Vérifié le 13/02/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61567">DSN</a> est une déclaration en ligne réalisée tous les mois à partir des données liées à la paie. Elle permet à l’employeur de payer les cotisations sociales et de transmettre de manière sécurisée aux organismes sociaux (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15469">CPAM</a>, France Travail, etc.) les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés. Un logiciel de paie compatible avec la DSN est nécessaire.
La DSN est une déclaration <span class="miseenevidence">en ligne </span>qui doit être produite <span class="miseenevidence">tous les mois</span>.
Elle permet une transmission unique et automatisée des informations relatives à chacun des salariés. Elle est générée à partir du logiciel de paie.
Deux types d’informations y sont renseignés :
Données liées à la paie du salarié
Événements affectant ses périodes d'activité : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat, etc.
Attention :
La DSN est réalisée par numéro de <span class="miseenevidence">Siret (établissement)</span> et non par numéro de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32135">Siren (entreprise)</a>. Il doit donc être produit autant de DSN qu’il existe d'établissements au sein de l’entreprise. Chaque DSN regroupe les informations concernant l’ensemble des salariés d'un même établissement.
La DSN centralise <span class="miseenevidence">plusieurs déclarations</span> auparavant effectuées séparément par l'employeur.
La transmission de la DSN permet de réaliser les 2 opérations suivantes :
Le calcul et le paiement des cotisations sociales
La transmission automatique aux organismes sociaux des informations relatives aux salariés (rémunérations, activités, etc.), notamment à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15469">CPAM</a>, à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a>, à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>, aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R56747">organismes complémentaires de santé</a> ainsi qu’à France Travail.
À noter
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34732">prélèvement à la source (PAS)</a> est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).
Toutes les entreprises qui emploient des salariés doivent remplir une DSN.
La DSN permet la transmission de toutes les <span class="miseenevidence">données issues de la paie </span>(informations individuelles, contrats de travail, rémunérations et primes, cotisations, absences et reprises, etc.).
Elle centralise <span class="miseenevidence">plusieurs déclarations</span>. La DSN remplace ainsi plusieurs déclarations sociales périodiques ou événementielles et permet à l’employeur d’accomplir les formalités plus simplement.
Déclarations adressées à l’Urssaf, aux régimes spéciaux de sécurité sociale, aux caisses de la MSA, à France Travail, aux organismes de retraite complémentaire obligatoire, aux caisses de congés payés et aux organismes complémentaires (gérant la santé complémentaire, la prévoyance, et la retraite supplémentaire) dont : DUCS, Bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24400">DADS-U</a> annuelles
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22523">Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)</a>
Réception automatisée du taux modulé des contributions assurance chômage (bonus-malus).
Transmission des données pour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34732">prélèvement à la source</a> (PAS) de l’impôt sur le revenu.
<a href="https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/arret-de-travail" target="_blank" rel="noopener">Attestation de salaire</a> pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ)
Notification électronique et information anticipée du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33665">taux AT/MP</a>
Bordereau de paiement pour le versement des indemnités journalières (BPIJ)
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F15504">Déclaration des facteurs de risques professionnels et alimentation du Compte professionnel de prévention (C2P)</a>.
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2867">Attestation employeur</a> destinée à France Travail
Relevé des contrats de mission temporaire fourni par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68910">ETT</a> à France Travail
Flux pour le contrôle des demandeurs d’emploi en activité réduite (Salariés demandeurs d’emploi - SDE) par France Travail
Réception automatisée des effectifs généraux, apprentissage et OETH calculés par l’Urssaf et la MSA
Déclaration du statut BOETH des salariés (bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés)
Enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75665">Dares</a> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58804">DMMO</a> et EMMO).
Recouvrement de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22574">Taxe d’apprentissage (et de son solde) et de la Contribution supplémentaire à l’apprentissage</a> par l’Urssaf et la MSA
Alimentation du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61399">CPF</a>.
Usage de la rémunération nette fiscale pour le calcul des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R50626">APL</a> et de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47458">C2S</a>
Usage du montant net social pour le calcul du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24554">RSA</a> et de la prime d’activité.
Alimentation des comptes retraite de tous les régimes.
À noter
Net-entreprises.fr communique une <a href="https://www.net-entreprises.fr/media/documentation/fonctionnalites-dsn.pdf" target="_blank" rel="noopener">liste de toutes les déclarations rassemblées en DSN</a>.
La DSN doit être transmise une fois par mois. Il s'agit de la "<span class="miseenevidence">DSN périodique</span>".
La DSN est complétée de signalements d’évènements arrêt maladie, accident du travail, fin de contrat. La "<span class="miseenevidence">DSN signalement d'événement</span>" doit être envoyée dans les 5 jours suivants.
La DSN doit être transmise <span class="miseenevidence">1 fois par mois</span>.
La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée.
L’échéance varie selon l'effectif de l'entreprise :
Si l'entreprise emploie <span class="miseenevidence">moins de 50 salariés</span> : la DSN doit être faite au plus tard le <span class="miseenevidence">15 du mois</span> qui suit la période de travail rémunérée.
Si l'entreprise emploie <span class="miseenevidence">50 salariés et plus</span> : la DSN doit être faite au plus tard le <span class="miseenevidence">5 du mois</span> qui suit la période de travail rémunérée.
Si la date limite tombe un jour férié ou non <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17509">ouvré</a>, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
À noter
Les taux et plafonds qui sont appliqués aux cotisations sociales sont ceux de la période d'activité, même en cas de versement du salaire le mois suivant.
Entre 2 DSN mensuelles, il peut être nécessaire d’effectuer une DSN pour signaler un événement survenu.
Cette DSN doit être transmise dans les <span class="miseenevidence">5 jours <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17509">ouvrés</a></span> qui suivent l'événement.
Les événements concernés sont les suivants :
Arrêt de travail (en cas de maladie, maternité, paternité, etc.)
Reprise anticipée (lorsque le salarié reprend son travail avant la date de fin d'arrêt de travail initialement prévue)
Fin de contrat de travail (lors du départ d'un salarié de l'entreprise, quel que soit le motif).
À savoir
Ainsi, tout événement qui survient au cours du mois, doit être déclaré dans la "DSN signalement d'événement".
La DSN peut être réalisée de différentes manières :
Elle peut être effectuée directement <span class="miseenevidence">par l’employeur</span>
Elle peut être confiée à un <span class="miseenevidence">tiers-déclarant</span>, tel qu’un expert‑comptable ou un service des ressources humaines
Elle peut être <span class="miseenevidence">partagée</span>, certaines déclarations étant réalisées par l’entreprise et d’autres confiées à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable.
À savoir
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le <a href="https://www.letese.urssaf.fr/portail/accueil.html" target="_blank" rel="noopener">service Tese</a> peut être utilisé <span class="miseenevidence">pour l’ensemble des salariés</span> d’une entreprise <span class="miseenevidence">ou uniquement pour des besoins ponctuels</span> d’embauche.
S’il recourt à un tiers déclarant, l’employeur doit l’informer de la coexistence de ces <span class="miseenevidence">2 modes de gestion</span> de ses salariés. Cette organisation implique en effet la mise en place d’une DSN fractionnée. Pour en savoir plus sur la gestion des déclarations sociales dans cette situation, consultez la <a href="https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/autres/FP-DSN-TiersDeclarant.pdf" target="_blank" rel="noopener">fiche pratique</a> de l’Urssaf.
En cas de difficulté technique lors de l'utilisation du compte DSN, le service support de Net-entreprises peut être contacté.
Où s’adresser ?
0 806 800 700 (appel non surtaxé).
Par quel procédé déclarer ?
Il est nécessaire de disposer d’un <span class="miseenevidence">logiciel de paie compatible DSN</span>.
Ce logiciel permet de « traduire » les informations figurant sur le bulletin de paie en données DSN.
La DSN s’effectue différemment selon que l’employeur relève du régime général ou du régime agricole.
Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, la DSN doit être effectuée sur le site internet <span class="miseenevidence">net-entreprises.fr</span>.
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
L’ouverture d’un compte <span class="miseenevidence">sur le site net-entreprises.fr</span> nécessite une <span class="miseenevidence">inscription préalable</span>.
Il est possible d’opter pour un compte permettant d’effectuer directement les déclarations, ou pour un compte autorisant la désignation d’une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie) chargée de les réaliser.
Pour les salariés relevant du régime agricole, la DSN doit être effectuée sur le site internet de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
La déclaration doit être réalisée via la <span class="miseenevidence">DSN </span>lorsqu’un logiciel de paie est utilisé.
En l’absence de logiciel de paie, les embauches de salariés agricoles peuvent être déclarées au moyen de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60828">TESA+</a></span>.
À savoir
Le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17842">titre emploi service agricole simplifié (TESA-S</a></span>) est désormais <span class="miseenevidence">compatible en DSN</span>.
Pour faciliter le choix entre TESA+, TESA‑S et la DSN, la MSA met à disposition un <a href="https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/solutions-pas" target="_blank" rel="noopener">comparatif ainsi que des modes d’emploi pour chacun de ces dispositifs</a>.
<span class="miseenevidence">En l’absence de logiciel de paie</span>, l’employeur peut recourir à <span class="miseenevidence">plusieurs services</span> :
<a href="https://www.letese.urssaf.fr/portail/accueil.html" target="_blank" rel="noopener">Titre emploi service entreprise (Tese)</a> pour les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60828">Tesa (titre emploi service agricole) pour les entreprises du secteur agricole</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F766">Chèque emploi associatif (CEA)</a> pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés
<a href="https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-employeurs/service-iea.html" target="_blank" rel="noopener">Service impact emploi association (IEA)</a>, pour certaines associations (sportives, artistiques, animation, familles rurales) comptant moins de 20 salariés.
À quoi servent le tableau de bord et l’outil « Suivi DSN »?
Après la déclaration, l’employeur doit consulter le <a href="https://www.net-entreprises.fr/declaration/tableau-de-bord-dsn/" format="application/pdf" poids="1.4 MB" target="_blank" rel="noopener">tableau de bord</a> afin de prendre connaissance des réponses des organismes sociaux.
Les organismes sociaux envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations qui peuvent être téléchargés, puis enregistrés et imprimés.
Ces comptes-rendus sont appelés <a href="https://www.net-entreprises.fr/declaration/comptes-rendus-metiers-dsn/" target="_blank" rel="noopener">CRM (compte-rendu métier)</a>. Ils regroupent les anomalies de chaque déclaration en contrôlant les incohérences.
Un outil appelé « Suivi DSN » a été mis en place. Il permet d’envoyer un compte-rendu des anomalies détectées dans la déclaration.
Dans le <span class="miseenevidence">profil</span> de son compte, l’employeur doit cocher la case «<span class="miseenevidence">Tableau de bord suivi DSN</span>».
Les anomalies peuvent être corrigées rapidement grâce aux indications fournies.
Deux guides proposés par l’Urssaf peuvent également être consultés :
Le guide sur le <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-tiers-declarants/service-expert-comptable/fiabilisation-donnees-suivi-dsn.html" target="_blank" rel="noopener">Service Suivi DSN</a>
Le guide intitulé « <a href="https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/DSN-Guide-declaration-regularisation-cotisations-sociales-Urssaf.pdf" target="_blank" rel="noopener">Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN ?</a> »
À savoir
Si certaines anomalies persistent malgré plusieurs signalements préalables, l’Urssaf peut corriger les données déclaratives erronées ou incohérentes au moyen d’un dispositif appelé « <span class="miseenevidence">DSN de substitution</span> ».
La DSN de substitution permet à l’Urssaf de <span class="miseenevidence">corriger des données déclaratives erronées ou incohérentes</span>.
Il s’agit d’un nouveau mécanisme de « dernier recours » qui peut être activé par l’Urssaf si des anomalies persistent sur certaines données malgré plusieurs relances.
À savoir
Une DSN de substitution pourra être émise, <span class="miseenevidence">pour la première fois</span>, en <span class="miseenevidence">juin 2026</span>, si les anomalies signalées dans les comptes rendus métiers (CRM) mensuels ou au plus tard dans le CRM de rappel annuel (notifié en mars 2026) n’ont pas été rectifiées.
Dans un premier temps, la déclaration rectifiée portera uniquement sur les données ayant un impact sur le calcul des droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire).
L’Urssaf met à disposition un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/autres/Webconference-DSN-substitution.pdf" target="_blank" rel="noopener">document de présentation</a></span> ainsi qu’une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/autres/webconference-DSN-de-substitution-faq.pdf" target="_blank" rel="noopener">foire aux questions</a></span> sur la DSN de substitution.
Absence de transmission
S’il ne transmet pas la DSN, l’employeur s’expose à une pénalité de <span class="valeur">20,02 €</span> <span class="miseenevidence">par salarié</span>.
Retard de transmission de DSN
Un retard dans la transmission de la DSN dans les délais obligatoires entraîne une pénalité de <span class="valeur">60 €</span> <span class="miseenevidence">par salarié</span> et <span class="miseenevidence">par mois</span> de retard (ou par fraction de mois de retard).
La pénalité est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.
Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser <span class="valeur">6 008 €</span> par entreprise et par an.
<span class="miseenevidence">L’annulation des pénalités de retard</span> peut être demandée si les 4 conditions suivantes sont réunies :
Aucune infraction commise au cours des 24 derniers mois
Le montant des pénalités est inférieur à <span class="valeur">4 005 €</span>
Toutes les cotisations ont été réglées
La DSN a été transmise
Oubli de déclaration d'un salarié
L’omission de déclaration d’un salarié entraîne une pénalité de <span class="valeur">60 €</span> par <span class="miseenevidence">salarié et par mois</span> ou par fraction de mois de retard.
Elle est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.
Pour éviter la pénalité, une régularisation doit être effectuée dans un délai de 30 jours après la transmission de la déclaration.
Inexactitude dans les déclarations
Si l’employeur déclare de fausses rémunérations, il encourt une pénalité de <span class="valeur">40,05 €</span> par salarié.
S’il déclare de fausses informations sur ses salariés, il risque une pénalité égale à <span class="valeur">13,22 €</span>.
Pour éviter la pénalité, l’employeur peut régulariser dans un délai de 30 jours après la transmission de la déclaration.
Sanction en cas d’inexactitude dans les déclarations
Il est nécessaire de distinguer si l’entreprise relève du régime général ou du régime agricole.
Les dates de paiement des cotisations sociales (appelé <span class="expression">versement des cotisations en DSN</span>) varient selon les 2 critères suivants :
Effectif annuel moyen de l'entreprise (au 31 décembre de l'année précédente)
Date de paiement des salaires.
Effectif de l'entreprise
Date de paiement des salaires
Date limite de versement des cotisations sociales
Moins de 50 salariés
Quelle que soit la date
Le 15 du mois M+1
Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle
Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit
Date de paiement des salaires
Date limite de versement des cotisations sociales
Mois M
Le 5 du mois M+1
Mois M+1
Le 15 du mois M+1
Les dates de paiement des cotisations sociales (appelé <span class="expression">versement en DSN</span>) varient selon les 2 critères suivants :
Effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole (au 31 décembre de l'année précédente)
Date de paiement des salaires.
Quelle que soit la date de versement du salaire, la date limite de paiement des cotisations est le 15 du mois M+1 suivant la période de travail.
À noter
S’il a opté pour le paiement trimestriel, l’employeur paie les cotisations le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi.
Date de paiement du salaire
Date limite de versement des cotisations sociales
Au plus tard le 10 du mois M+1
Le 15 du mois M+1
Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas, le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi
Entre le 11 et la fin du mois M+1
25 du mois M+1
Date de paiement du salaire
Date limite de versement des cotisations sociales
Au plus tard le 10 du mois M+1
15 du mois M+1
Entre le 11 et la fin du mois M+1
25 du mois M+1
Date de paiement du salaire
Date limite de versement des cotisations sociales
Mois M
5 du mois M+1
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> et le 20 du mois M+1
