Effectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuils
Vérifié le 14/08/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’effectif de l’entreprise est un critère important qui permet de déterminer l’application de certaines obligations sociales, cotisations sociales et exonérations. En effet, certaines mesures s’appliquent uniquement à partir de seuils d’effectifs de référence. Les principaux seuils d'effectifs sont fixés à 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés.
L'effectif de l'entreprise est calculé soit selon les règles de la sécurité sociale (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78191">effectif « sécurité sociale »</a>), soit selon celles du droit du travail (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78190">effectif « code du travail »</a>).
On parle « d'<span class="miseenevidence">effet de seuil</span> » <span class="miseenevidence">pour désigner les conséquences résultant du franchissement d'un seuil</span> fixé par la loi, entraînant le déclenchement, la modification ou la suppression de certaines règles (par exemple : mise en place du Comité social et économique (CSE) à partir de 11 salariés).
Un<span class="miseenevidence"> outil en ligne</span> permet aux entreprises d’identifier leurs <span class="miseenevidence">obligations sociales</span> selon leur effectif actuel et leurs obligations nouvelles en cas d’embauche de nouveaux salariés :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les <span class="miseenevidence">principales obligations</span> de l’employeur <span class="miseenevidence">liées à l’effectif </span>de l’entreprise sont listées ci-dessous.
À savoir
D’autres obligations peuvent s’appliquer lorsque l’entreprise atteint des seuils d’effectif plus élevés (obligation d'avoir un référent harcèlement, un référent handicap, obligation de constituer des commissions au sein des CSE, etc.). Le simulateur permet d’identifier ces obligations.
Obligations sociales
Déclarations sociales à effectuer
Cotisations et contributions à payer
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a> doit être élaboré et mis à disposition des salariés
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22523">Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés</a> tous les mois
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33665">Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">0,55 %</span>
<a href="https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/fonds-national-aide-logement.html" target="_blank" rel="noopener">Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement)</a> au taux de <span class="valeur">0,10 %</span> sur la part des rémunérations limitées au <a href="https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/montants-reference/plafond-securite-sociale" target="_blank" rel="noopener">plafond de la Sécurité sociale</a>
À savoir
Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34059">DSN</a>. L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24332">règles de calcul</a>.
Bien que la rédaction d’un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1905">règlement intérieur</a></span> ne soit obligatoire qu’à partir de 50 salariés, l’employeur peut en adopter un quel que soit l’effectif de l’entreprise.
L’employeur doit prévoir un <span class="miseenevidence">lieu pour les repas des salariés</span>. Dans les petites entreprises, ce lieu peut être installé dans les locaux de travail, à condition que ces locaux ne comportent ni utilisation ni stockage de substances dangereuses et que l'employeur déclare préalablement cet <span class="miseenevidence">aménagement</span> à l'inspection du travail et au médecin du travail. Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez la fiche relative à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1731">aménagement d’un espace de restauration pour les salariés</a>.
Obligations sociales
Déclarations sociales à effectuer
Cotisations et contributions à payer
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a> doit être élaboré et mis à disposition des salariés
Si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l'entreprise doit mettre en place un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22523">Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés</a> tous les mois
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33665">Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">1 %</span> <span class="miseenevidence">après 5 ans consécutifs</span> avec un effectif de 11 salariés ou plus
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31031">Versement mobilité</a> <span class="miseenevidence">après 5 ans consécutifs</span> avec un effectif de 11 salariés ou plus
L’employeur doit prévoir un <span class="miseenevidence">lieu pour les repas pour les salariés</span>. Dans les petites entreprises, ce lieu peut être installé dans les locaux de travail, à condition que ces locaux ne comportent ni utilisation ni stockage de substances dangereuses et que l'employeur déclare préalablement <span class="miseenevidence">cet aménagement</span> à l'inspection du travail et au médecin du travail. Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez la fiche relative à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1731">aménagement d’un espace de restauration pour les salariés</a>.
L’employeur doit organiser <span class="miseenevidence">au moins une fois par mois</span> une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33778">réunion</a></span> avec les membres de la délégation du personnel du <span class="miseenevidence">CSE</span>.
À noter
Bien que la rédaction d’un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1905">règlement intérieur</a></span> ne soit obligatoire qu’à partir de 50 salariés, l’employeur peut en adopter un quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La <span class="miseenevidence">participation</span> ou l’<span class="miseenevidence">intéressement </span>(épargne salariale et part sur les bénéfices) est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent <span class="miseenevidence">certains critères</span>. Pour en savoir plus, consultez nos pages sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2141">participation</a> et l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2140">intéressement</a>.
Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34059">DSN</a>. L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24332">règles de calcul</a>.
Obligations sociales
Déclarations sociales à effectuer
Cotisations et contributions à payer
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a> doit être élaboré et mis à disposition des salariés
L’entreprise est soumise à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F39595">obligation d’emploi des travailleurs handicapés</a> <span class="miseenevidence">après 5 ans consécutifs</span> avec un effectif de 20 salariés ou plus
L'entreprise doit être dotée d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> (ou justifier d’un procès-verbal de carence)
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22523">Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés</a> tous les mois
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22523">Déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés</a> (DOETH) tous les ans
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33665">Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">1 %</span>
<a href="https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/fonds-national-aide-logement.html" target="_blank" rel="noopener">Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement)</a> au taux de <span class="valeur">0,10 %</span> sur la part des rémunérations limitées au <a href="https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/montants-reference/plafond-securite-sociale" target="_blank" rel="noopener">plafond de la Sécurité sociale</a>
L’employeur doit prévoir un <span class="miseenevidence">lieu pour les repas pour les salariés</span>. Dans les petites entreprises, ce lieu peut être installé dans les locaux de travail, à condition que ces locaux ne comportent ni utilisation ni stockage de substances dangereuses et que l'employeur déclare préalablement cet <span class="miseenevidence">aménagement</span> à l'inspection du travail et au médecin du travail. Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez la fiche relative à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1731">aménagement d’un espace de restauration pour les salariés</a>.
L’employeur doit organiser <span class="miseenevidence">au moins une fois par mois</span> une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33778">réunion</a></span> avec les membres de la délégation du personnel du <span class="miseenevidence">CSE</span>.
À noter
Bien que la rédaction d’un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1905">règlement intérieur</a></span> ne soit obligatoire qu’à partir de 50 salariés, l’employeur peut en adopter un quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La <span class="miseenevidence">participation</span> ou l’<span class="miseenevidence">intéressement </span>(épargne salariale et part sur les bénéfices) est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent <span class="miseenevidence">certains critères</span>. Pour en savoir plus, consultez nos pages sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2141">participation</a> et l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2140">intéressement</a>.
Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34059">DSN</a>. L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24332">règles de calcul</a>.
Obligations sociales
Déclarations sociales à effectuer
Cotisations et contributions à payer
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a> doit être élaboré et mis à disposition des salariés
L’entreprise est soumise à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F39595">obligation d’emploi des travailleurs handicapés</a>
Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1905">règlement intérieur</a> doit être établi (si l'effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs)
Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1731">salle de restauration</a> doit être aménagée
L'entreprise doit être dotée d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> (ou justifier d’un procès-verbal de carence)
L’entreprise doit constituer une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32193">base de données économiques, sociales et environnementales</a></span> (BDESE)
L’entreprise doit déclarer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35103">index d’égalité professionnelle</a> (dans un délai de 3 ans à partir du franchissement du seuil de 50 salariés)
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22523">Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés</a> tous les mois
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22523">Déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés</a> (DOETH) tous les ans
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33665">Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">1 %</span>
<a href="https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/fonds-national-aide-logement.html" target="_blank" rel="noopener">Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement)</a> au taux de <span class="valeur">0,50 %</span> sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22583">Participation à l'effort de construction (PEEC)</a> : appelée "<span class="valeur">1 %</span> logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
Le <span class="miseenevidence">CSE</span> doit être réuni au moins <span class="miseenevidence">une fois tous les 2 mois</span>.
La <span class="miseenevidence">participation</span>, c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> à partir d’un seuil de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs. Vous pouvez consulter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2141">la page dédiée à la participation</a>.
À savoir
Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34059">DSN</a>. L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24332">règles de calcul</a>.
Obligations sociales
Déclarations sociales à effectuer
Cotisations et contributions à payer
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a> doit être élaboré et mis à disposition des salariés
L’entreprise est soumise à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F39595">obligation d’emploi des travailleurs handicapés</a>
Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1905">règlement intérieur</a> doit être établi
Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1731">salle de restauration</a> doit être aménagée
L'entreprise doit être dotée d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>
L’entreprise doit constituer une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32193">base de données économiques, sociales et environnementales</a></span> (BDESE)<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35103">
L’entreprise doit mettre en place un <span class="miseenevidence">local syndical</span> pour les représentants syndicaux de l'entreprise
L’entreprise doit déclarer un <LienInterne LienPublication="F35103" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels" commentaireLien="Index de l'égalité professionnelle">index d’égalité professionnelle</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22523">Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés</a> tous les mois
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22523">Déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés</a> (DOETH) tous les ans
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22574">Taxe d’apprentissage</a> et, à partir de 250 salariés, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F39189">contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33665">Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">1 %</span>
<a href="https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/fonds-national-aide-logement.html" target="_blank" rel="noopener">Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement)</a> au taux de <span class="valeur">0,50 %</span> sur la totalité des rémunérations brutes
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22583">Participation à l'effort de construction (PEEC)</a> : appelée "<span class="valeur">1 %</span> logement"
Le <span class="miseenevidence">CSE</span> doit être réuni au moins <span class="miseenevidence">une fois tous les 2 mois</span>.
La <span class="miseenevidence">participation</span>, c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire. Vous pouvez consulter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2141">la page dédiée à la participation</a>.
À savoir
Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34059">DSN</a>. L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24332">règles de calcul</a>.
