Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur

L'employeur qui souhaite demander un délai de paiement doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Il doit avoir <span class="miseenevidence">effectué ses déclarations sociales</span> (c'est-à-dire avoir transmis sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61567">DSN</a>)
• Il doit avoir <span class="miseenevidence">versé la totalité de la part salariale</span> des cotisations sociales.

L'employeur doit indiquer les informations suivantes dans sa demande de délai de paiement :

• <span class="miseenevidence">Contexte de la demande</span> : autres dettes, existence d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59760">plan d’apurement</a> en cours, etc.
• <span class="miseenevidence">Origine et nature des difficultés rencontrées</span> pour payer ses cotisations
• <span class="miseenevidence">Actions mises en place</span> pour rétablir la situation
• Estimation de la durée nécessaire pour <span class="miseenevidence">rétablir sa situation</span> et <span class="miseenevidence">durée souhaitée de l'échéancier</span>
• Autres documents qui pourraient être <span class="miseenevidence">utiles</span> pour l'examen de la demande.

Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par l'employeur :

Le délai de paiement est automatiquement accordé si l'employeur remplit tous les critères du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77823">délai de paiement automatisé</a>. L’employeur aura directement accès à la <span class="miseenevidence">rubrique <span class="expression">« paiement »</span></span> pour mettre en place le télépaiement des échéances du délai.

En revanche, s'il ne remplit pas tous les critères, la rubrique <span class="expression">« paiement »</span> ne sera pas affichée. L'employeur devra alors valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton <span class="expression">« envoi »</span> afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai, en respectant le calendrier de l'échéancier accordé.

Lorsque le délai de paiement a été accepté, l'employeur reçoit une proposition d'échéancier. Si celui-ci ne lui convient pas, il a la possibilité de demander que le montant des échéances et la durée de l'échéancier soient renégociés.