Vérifié le 14/08/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le calcul de l’effectif d'une entreprise permet à l’employeur de connaître précisément ses obligations. Les règles de décompte varient en fonction des obligations (contributions sociales, obligation d’emploi, mise en place du CSE, etc.). Certains salariés sont exclus du calcul ou font l’objet d’une prise en compte particulière. Nous vous présentons les règles.
Le nombre de salariés d'une entreprise a un <span class="miseenevidence">impact sur</span> les <span class="miseenevidence">cotisations sociales</span>, les <span class="miseenevidence">déclarations à effectuer</span> et <span class="miseenevidence">certaines obligations</span> de l’employeur envers ses salariés.
L'effectif est calculé selon des règles propres à chaque obligation ou dispositif concerné.
Les règles de décompte peuvent en effet relever :
Soit de la <span class="miseenevidence">sécurité sociale</span> :
À noter
L'<span class="miseenevidence">Urssaf</span> calcule les effectifs de l'entreprise d'après les données fournies par l'employeur sur sa <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a></span>. Ces données sont consultables sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14267">compte Urssaf (espace en ligne)</a> de chaque entreprise.
Soit du <span class="miseenevidence">droit du travail</span>, pour déterminer certaines autres obligations de l’employeur : mise en place et modalités de fonctionnement du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R51167">CSE</a>, mise en place d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1905">règlement intérieur</a>, etc.
Un<span class="miseenevidence"> simulateur</span> permet aux entreprises d’identifier leurs obligations sociales :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Cet outil en ligne liste :
Les obligations à remplir <span class="miseenevidence">selon l’effectif de l’entreprise</span>
Les obligations nouvelles auxquelles l’entreprise pourrait être soumise <span class="miseenevidence">en cas d’embauche de nouveaux salariés</span>.
Pour calculer l'effectif d'une entreprise, il faut prendre en compte les catégories de salariés suivantes :
Catégories
Modalités de décompte
Salariés en<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24389">CDI</a> à temps plein</span> (présents ou absents pour maladie ou congé)
Les salariés suivants sont comptés pour <span class="miseenevidence">une unité</span> chacun :
Salariés dont le contrat couvre l'ensemble du mois
Salariés en forfait jours d’une durée égale à 218 jours (ou à la durée équivalente à un temps plein fixée par accord collectif)
Salariés dont le contrat de travail est suspendu (pour congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)
Salariés à <span class="miseenevidence">temps partiel</span> (présents ou absents pour maladie ou congé)
Chaque salarié (en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R2454">CDD</a>) est pris en compte<span class="miseenevidence"> au prorata de son temps de travail</span> (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)
Les salariés en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R2454">CDD</a> sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise
Les salariés en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R2454">CDD</a> à temps partiel sont comptés au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R35326">prorata</a> de leur temps de travail
Les salariés en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R2454">CDD</a> qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2247">Salariés en CDI intermittent</a>
Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent sont pris en compte dans l'effectif
Seules les phases d'activité sont prises en compte
Les salariés sont comptabilisés au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R35326">prorata</a> de leur activité réalisée au cours du mois
Salariés titulaires d'un contrat de travail <span class="miseenevidence">temporaire</span> <span class="miseenevidence">(intérimaires)</span>
Concernant l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78190">effectif « code du travail »</a> :
Ces salariés sont exclus du décompte des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78191">effectifs « sécurité sociale »</a> dans l’entreprise d’accueil (ils sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire)
<span class="miseenevidence">À noter</span> : les salariés venant d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68910">ETT</a> sont également comptés dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire en ce qui concerne les règles relatives à la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33665">tarification AT/MP</a></span>
Les salariés temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents
Les salariés temporaires qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif
Salariés <span class="miseenevidence">mis à disposition</span> par une entreprise extérieure
Concernant l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78190">effectif « code du travail »</a> :
Ces salariés sont exclus du décompte des effectifs « sécurité sociale » dans l’entreprise d’accueil (ils sont comptabilisés dans l’effectif de leur entreprise d’origine).
<span class="miseenevidence">À noter</span> : les salariés issus d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1694">groupement d'employeurs</a></span> sont comptés dans l'effectif du groupement d'origine en ce qui concerne les règles relatives à la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33665">tarification AT/MP</a></span> (comme les salariés permanents de ces groupements).
Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à condition qu’ils soient présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis depuis au moins 1 an
Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents
Les salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif
Travailleurs à <span class="miseenevidence">domicile</span>
Les travailleurs à domicile employés à temps plein sont comptés pour une unité chacun
À savoir
Les salariés <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/taux-cotisations-VRP-multicarte.html" target="_blank" rel="noopener">VRP multicarte</a> sont pris en compte dans les effectifs de l'entreprise.
Pour les effectifs « sécurité sociale », leur décompte est réalisé au prorata de leur rémunération rapportée à la valeur mensuelle du Smic.
<span class="miseenevidence">Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs</span>, consultez :
La <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-regles-de-decompte-des-effectifs" target="_blank" rel="noopener">page du ministère du Travail</a> pour l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78190">effectif « droit du travail »</a>
Les pages de l’<a href="https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/calcul-effectif/comment-calculer-effectif.html" target="_blank" rel="noopener">Urssaf</a> et du <a href="https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/effectif.html" target="_blank" rel="noopener">Bulletin officiel de la Sécurité sociale</a>, pour l’ <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78191">effectif « sécurité sociale »</a> .
Certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif (global, annuel ou mensuel).
Ainsi, les catégories suivantes ne sont <span class="miseenevidence">pas prises en compte</span> :
Salarié en <span class="miseenevidence">CDD et travailleur temporaire</span> lorsqu'ils sont <span class="miseenevidence">embauchés pour remplacer un salarié absent</span>
Salarié en alternance : <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F15478">professionnalisation</a></span>. Cependant ces salariés sont comptabilisés pour la tarification liée aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33665">accidents du travail et aux maladies professionnelles</a>.
Salarié en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21006">contrat initiative-emploi (CUI-CIE) ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)</a>. Cependant ces salariés sont comptabilisés pour apprécier le seuil de mise en place des instances représentatives du personnel et pour la tarification liée aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33665">accidents du travail et aux maladies professionnelles</a>.
Salarié français expatrié, dès lors que son affiliation au régime français de sécurité sociale n’est pas maintenue
Volontaires en service civique
Ne sont pas non plus comptabilisées dans les effectifs les personnes qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F16734">stagiaires</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59361">mandataires sociaux</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23962">vendeurs à domicile indépendant (VDI)</a>.
<span class="miseenevidence">Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs</span>, consultez :
La <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-regles-de-decompte-des-effectifs" target="_blank" rel="noopener">page du ministère du Travail</a> pour l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78190">effectif « droit du travail »</a>
Les pages de l’<a href="https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/calcul-effectif/comment-calculer-effectif.html" target="_blank" rel="noopener">Urssaf</a> et du <a href="https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/effectif.html" target="_blank" rel="noopener">Bulletin officiel de la Sécurité sociale</a>, pour l’ <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78191">effectif « sécurité sociale »</a> .
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78191">effectifs au sens « sécurité sociale »</a> reposent sur plusieurs notions : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57981">ETP</a>, effectif global, effectif moyen mensuel, effectif moyen annuel.
Équivalent temps plein et durée légale de travail
Un <span class="miseenevidence">ETP</span> est une unité de mesure <span class="miseenevidence">proportionnelle</span> au nombre d'<span class="miseenevidence">heures travaillées</span> sur une année par un salarié par rapport à une période de travail à temps plein.
L'ETP sert à calculer l'effectif moyen mensuel.
Sauf cas particuliers, tous les salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise sont pris en compte, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).
L'équivalent temps plein (ETP) est calculé à partir de la durée mensuelle légale de travail, égale à <span class="miseenevidence">151,67 heures par mois</span>.
La durée mensuelle légale de travail (égale à 151,67 heures) est une moyenne rapportée à l'année. Elle diffère donc de la durée de 35 heures hebdomadaires multipliée par 4 semaines.
Elle est <span class="miseenevidence">calculée de la façon suivante</span> : 35 heures hebdomadaires x 52 semaines = 1 820 heures pour l'année, soit 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois.
Effectif global
L'effectif global sert à déterminer les cotisations dues par l'entreprise et la périodicité de ces cotisations.
L'effectif salarié annuel est déterminé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier. Pour calculer l'effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l'entreprise au cours des mois civils de l'année passée. Le calcul s'effectue sur les effectifs de tous les établissements de l'entreprise confondus.
Il s'agit des salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).
Effectif moyen mensuel et effectif moyen annuel
L'effectif moyen annuel (EMA) et l'effectif moyen mensuel (EMM) servent à déterminer le <span class="miseenevidence">type de cotisations</span> que l'entreprise <span class="miseenevidence">doit ou non payer</span> et les <span class="miseenevidence">obligations sociales</span> auxquelles elle est soumise.
Ils sont calculés en <span class="miseenevidence">nombre d'ETP</span> (équivalent temps plein).
Il s'agit d'<span class="miseenevidence">une moyenne</span> rapportée à l'année et au mois.
Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée.
Ces effectifs sont calculés par l'<span class="miseenevidence">Urssaf</span> d'après les données remplies par l'employeur dans la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a></span>.
À noter
Les effectifs moyens mensuels et annuels sont mis à disposition des déclarants sur leur compte Urssaf en ligne.
Exemples
Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée.
Prenons les effectifs suivants en ETP pour une entreprise pour <span class="miseenevidence">1 mois</span> donné :
Nombre de salariés à retenir dans le calcul
= nombre d'ETP
10 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24389">CDI</a> à temps complet
10 ETP
2 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24389">CDI</a> à temps partiel ayant travaillé chacun 65 heures : 65 h x 2 /151,67 h = 0,86
0,86 ETP
1 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R2454">CDD</a> à temps complet pour augmentation d'activité présent au cours des 12 derniers mois
1 ETP
1 CDD de 6 mois à 100 heures par mois
6 mois/12 mois x (100 heures / 151,67 heures) = 0,32 ETP
0,32 ETP
1 apprenti
0 ETP
<span class="miseenevidence">Effectif du mois</span>
<span class="miseenevidence">12,18</span> ETP
Ce calcul doit être fait pour <span class="miseenevidence">chaque mois de l'année</span>.
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
<span class="miseenevidence">Total</span>
14,86
11
9
10
8
8
7
7
10
11
13
10
<span class="miseenevidence">118,86</span>
Dans cet exemple, l'<span class="miseenevidence">effectif moyen annuel</span> est égal à 118,86 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57981">ETP</a> divisé par 12 mois, soit <span class="miseenevidence">9,90 ETP</span>.
Le chiffre est arrondi au <span class="miseenevidence">centième inférieur, soit 2 chiffres après la virgule</span>.
Attention :
Il faut compter <span class="miseenevidence">uniquement le nombre de mois où l'entreprise a embauché et accueilli réellement des salariés</span>.
Prenons une entreprise qui a eu une activité saisonnière sur <span class="miseenevidence">6 mois</span> dans l'année passée, du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre.
Elle comprenait 11 ETP en mai et en octobre, 15 ETP en juin et 23 en juillet, en août et en septembre.
L'<span class="miseenevidence">effectif moyen annuel</span> est égal à : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 = 106/6, soit <span class="miseenevidence">17,66 ETP</span>.
Le chiffre est arrondi au centième le plus proche (soit 2 chiffres après la virgule).
