Taxe d'apprentissage (TA)

La taxe d'apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24404">GIE</a> exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

L'entreprise doit avoir un établissement en France.

Elle doit être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les structures suivantes <span class="miseenevidence">ne sont pas soumises </span>à la taxe d'apprentissage :

• Groupement d'employeurs agricoles
• Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">Personne morale</a> ayant pour objectif exclusif l'enseignement
• Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports
• Organisme d'habitations à loyer modéré
• Société coopérative de construction
• Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles.

Pour un mois considéré, un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les <span class="miseenevidence">2 conditions suivantes</span> sont réunies le mois précédent :

• Emploi d'au moins 1 apprenti
• Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit <span class="valeur">10 938,20 €</span>).

L'exonération est appréciée <span class="miseenevidence">chaque mois</span> en fonction de ces 2 critères.

Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés.

Il faut multiplier la <span class="miseenevidence">masse salariale du mois précédent</span> par le taux de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62163">TA</a>.

La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :

• Rémunérations soumises aux cotisations sociales : les sommes versées aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59361">mandataires sociaux</a> (titulaires ou non d’un contrat de travail) et les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R54038">gratifications</a> versées aux stagiaires sous convention de stage supérieures à <span class="valeur">4,50 €</span> de l'heure entrent dans l'assiette de la taxe d'apprentissage
• Avantages en nature versés par l'entreprise (indemnités, primes, gratifications).

Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à <span class="valeur">0,50  €</span>est comptée pour 1).

Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient <span class="miseenevidence">moins de 11 salariés</span> sont exclues de la base de la taxe d'apprentissage.

Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement.

La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être <span class="miseenevidence">réduits</span> par la déduction de certaines dépenses.

La <span class="miseenevidence">part principale</span> de la taxe d'apprentissage peut être <span class="miseenevidence">réduite </span>grâce à la déduction des dépenses suivantes :

• Dépenses des investissements <span class="miseenevidence">en équipements et matériels</span> pour un <span class="miseenevidence">centre de formation d'apprentis (CFA) </span>dont l'entreprise dispose
• Dépenses pour des offres de <span class="miseenevidence">formations innovantes par apprentissage</span>. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.

Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de <span class="miseenevidence">l'année N </span>se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction <span class="miseenevidence">(N-1)</span>.

Les déductions ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">10 %</span> de la part principale de taxe de l'année (N-1).

Le solde de la TA peut être <span class="miseenevidence">diminué</span> du montant des <span class="miseenevidence">subventions en nature versées aux CFA</span> sous forme d'équipements et de matériels.

Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61567">DSN</a> d’avril.

L'employeur <span class="miseenevidence">doit déduire </span>ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de<span class="miseenevidence"> l'année N</span> qui est payée en mai de l'année <span class="miseenevidence">N+1</span>.

Ainsi, pour la fraction « solde » de <span class="valeur">0,09 %</span> de la taxe <span class="miseenevidence">2025</span> à échéance du<span class="miseenevidence"> 5 mai 2026</span> ou du <span class="miseenevidence">15 mai 2026</span>, les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2025.

Les 2 fractions de la taxe d'apprentissage sont déclarées séparément :

• La part principale est déclarée <span class="miseenevidence">mensuellement</span> en déclaration sociale nominative (DSN).
• Le solde est déclaré <span class="miseenevidence">annuellement</span> lors de la DSN du mois d'avril.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62163">TA</a> comprend les 2 éléments suivants :

• Part principale : elle est versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">mensuellement</span>.
• « Solde de la TA » versé <span class="miseenevidence">annuellement </span>en <span class="miseenevidence">mai </span>. Elle est collectée par l'Urssaf et la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24583">MSA</a> puis transférée à la Caisse des dépôts et consignations. En Alsace-Moselle, il n'y a pas de solde de taxe d'apprentissage à payer.