. Lorsqu'il fait sa déclaration de revenus, il reçoit dans les 15 jours qui suivent cette déclaration, un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

L'échéancier contient des informations sur les éléments suivants :

  • Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
  • Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
  • Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivante
  • Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement

Le professionnel libéral peut choisir de payer ses cotisations<span class="miseenevidence"> le 5 ou le 20 du mois</span>. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En cas d'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. L'entrepreneur peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

Service en ligne
Se connecter à son espace Urssaf

Le professionnel libéral peut également <span class="miseenevidence">opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel</span> de ses cotisations et contributions au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> décembre pour que celle-ci s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui <span class="miseenevidence">suit d'au moins 30 jours sa demande</span>. Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

  • 5 février
  • 5 mai
  • 5 août
  • 5 novembre

 Attention :

La contribution pour la formation professionnelle est versée en une fois au <span class="miseenevidence">moment de l'échéance de novembre</span> de l'année en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait <span class="miseenevidence">par voie dématérialisée</span>. L'entrepreneur a plusieurs options :

  • Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
  • Il peut décider de télé-payer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
  • Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

  À savoir

En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions, il est possible de demander des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38672">délais de paiement</a>.

Le professionnel libéral doit payer ses cotisations et contributions sociales tous les mois. Lorsqu'il fait sa déclaration de revenus, il reçoit dans les 15 jours qui suivent cette déclaration, un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

L'échéancier contient des informations sur les éléments suivants :

  • Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
  • Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
  • Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
  • Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.

Le professionnel libéral peut choisir de payer ses cotisations<span class="miseenevidence"> le 5 ou le 20 du mois</span>. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En cas d'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. L'entrepreneur peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

Service en ligne
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Le professionnel libéral peut également <span class="miseenevidence">opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel</span> de ses cotisations et contributions au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> décembre pour que celle-ci s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui <span class="miseenevidence">suit d'au moins 30 jours sa demande</span>. Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

  • 5 février
  • 5 mai
  • 5 août
  • 5 novembre

 Attention :

La contribution pour la formation professionnelle est versée en une fois au <span class="miseenevidence">moment de l'échéance de novembre</span> de l'année en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait <span class="miseenevidence">par voie dématérialisée</span>. L’entrepreneur a plusieurs options :

  • Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
  • Il peut décider de télé-payer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
  • Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

  À savoir

En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions, le professionnel libéral peut demander des<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38672"> reports de paiement</a>.

En cas de cessation d'activité, le professionnel libéral doit déclarer les revenus pour lesquels le calcul des cotisations et contributions provisionnelles définitives n'a pas été fait. Il doit le faire dans les <span class="miseenevidence">90 jours</span> qui suivent la radiation via son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68227">espace en ligne</a>.

Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans l’une des situations suivantes :

  • Il reçoit un avis d'appel lui demandant de verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il dispose de <span class="miseenevidence">30 jours pour régulariser la situation</span>.
  • Il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il sera alors <span class="miseenevidence">remboursé dans un délai de 30 jours</span>.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37363">cessation d'activité</a>.

Le professionnel libéral paie des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature des prestations qui en découlent dépendent de la cotisation ou de la contribution.

  • Le professionnel libéral qui paie ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68696">d'indemnités journalières (IJ)</a> ou encore de prestations lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (paternité ou maternité).

    En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais du professionnel libéral (par exemple : remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments).

    Il est généralement nécessaire de souscrire en plus une mutuelle, afin d'avoir un complément de remboursement.

    Le professionnel libéral qui se retrouve en <span class="miseenevidence">incapacité de travailler </span>pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68696">d'indemnités journalières</a></span> lui permettant de conserver une partie de ses revenus.

    Il ne peut pas recevoir plus de <span class="miseenevidence">360 indemnités journalières</span> pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.

    Il est également possible pour le professionnel libéral de bénéficier d'un <span class="miseenevidence">temps partiel thérapeutique</span> et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.

    Une indemnité journalière peut être attribuée pour une <span class="miseenevidence">durée limitée</span> si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé. C'est également le cas si la reprise de l'activité permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Ces indemnités journalières sont limitées à <span class="miseenevidence">90 jours</span>. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">360 indemnités journalières</span>.

      À savoir

    Le professionnel libéral doit payer des cotisations d'assurance maladie-maternité <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an </span>pour bénéficier des prestations en cas de maladie. Il doit également justifier du <span class="miseenevidence">paiement d'une cotisation minimale</span> au moment de la constatation médicale de l'incapacité de travailler.

    Pour percevoir ces indemnités journalières, le professionnel libéral doit envoyer son arrêt de travail <span class="miseenevidence">dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travail</span> à sa caisse primaire d'assurance maladie.

    Le montant de l'indemnité journalière est égal à <span class="miseenevidence">1/730<Exposant>e</Exposant></span> du revenu d'activité annuel moyen (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59920">RAAM</a>). Il correspond à la moyenne des revenus du professionnel libéral pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail.

    Le RAAM ne peut cependant pas dépasser <span class="valeur">48 060 €</span>, ainsi les indemnités journalières ne peuvent pas excéder <span class="valeur">65,84 €</span>.

    En cas de temps partiel thérapeutique, ces montants sont diminués de moitié.

    Il y a un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52995">délai de carence</a> de 3 jours</span> avant le versement des indemnités journalières. Autrement dit, le professionnel libéral ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.

    Ce délai de carence s'applique seulement au 1<Exposant>er</Exposant> des arrêts de travail qui résultent d'un accident.

    À partir du 90<Exposant>e</Exposant> jour d'arrêt maladie, l'interlocuteur n'est plus la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15469">CPAM</a>. Le professionnel libéral doit s'adresser à sa caisse de retraite.

    Le professionnel libéral ne cotise pas pour l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie uniquement des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions.

    Il a cependant la possibilité de souscrire une <span class="miseenevidence">assurance volontaire individuelle</span> auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'aide du formulaire et de la notice suivants :

    Formulaire
    Travailleur indépendant : demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP

    Cerfa n° 11227*04

    Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le professionnel libéral peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :

    • <span class="miseenevidence">En cas de maternité</span> :
    • <span class="miseenevidence">En cas de paternité</span> :
    • <span class="miseenevidence">En cas d'adoption</span> :

      À savoir

    Le professionnel libéral doit payer des cotisations sociales <span class="miseenevidence">depuis au moins 6 mois</span> à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour pouvoir bénéficier de ces prestations.

    <span class="miseenevidence">4.</span> <span class="miseenevidence">Congé supplémentaire de naissance</span> :

    Un congé supplémentaire de naissance est ouvert, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026. Il permet à chaque parent de bénéficier de 1 à 2 mois de congé indemnisé en plus des congés déjà existants (maternité, paternité et adoption).

    Chaque parent dispose de son propre congé, à condition de cesser son activité.

    Pendant ce congé, le travailleur indépendant peut percevoir des indemnités journalières supplémentaires de naissance, égales au montant maximum des indemnités journalières versées durant le congé maternité, le congé paternité ou le congé pour adoption (<span class="valeur">65,84 €</span>), avec application d’un abattement.

    Il peut ainsi percevoir :

    • <span class="valeur">70 %</span> de ses indemnités journalières le premier mois du congé supplémentaire de naissance, soit <span class="valeur">46,09 €</span> bruts par jour.
    • <span class="valeur">60 %</span> le second mois, soit <span class="valeur">39,50 €</span> bruts par jour.

      À savoir

    Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs indépendants doivent être affiliés à la sécurité sociale depuis <span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span> à la date de début du congé supplémentaire.

    Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez la fiche sur le<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F39686"> congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant</a>.

  • Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le professionnel libéral lui permettent d'obtenir une pension de <span class="miseenevidence">retraite de base</span> et une pension de <span class="miseenevidence">retraite complémentaire</span> au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment liées à l'âge de cessation d'activité et au nombre de trimestres travaillés pour avoir des pensions de retraite complètes.

    Pour connaître toutes les règles concernant la retraite, vous pouvez vous adresser à la caisse de retraite de la profession libérale réglementée qui vous concerne.

    Les principales caisses de retraite des professions réglementées sont les suivantes :

    • <a href="https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2025-03/Cotiser%20pour%20acqu%C3%A9rir%20des%20droits%20%C3%A0%20retraite%20-%20Fiche%20pratique%202025%20La%20Cipav_0.pdf" target="_blank" rel="noopener">CIPAV</a> : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre et géomètres experts, ingénieurs conseil, moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, artistes non affiliés à la maison des artistes, experts en automobile, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, guides-conférenciers.
    • <a href="https://cprn.fr/" target="_blank" rel="noopener">CRPN</a> : notaires
    • <a href="https://www.cavom.net/" target="_blank" rel="noopener">CAVOM</a> : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
    • <a href="http://www.carmf.fr/page.php?page=doc/formulaires/cotisants/affiliation2.htm" target="_blank" rel="noopener">CARMF</a> : médecins
    • <a href="https://www.carcdsf.fr/" target="_blank" rel="noopener">CARCDSF</a> : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes
    • <a href="https://www.cavp.fr/" target="_blank" rel="noopener">CAVP</a> : pharmaciens
    • <a href="https://www.carpimko.com/" target="_blank" rel="noopener">CARPIMKO</a> : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
    • <a href="https://www.carpv.fr/" target="_blank" rel="noopener">CARPV</a> : vétérinaires
    • <a href="https://www.cavamac.fr/" target="_blank" rel="noopener">CAVAMAC</a> : agents généraux d’assurance
    • <a href="https://www.cavec.fr/" target="_blank" rel="noopener">CAVEC</a> : experts-comptables et les commissaires aux comptes

     Attention :

    Le professionnel libéral doit faire sa demande de retraite au moins <span class="miseenevidence">6 mois avant la date </span>à laquelle il souhaite <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37363">cesser son activité</a></span>.

  • Les informations concernant l'assurance invalidité-décès du professionnel libéral diffèrent selon l'activité libérale réglementée qu'il exerce.

    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la caisse de retraite de la profession libérale réglementée qui vous concerne.

    Les principales caisses de retraite des professions réglementées sont les suivantes :

    • <a href="https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2025-03/Cotiser%20pour%20acqu%C3%A9rir%20des%20droits%20%C3%A0%20retraite%20-%20Fiche%20pratique%202025%20La%20Cipav_0.pdf" target="_blank" rel="noopener">CIPAV</a> : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.
    • <a href="https://cprn.fr/" target="_blank" rel="noopener">CRPN</a> : notaires
    • <a href="https://www.cavom.net/" target="_blank" rel="noopener">CAVOM</a> : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
    • <a href="http://www.carmf.fr/page.php?page=doc/formulaires/cotisants/affiliation2.htm" target="_blank" rel="noopener">CARMF</a> : médecins
    • <a href="https://www.carcdsf.fr/" target="_blank" rel="noopener">CARCDSF</a> : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes
    • <a href="https://www.cavp.fr/" target="_blank" rel="noopener">CAVP</a> : pharmaciens
    • <a href="https://www.carpimko.com/" target="_blank" rel="noopener">CARPIMKO</a> : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
    • <a href="https://www.carpv.fr/" target="_blank" rel="noopener">CARPV</a> : vétérinaires
    • <a href="https://www.cavamac.fr/" target="_blank" rel="noopener">CAVAMAC</a> : agents généraux d’assurance
    • <a href="https://www.cavec.fr/" target="_blank" rel="noopener">CAVEC</a> : experts-comptables et les commissaires aux comptes.
  • Le professionnel libéral qui paie des <span class="miseenevidence">cotisations d'allocations familiales</span> peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24582">Caf</a>).

    En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.

    Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la caf dont le professionnel libéral dépend :

  • Le professionnel libéral qui paie des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un <span class="miseenevidence">droit à la formation professionnelle continue</span>. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un <span class="miseenevidence">fonds d'assurance formation</span> ou d'un <span class="miseenevidence">opérateur de compétences</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53312">Opco</a>). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être <span class="miseenevidence">à jour du paiement de la contribution</span>.

    Pour en savoir plus, consultez la fiche sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23459">formation professionnelle des travailleurs indépendants</a>.

      À savoir

    Le professionnel libéral ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les <span class="miseenevidence">12 mois consécutifs</span> qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge.

  • La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31258">CRDS</a> sont des impôts, payés par le professionnel libéral qui ne lui permettent pas de <span class="miseenevidence">bénéficier directement de prestations</span> contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.

    La CSG est une <span class="miseenevidence">contribution permanente</span> qui participe au financement de la sécurité sociale.

    La CRDS, quant à elle, est une <span class="miseenevidence">contribution temporaire</span> ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois la dette sociale remboursée.

Le professionnel libéral doit s’acquitter des cotisations et contributions sociales suivantes :

  • Cotisation maladie et maternité
  • Cotisation retraite (retraite de base et retraite complémentaire)
  • Cotisation invalidité-décès
  • Cotisation d'allocations familiales
  • Contribution à la formation professionnelle
  • Contribution sociale généralisée (CSG)
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Le professionnel libéral verse en 2026 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année.

Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2026 ne sera connu par l'administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l'année 2026, autrement-dit en avril/juin 2027.

On doit donc calculer des <span class="miseenevidence">cotisations dites <span class="expression">provisionnelles</span></span>, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2024 et 2025 en attendant de connaître ceux de 2026.

Une fois que les revenus de l'année 2026 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté.

Ainsi, les cotisations et contributions versées par le professionnel libéral au cours de l'année 2026 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré en avril/juin 2026).

L’Urssaf fournit un <span class="miseenevidence">guide</span> personnalisé qui décrit étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques.

Ce revenu 2025 permet à la fois :

  • De régulariser les cotisations versées en 2025 et au début de l’année 2026
  • D’ajuster le cotisations provisionnelles versées le reste de l’année 2026 et début 2027.

Le <span class="miseenevidence">revenu professionnel de l’année 2026</span> (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2027) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2026.

Le <span class="miseenevidence">mode de calcul</span> et le <span class="miseenevidence">taux appliqué</span> varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale.

  • Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité varie selon que le professionnel est au début de son activité (moins de 2 ans) ou s'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.

    • Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

      Début d'activité en 2025

      Début d'activité en 2026

      Montant forfaitaire

      <span class="valeur">94</span>

      <span class="valeur">96</span>

    • Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR)</a> avant l'application des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattements</a> et exonérations fiscales.

      Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">Bénéfices non commerciaux (BNC)</a>, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
      • Rémunérations et dividendes, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
      • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
      • Contributions complémentaires facultatives versées par le professionnel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
      • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

      Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> de <span class="valeur">26 %</span> est ensuite appliqué à ce revenu par l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a>.

      Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Un taux spécifique s'applique à chaque cotisation :

      • Le taux des cotisations d'assurance maladie maternité varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.
      • Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe. Il est égal à <span class="valeur">0,50 %</span>. Au-delà de <span class="valeur">240 300 €</span>, ce taux passe à <span class="valeur">0 %</span>.

      La somme de ces 2 taux donne le <span class="miseenevidence">taux global</span> des cotisations d'assurance maladie-maternité.

  • Le calcul des cotisations retraite varie selon que le professionnel est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.

    • Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

      Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire.

      Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

      Début d'activité en 2025

      Début d'activité en 2026

      Montant forfaitaire

      <span class="valeur">1 599 €</span>

      <span class="valeur">1 632 €</span>

      Début d'activité en 2025

      Début d'activité en 2026

      Montant forfaitaire

      <span class="valeur">725 €</span>

      <span class="valeur">740 €</span>

    • Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR)</a> avant l'application des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattements</a> et exonérations fiscales.

      Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">Bénéfices non commerciaux (BNC)</a>, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
      • Rémunérations et dividendes, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
      • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
      • Contributions complémentaires facultatives versées par le professionnel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
      • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

      Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> de <span class="valeur">26 %</span> est ensuite appliqué à ce revenu.

      Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire.

      Le montant des cotisations de retraite de base varie en fonction du montant des revenus du professionnel libéral.

      Montant des revenus

      Taux des cotisations de retraite de base

      Revenus inférieurs ou égaux à <span class="valeur">48 060 €</span>

      <span class="valeur">17,87 %</span>

      Revenus supérieurs à <span class="valeur">48 060 €</span>

      <span class="valeur">0,72 %</span>

      Montant des revenus

      Taux des cotisations de retraite complémentaire

      Revenus inférieurs ou égaux à <span class="valeur">47 100 €</span>

      <span class="valeur">8,1 %</span>

      Revenus supérieurs à et <span class="valeur">47 100 €</span> inférieurs ou égaux à <span class="valeur">192 240 €</span>

      <span class="valeur">9,1 %</span>

      Revenus supérieurs à <span class="valeur">192 240 €</span>

      <span class="valeur">0 %</span>

    • Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

      Début d'activité en 2025

      Début d'activité en 2026

      Montant forfaitaire

      <span class="valeur">116 €</span>

      <span class="valeur">119 €</span>

    • Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR)</a> avant l'application des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattements</a> et exonérations fiscales.

      Autrement dit il s'agit des sommes suivantes :

      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">Bénéfices non commerciaux (BNC)</a>, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
      • Rémunérations et dividendes, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
      • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
      • Contributions complémentaires facultatives versées par le professionnel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
      • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

      Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> de <span class="valeur">26 %</span> est ensuite appliqué à ce revenu par l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a>.

      Le taux des cotisations invalidité-décès est de <span class="valeur">1,30 %</span>. Il s'applique aux revenus inférieurs ou égaux à <span class="valeur">48 060 €</span>. Au-delà de ce montant, le taux est de <span class="valeur">0 %</span>.

  • Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le professionnel libéral <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR)</a> avant l'application des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattements</a> et exonérations fiscales.

    Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">Bénéfices non commerciaux (BNC)</a>, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
    • Rémunérations et dividendes, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
    • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
    • Contributions complémentaires facultatives versées par le professionnel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
    • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

    Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> de <span class="valeur">26 %</span> est ensuite appliqué à ce revenu par l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a>.

    Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du professionnel libéral.

    Montant des revenus

    Taux applicable

    Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire)

    Revenus inférieurs à<span class="valeur">52 866 €</span>

    <span class="valeur">0 %</span>

    Revenus supérieurs ou égaux à <span class="valeur">52 866 €</span> et inférieurs ou égaux à <span class="valeur">67 284 €</span>

    entre <span class="valeur">0 %</span> et <span class="valeur">3,10 %</span>

    [3,10/(0,3 x <span class="valeur">48 060 €</span>)] x [ revenus - (1,1 x <span class="valeur">48 060 €</span>)]

    Revenus supérieurs à <span class="valeur">67 284 €</span>

    <span class="valeur">3,10 %</span>

  • La contribution à la formation professionnelle est un montant forfaitaire que l'entrepreneur individuel verse quel que soit le montant de ses revenus. Elle est égale à <span class="valeur">0,25 %</span> de <span class="valeur">48 060 €</span>.

    Le montant de la contribution à la formation professionnelle est ainsi égal à <span class="valeur">120 €</span>.

    L'interlocuteur de l'entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale non réglementée est le <a href="http://www.fifpl.fr" target="_blank" rel="noopener">fonds interprofessionnel formation des professionnels libéraux (FIF-PL)</a>.

    • Lorsque le professionnel libéral débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Des montants forfaitaires sont donc prévus.

      Début d'activité en 2025

      Début d'activité en 2026

      Montant forfaitaire

      <span class="valeur">868 €</span>

      <span class="valeur">886 €</span>

    • Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que l'entrepreneur individuel <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR)</a> avant l'application des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattements</a> et exonérations fiscales.

      Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">Bénéfices non commerciaux (BNC)</a>, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
      • Rémunérations et dividendes, si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
      • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
      • Contributions complémentaires facultatives versées par le professionnel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
      • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

      Le taux global de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31257">CSG</a> et de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31258">CRDS</a> varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué.

      Revenus sur lequel les cotisations sont calculées

      Taux CSG

      Taux CRDS

      Taux global

      Revenus professionnels

      <span class="valeur">9,2 %</span>

      <span class="valeur">0,5 %</span>

      <span class="valeur">9,70 %</span>

      Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle.

      Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant

      <span class="valeur">6,2 %</span>

      <span class="valeur">0,5 %</span>

      <span class="valeur">6,70 %</span>

      Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31258">CRDS</a>, consultez la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2971">fiche dédiée</a>.

L'Urssaf met à disposition un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour aider le professionnel libéral à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :

Simulateur
Simulateur de revenus pour les indépendants

Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68972">travailleur indépendant</a>.

Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales varient selon que l'entrepreneur débute son activité, a démarré son activité depuis au moins 1 an ou cesse son activité.

Le professionnel libéral ne paie pas de cotisations et contributions sociales durant <span class="miseenevidence">au moins les 90 jours</span> qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il doit payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1<Exposant>re</Exposant> échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours.

Le professionnel libéral qui démarre son activité peut demander le <span class="miseenevidence">report du paiement</span> de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à <span class="valeur">20 %</span> du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois.

  À savoir

L'entrepreneur qui débute son activité peut bénéficier, à certaines conditions, de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre). Ce dispositif lui permet d'être partiellement exonéré de cotisations sociales pendant les <span class="miseenevidence">12 premiers mois de son activité</span>. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F11677">fiche dédiée</a>.

Le professionnel libéral doit payer ses cotisations et contributions sociales <span class="miseenevidence">chaque mois</span>.

Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

Cet échéancier contient les informations suivantes :

  • Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
  • Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
  • Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
  • Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.

Le professionnel libéral peut choisir de payer ses cotisations<span class="miseenevidence"> le 5 ou le 20 du mois</span>. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

Service en ligne
Se connecter à son espace Urssaf

Le professionnel libéral peut également <span class="miseenevidence">opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel</span> de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> décembre pour une application à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui <span class="miseenevidence">suit d'au moins 30 jours sa demande</span>.

Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

  • 5 février
  • 5 mai
  • 5 août
  • 5 novembre

 Attention :

La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versée en une fois au <span class="miseenevidence">moment de l'échéance de novembre</span> de l'année en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait <span class="miseenevidence">par voie dématérialisée</span>. L'entrepreneur a plusieurs options :

  • Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
  • Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
  • Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

  À savoir

En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions, le professionnel libéral peut demander des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38672">délais de paiement</a>.

Le professionnel libéral doit payer ses cotisations et contributions sociales <span class="miseenevidence">chaque mois</span>.

Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

Cet échéancier contient les informations suivantes :

  • Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
  • Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
  • Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
  • Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement

Le professionnel libéral peut choisir de payer ses cotisations<span class="miseenevidence"> le 5 ou le 20 du mois</span>. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

Service en ligne
Se connecter à son espace Urssaf

Le professionnel libéral peut également <span class="miseenevidence">opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel</span> de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> décembre pour une application à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui <span class="miseenevidence">suit d'au moins 30 jours sa demande</span>.

Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

  • 5 février
  • 5 mai
  • 5 août
  • 5 novembre

 Attention :

La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versée en une seule fois au <span class="miseenevidence">moment de l'échéance de novembre</span> de l'année en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait <span class="miseenevidence">par voie dématérialisée</span>. L'entrepreneur a plusieurs options :

  • Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
  • Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
  • Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

  À savoir

En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions, le professionnel libéral peut demander des<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38672"> reports de paiement</a>.

En cas de cessation d'activité, le professionnel libéral doit déclarer les revenus pour lesquels le calcul des cotisations et contributions provisionnelles définitives n'a pas été fait. Il doit le faire dans les <span class="miseenevidence">90 jours</span> qui suivent la radiation via son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68227">espace en ligne</a>.

Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans une des situations suivantes :

  • Il reçoit un avis d'appel lui demandant de verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il dispose de <span class="miseenevidence">30 jours pour régulariser la situation</span>.
  • Il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il sera alors <span class="miseenevidence">remboursé dans un délai de 30 jours</span>.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37363">cessation d'activité</a>.

Le professionnel libéral paie des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature des prestations qui en découlent dépendent de la cotisation ou de la contribution.

  • Le professionnel libéral qui paie ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68696">indemnités journalières (IJ)</a> ou encore de prestations lors de la naissance ou l'adoption d'un enfant (paternité ou maternité).

    En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du professionnel libéral. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.

    Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.

    Le professionnel libéral qui se retrouve en <span class="miseenevidence">incapacité de travailler </span>pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68696">d'indemnités journalières</a></span> lui permettant de conserver une partie de ses revenus.

    Le professionnel libéral ne peut pas recevoir plus de <span class="miseenevidence">360 indemnités journalières</span> pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.

    Il est également possible pour le professionnel libéral de bénéficier d'un <span class="miseenevidence">temps partiel thérapeutique</span> et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.

    Une indemnité journalière peut être attribuée pour une <span class="miseenevidence">durée limitée</span> si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé du professionnel libéral. C'est également le cas si la reprise d'une activité permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Les indemnités sont limitées à <span class="miseenevidence">90 jours</span>. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">360 indemnités journalières</span>.

      À savoir

    Le professionnel libéral doit payer des cotisations d'assurance maladie maternité <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an </span>pour bénéficier des prestations en cas de maladie. Il doit également justifier du <span class="miseenevidence">paiement d'une cotisation minimale</span> au moment de la constatation médicale de l'incapacité de travailler.

    Pour percevoir ces indemnités journalières, le professionnel libéral doit envoyer son arrêt de travail <span class="miseenevidence">dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travail</span> à sa caisse primaire d'assurance maladie.

    Le montant de l'indemnité journalière est égal à <span class="miseenevidence">1/730<Exposant>e</Exposant></span> du revenu d'activité annuel moyen (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59920">RAAM</a>). Il correspond à la moyenne des revenus de le professionnel libéral pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail.

    Le RAAM ne peut cependant pas dépasser <span class="valeur">48 060 €</span>, ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder <span class="valeur">65,84 €</span>.

    En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalières est diminué de moitié.

    Il y a un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52995">délai de carence </a>de 3 jours</span> avant que les indemnités journalières soient versées au professionnel libéral. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.

    Ce délai de carence s'applique seulement au 1<Exposant>er</Exposant> des arrêts de travail qui résultent d'un accident.

    Le professionnel libéral ne cotise pas pour l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

    Ainsi, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie dans les mêmes taux et conditions.

    Il a cependant la possibilité de souscrire une <span class="miseenevidence">assurance volontaire individuelle</span> auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants :

    Formulaire
    Travailleur indépendant : demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP

    Cerfa n° 11227*04

    Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le professionnel libéral peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :

    • <span class="miseenevidence">En cas de maternité</span> :
    • <span class="miseenevidence">En cas de paternité</span> :
    • <span class="miseenevidence">En cas d'adoption</span> :

      À savoir

    Le professionnel libéral doit payer des cotisations sociales <span class="miseenevidence">depuis au moins 6 mois</span> à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour pouvoir bénéficier de ces prestations.

    <span class="miseenevidence">4.</span> <span class="miseenevidence">Congé supplémentaire de naissance</span> :

    Un congé supplémentaire de naissance est ouvert, à partir du 1er juillet 2026. Il permet à chaque parent de bénéficier de 1 à 2 mois de congé indemnisé en plus des congés déjà existants (maternité, paternité et adoption).

    Chaque parent dispose de son propre congé, à condition de cesser son activité.

    Pendant ce congé, le travailleur indépendant peut percevoir des indemnités journalières supplémentaires de naissance, égales au montant maximum des indemnités journalières versées durant le congé maternité, le congé paternité ou le congé pour adoption (<span class="valeur">65,84 €</span>), avec application d’un abattement.

    Il peut ainsi percevoir :

    • <span class="valeur">70 %</span> de ses indemnités journalières le premier mois du congé supplémentaire de naissance, soit <span class="valeur">46,09 €</span> bruts par jour.
    • <span class="valeur">60 %</span> le second mois, soit <span class="valeur">39,50 €</span> bruts par jour.

      À savoir

    Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs indépendants doivent être affiliés à la sécurité sociale depuis <span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span> à la date de début du congé supplémentaire.

    Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez la fiche sur le<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F39686"> Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant</a>.

  • Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le professionnel libéral lui permettent d'obtenir une <span class="miseenevidence">pension de retraite de base</span> et une <span class="miseenevidence">pension de retraite complémentaire</span> au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment l'âge de cessation d'activité et le nombre de trimestre travaillés pour obtenir des pensions de retraite complètes.

    Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un entrepreneur individuel, vous pouvez consulter la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33841">fiche dédiée</a>.

     Attention :

    L'entrepreneur doit faire sa demande de retraite au moins <span class="miseenevidence">6 mois avant la date</span> à laquelle il souhaite <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37363">cesser son activité</a></span>.

  • Le professionnel libéral qui paie des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas <span class="miseenevidence">d'invalidité totale</span> ou <span class="miseenevidence">d'incapacité partielle</span> au métier.

    Il doit cependant remplir les conditions suivantes :

    • Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
    • Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
    • Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
    • Il doit avoir suffisamment cotisé.

    L'invalidité ou l'incapacité doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.

    La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle le professionnel libéral se trouve :

    • <span class="miseenevidence">S'il est en arrêt de travail</span> : il n'y a aucune demande à faire, c'est le médecin conseil qui va déterminer s'il peut bénéficier d'une pension en fonction de son état de santé.
    • <span class="miseenevidence">S'il n'est pas en arrêt de travail</span> : il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé.

    Le professionnel libéral peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr :

    selNG
    Ameli en ligne

    Le professionnel libéral est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.

    Catégorie 1

    Catégorie 2

    Catégorie 3

    Taux applicable au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59920">RAAM</a> des 10 meilleures années de du professionnel libéral

    <span class="valeur">30 %</span>

    <span class="valeur">50 %</span>

    <span class="valeur">50 %</span> + majoration pour la prise en charge de la tierce personne

    Lorsque sa demande de pension est acceptée, l'entrepreneur reçoit une réponse sous <span class="miseenevidence">2 mois</span> avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension.

    En cas de refus, une notification est transmise à l'entrepreneur. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.

      À savoir

    Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie dédié au sujet :

    Pour en savoir plus

  • Le professionnel libéral qui paie des <span class="miseenevidence">cotisations d'allocations familiales</span> peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

    En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.

    Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le professionnel libéral dépend :

  • Le professionnel libéral qui paie des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un <span class="miseenevidence">droit à la formation professionnelle continue</span>. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un <span class="miseenevidence">fonds d'assurance formation</span> ou d'un <span class="miseenevidence">opérateur de compétences</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53312">Opco</a>). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être <span class="miseenevidence">à jour du paiement de la contribution</span>.

    Pour en savoir plus, consultez la fiche sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23459">formation professionnelle des travailleurs indépendants</a>.

      À savoir

    L'entrepreneur ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les <span class="miseenevidence">12 mois consécutifs</span> qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge.

  • La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31258">CRDS</a> sont des impôts, payés par le professionnel libéral. Ils ne lui permettent pas de <span class="miseenevidence">bénéficier directement de prestations</span> contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.

    La CSG est une <span class="miseenevidence">contribution permanente</span> qui participe au financement de la sécurité sociale.

    La CRDS, quant à elle, est une <span class="miseenevidence">contribution temporaire</span> ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois la dette sociale remboursée.

  À savoir

Les professionnels exerçant une activité libérale peuvent exercer en entreprise individuelle (EI) ou au sein d’une société. Lorsqu’ils exercent en <span class="miseenevidence">société</span>, ils relèvent de <span class="miseenevidence">deux régimes distincts</span> :

  • Le <span class="miseenevidence">régime général de la sécurité sociale</span>, en tant qu’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75216">assimilés salariés</a>, s’ils sont gérants minoritaires ou égalitaires de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58573">SELARL</a>, ou présidents et dirigeants de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62115">SELAFA</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62117">SELAS</a>. L’affiliation au régime général ne s’applique qu’à l’exercice du <span class="miseenevidence">mandat social</span>. Les rémunérations perçues en contrepartie de ce mandat sont donc soumises aux cotisations du régime général.
  • Le <span class="miseenevidence">régime des non‑salariés</span>, et la section professionnelle compétente de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53480">Cnavpl</a>, pour l’<span class="miseenevidence">activité libérale proprement dite</span>, et pour les revenus tirés de l’exercice de la profession.

Cette page présente les règles du régime des non‑salariés applicables aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1029">professions libérales réglementées</a> et aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68713">professions libérales non réglementées</a>.

Elle ne concerne pas le micro-entrepreneur. Pour en savoir plus sur ce régime, consultez la fiche sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37353">régime micro-social</a>.

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