Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)
Vérifié le 15/07/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un entrepreneur individuel (EI) rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, il peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
Cette page ne concerne pas le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur). Pour en savoir plus sur les délais de paiement des cotisations sociales du micro-entrepreneur, consultez cette <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38674">fiche</a>.
L'entrepreneur individuel soumis à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62968">régime réel</a> d'imposition doit être à jour de sa déclaration de revenus pour pouvoir demander un délai de paiement. Il doit avoir complété sa déclaration annuelle de revenus et indiqué le montant de ses bénéfices.
À savoir
S’il emploie des salariés et qu’il rencontre des difficultés de trésorerie qui ont des conséquences sur le paiement des cotisations salariales, l’entrepreneur peut bénéficier d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38100">délai de paiement de ses cotisations en tant qu’employeur</a>.
L'entrepreneur qui souhaite bénéficier d’un délai de paiement doit préciser les éléments suivants :
<span class="miseenevidence">Contexte de la demande</span> : autres dettes, existence d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59760">plan d’apurement</a> en cours, etc.
<span class="miseenevidence">Origine et nature des difficultés rencontrées</span> pour payer ses cotisations
<span class="miseenevidence">Actions mises en place</span> pour rétablir la situation
Estimation de la durée nécessaire pour <span class="miseenevidence">rétablir sa situation</span> et <span class="miseenevidence">durée souhaitée de l'échéancier</span>
Autres documents qui pourraient être <span class="miseenevidence">utiles</span> pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par l’entrepreneur :
Pour connaître la démarche étape par étape, consultez les modes d'emploi mis à disposition par l'Urssaf en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise :
<a href="https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-independants/service-acplnr/demander-delai-paiement.html" target="_blank" rel="noopener">Commerciale, artisanale, libérale non réglementée</a>
L'Urssaf envoie une réponse à l'entrepreneur dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent sa demande.
À savoir
Il n'est pas nécessaire de demander également la <span class="miseenevidence">remise des majorations de retard</span>. La demande de délai de paiement est suffisante et comprend implicitement la demande de remise de majorations de retard.
