Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à toute entreprise d’<span class="miseenevidence">au moins 20 salariés</span> d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de <span class="valeur">6 %</span> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24332">l'effectif moyen annuel (EMA)</a>.

Les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23149">personnes qui peuvent bénéficier de l’obligation d’emploi</a></span> sont détaillées dans notre fiche dédiée.

Toute entreprise qui atteint ou dépasse le seuil des <span class="miseenevidence">20 salariés pendant 5 années civiles consécutives</span> est soumise à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Si l'entreprise passe sous le seuil de 20 salariés, elle n’est plus soumise à l’OETH. La règle des 5 ans s'appliquera à nouveau lors du franchissement du seuil.

L’<span class="miseenevidence">emploi de travailleurs handicapés</span>, à hauteur de <span class="valeur">6 %</span> de l’effectif salarié, permet de remplir l’obligation d’emploi.

L'OETH s’applique à <span class="miseenevidence">toutes les formes de contrat</span> (CDI, CDD, intérimaire, stage ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F14102">période de mise en situation professionnelle</a>), qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.

Dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31620">portage salarial</a> et les groupements d’employeurs, les salariés mis à disposition ou portés <span class="miseenevidence">ne sont pas comptabilisés dans les effectifs</span> de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.

Les entreprises peuvent également remplir cette obligation d’emploi en appliquant un <span class="miseenevidence">accord collectif</span> (accord de branche, de groupe ou d'entreprise) agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

Les entreprises qui ne respectent pas l'OETH doivent payer une <span class="miseenevidence">contribution financière </span>collectée par l'Urssaf et destinée à l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Cette association est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.

Les entreprises <span class="miseenevidence">d’au moins 20 salariés</span> doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à <span class="valeur">6 %</span>.

La contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise.

Un simulateur permet de calculer le montant de cette contribution :

L’employeur peut déduire du montant de la contribution <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/contribution-annuelle-oeth.html" target="_blank" rel="noopener">certaines dépenses</a> qui favorisent l'emploi des travailleurs handicapés. Il s'agit notamment de dépenses pour la réalisation de diagnostics et de travaux pour rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés.

L'entreprise doit payer une <span class="miseenevidence">sur-contribution</span> fixée à 1 500 fois le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31127">Smic</a> horaire brut (de l'année pour laquelle la contribution est due), soit <span class="valeur">17 820 €</span> pour la contribution due en 2026 au titre de l’année 2025. Cette contribution est dûe par bénéficiaire manquant, quel que soit l'effectif de l'entreprise, si pendant plus de 3 ans, toutes les conditions suivantes sont réunies :

• L’entreprise n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
• Elle n’a pas conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042503328" target="_blank" rel="noopener">certaines conditions</a>.
• Elle n’a pas conclu d'accord agréé pour l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.