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Fiche pratique

Forfait social

Vérifié le 01/01/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le forfait social est une <span class="miseenevidence">contribution patronale</span> due sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'<span class="miseenevidence">Urssaf</span> dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Les sommes qui sont assujetties et celles qui sont exclues varient <span class="miseenevidence">en fonction de l'effectif</span> de l'entreprise. Le taux normal est fixé à 20 %. Des taux réduits peuvent s’appliquer.

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0