Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
Vérifié le 21/02/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76720">salaire net</a></span> après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l'<span class="miseenevidence">employeur</span> qui effectue la <span class="miseenevidence">déclaration</span> de ces cotisations auprès de l'<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a></span> (cas général) ou de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24583">MSA</a></span> (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout.
En résumé
Les <span class="miseenevidence">cotisations sociales</span> servent à financer la protection sociale : assurance maladie, prestations familiales, chômage, retraite, etc.
Elles sont versées par les entreprises auprès de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24583">MSA</a> (pour les professions agricoles), et permettent au salarié de bénéficier d’une protection sociale.
C'est l'employeur qui calcule et déclare l’ensemble des cotisations sociales de chacun de ses salariés.
Ces cotisations sociales comportent <span class="miseenevidence">une part patronale</span>, à la charge de l'employeur <span class="miseenevidence">et une part salariale</span>, à la charge du salarié :
La part patronale est supportée directement par l'employeur. Elle n’affecte pas le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76721">salaire brut</a> du salarié, mais s'ajoute au coût total du travail.
La part salariale est une somme qui est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65241">précomptée</a>, déduite du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76721">salaire brut</a>, avant le versement du salaire. Le salarié perçoit le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76720">salaire net</a>, après cette déduction.
Certaines cotisations comportent une part patronale et une part salariale. D'autres comportent uniquement une part patronale ou une part salariale (par exemple : la cotisation maladie comprend uniquement une part patronale).
Les <span class="miseenevidence">contributions sociales</span> constituent une forme d’impôts destinés à financer le système de protection sociale. C’est le cas de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
Principe général de calcul
Elles sont <span class="miseenevidence">calculées</span> en <span class="miseenevidence">pourcentage</span> du salaire.
Des <span class="miseenevidence">taux différents</span> correspondent à chacune des cotisations (maladie, vieillesse, chômage, etc.). Ils sont fixés par décret.
La base du calcul peut-être une partie ou l'ensemble des <span class="miseenevidence">rémunérations</span> du salarié pour son travail accompli.
Le <span class="miseenevidence">montant de la cotisation</span> est le produit d’une <span class="miseenevidence">multiplication</span> : le montant de la rémunération (appelée aussi base de calcul ou assiette) multiplié par le taux en vigueur.
Paiement (versement) des cotisations
L'employeur effectue les <span class="miseenevidence">versements</span>, c'est-à-dire le <span class="miseenevidence">paiement</span> des cotisations auprès de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> (cas général) ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24583">MSA</a> (s'il s'agit d'une activité agricole). Il retient et reverse la part salariale, puis verse directement la part patronale.
Le paiement des cotisations permet aux salariés de bénéficier des prestations de protection sociale. Par exemple, un salarié malade pour lequel l'employeur est à jour du versement des cotisations précomptées sur son salaire, ouvre droit au remboursement de ses frais de santé et au versement d'indemnités journalières.
À noter
La <span class="miseenevidence">protection sociale</span> de la <span class="miseenevidence">plupart des salariés</span> et des <span class="miseenevidence">travailleurs indépendants</span> (artisans, commerçants et libéraux non réglementés installés à partir de 2019) est assurée par le <span class="miseenevidence">régime général de la sécurité sociale</span>. Quant aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23458">professions libérales règlementées</a>, elles sont assurées par des caisses de sécurité sociales spécifiques que sont la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53241">Cipav</a> et la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53480">Cnavpl</a>.
Les règles de calcul et les taux s'appliquant à chacune des cotisations sont parfois <span class="miseenevidence">complexes</span> pour un employeur qui débute.
Avant de vous lancer, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">accompagnement</span>.
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">suivi</span> en <span class="miseenevidence">direct</span> et d'une <span class="miseenevidence">aide concrète</span> effectués par des professionnels de la protection sociale : les agents de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a>. Il est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
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L'objectif est de vous <span class="miseenevidence">guider</span> dans vos démarches de déclarations et le paiement de vos cotisations.
Cet accompagnement propose les <span class="miseenevidence">services suivants</span> :
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Via votre messagerie accessible depuis <span class="miseenevidence">votre espace en ligne</span> sur <span class="miseenevidence">urssaf.fr</span> en sélectionnant : «<span class="expression"> Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs</span>) » puis « <span class="expression">Être accompagné en tant que nouvel employeur </span>»
Par <span class="miseenevidence">téléphone</span> au 0806 803 895 (service gratuit + prix d’appel), du lundi au vendredi de 9h à 17h
Le montant de base sur lequel sont calculées les cotisations et contributions sociales s'appelle <span class="miseenevidence">l'assiette sociale</span>.
Cette assiette sociale correspond à <span class="miseenevidence">une part des revenus</span> du salarié.
N'hésitez pas à utiliser le <span class="miseenevidence">simulateur de l'Urssaf</span> pour estimer le montant mensuel des cotisations et le coût total de la rémunération :
Simulateur Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir
Quels sont les éléments de la rémunération soumis à cotisations ?
Il s'agit des éléments de rémunération suivants :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76721">Salaire brut</a> (dont par exemple les rémunérations dues pour les heures supplémentaires, les majorations pour le travail de nuit, les pourboires, etc.)
À noter
Les <span class="miseenevidence">pourboires</span> sont exonérés de cotisations et contributions sociales lorsqu’ils sont remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle et que la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 1,6 Smic brut mensuel (<span class="valeur">2 916,85 €</span>), soit 1,6 Smic net mensuel (<span class="valeur">2 308,98 €</span>).
Revenus de remplacement et prestations sociales complémentaires : salaire versé au salarié en arrêt de travail, pour maintenir toute ou partie de sa rémunération durant son interruption d’activité (arrêt maladie, maternité ou accident du travail)
Prestations familiales extra-légales (primes de crèche, suppléments familiaux)
Avantages (sommes d'argent) servis par le comité social et économique (CSE)
Avantages en nature (nourriture et logement par exemple).
À noter
Lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié une <span class="miseenevidence">borne électrique</span> de <span class="miseenevidence">recharge de véhicules</span> située sur le lieu de travail, l'avantage en nature constitué par l'utilisation de cette borne à des fins non professionnelles n'est pas comptabilisé.
Quels sont les éléments de la rémunération non soumis à cotisations ?
Les éléments suivants compris dans la rémunération ne sont pas soumis à cotisation :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R51445">Indemnités journalières</a> versées par la sécurité sociale
Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite
Primes liées à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2140">intéressement</a> ou à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2141">participation</a> des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)
Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base
Indemnités considérées comme des dommages et intérêts (indemnités de licenciement)
Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2408">Remboursement de frais professionnels</a> pouvant être justifiés (par exemple des frais de restauration, un déplacement, l'achat de tenues vestimentaires, etc.)
Qu'est-ce que le seuil minimal et le plafond de l'assiette sociale ?
La base de calcul des cotisations <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieure à un seuil minimal </span>correspondant à la <span class="miseenevidence">rémunération minimale</span> légale ou conventionnelle (c'est-à-dire le Smic). Cette assiette minimale ne s'applique pas aux cotisations calculées sur une base forfaitaire. Elle ne s'applique pas aux VRP multicartes, aux stagiaires et à certains dirigeants (ceux qui ne sont pas liés par un contrat de travail à l'entreprise).
À l'inverse, <span class="miseenevidence">certaines cotisations sont plafonnées</span> : au-delà d'un certain montant ou plafond, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations. C'est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58515">Fnal</a>.
Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est actualisé tous les 1<Exposant>er</Exposant> janvier. Il découle de la <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/21969-quest-ce-quune-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-lfss" target="_blank" rel="noopener">loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)</a>. Le montant pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales est celui du <span class="miseenevidence">plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)</span>.
En 2026, le montant de ce plafond mensuel s'élève à <span class="valeur">4 005 €</span>.
2026
2025
2024
2023
Année
<span class="valeur">48 060 €</span>
47 100 €
46 368 €
43 992 €
Mois
<span class="valeur">4 005 €</span>
3 925 €
3 864 €
3 666 €
Semaine
924 €
906 €
892 €
846 €
Jour
220 €
216 €
213 €
202 €
Heure
<span class="valeur">30 €</span>
29 €
29 €
27 €
À savoir
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32131">gratification d'un stagiaire</a>, obligatoire à partir de 2 mois de stage conventionné, est exonérée de charges sociales si elle est inférieure à <span class="valeur">4,50 €</span> par heure de stage. Au-delà de ce seuil, elle est soumise à cotisations sociales.
Vous pouvez consulter la page du site Ameli pour en savoir plus sur les <a href="https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/montants-reference/plafond-securite-sociale" target="_blank" rel="noopener">différents montants de plafonds utilisés</a> : PSS journalier, hebdomadaire, mensuel (PMSS), trimestriel ou annuel (PASS) de l’année en cours
Les autres cotisations sont dues sur la totalité de la rémunération, elles sont dites <span class="expression">déplafonnées</span>.
À noter
La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations sociales. Elle ne porte pas seulement sur les revenus d’activité. Ainsi, la CSG concerne, en plus des revenus d’activité et de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, etc.), les revenus du patrimoine ou les produits de placement.
Sur quelle période déterminer le plafond ?
La détermination du plafond de sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales est celui de la période de travail donnant lieu à rémunération.
Le plafond est ajusté en proportion du temps effectivement écoulé. C'est-à-dire en fonction de la <span class="miseenevidence">périodicité de la paie</span>.
Lorsque le salarié n'a pas été présent au cours de l'ensemble de cette période, le plafond est ajusté en fonction des jours couverts par le contrat de travail sur cette même période.
Des règles particulières s'appliquent aux salariés à temps partiel et à ceux exclus de la mensualisation.
Ce plafond sera également appliqué aux rémunérations rattachées à la même paie dues pour le travail effectué éventuellement sur d'autres périodes.
Vous pouvez déclarer les cotisations sociales de vos salariés vous-même ou bien confier la réalisation de cette déclaration à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable.
Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet <span class="miseenevidence">net-entreprises.fr</span>.
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr.
Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie).
Vous devez faire la DSN sur le site internet de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
La déclaration trimestrielle (DST-MSA) n'est plus possible depuis la paie de janvier 2024. Les salariés doivent être déclarés soit via la <span class="miseenevidence">DSN</span> soit via le <span class="miseenevidence">TESA+</span> (titre emploi service agricole). Notez que le <span class="miseenevidence">TESA-S</span> (titre emploi simplifié agricole) est dorénavant <span class="miseenevidence">compatible en DSN</span>.
Pour choisir l'option qui vous convient, la MSA vous propose un <a href="https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/solutions-pas" target="_blank" rel="noopener">guide et mode d'emploi pour chacune</a>.
Après la déclaration, vous devez consulter votre <a href="https://www.net-entreprises.fr/declaration/tableau-de-bord-dsn/" format="application/pdf" poids="1.4 MB" target="_blank" rel="noopener">tableau de bord</a> pour voir les réponses des organismes sociaux.
Les organismes sociaux vous envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations que vous pouvez télécharger, puis enregistrer et imprimer.
L'Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte-rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Vous pouvez ainsi rapidement les corriger en suivant les <span class="miseenevidence">conseils</span> que l'Urssaf vous indique.
Ces comptes-rendus sont appelés <a href="https://www.net-entreprises.fr/declaration/comptes-rendus-metiers-dsn/" target="_blank" rel="noopener">CRM (compte-rendu métier)</a>. Ils regroupent les anomalies de votre déclaration en contrôlant les incohérences.
Vous pouvez consulter le <span class="miseenevidence">guide d'utilisation</span> de la DSN :<a href="https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-tiers-declarants/service-expert-comptable/fiabilisation-donnees-suivi-dsn.html" target="_blank" rel="noopener">guide de l'Urssaf - Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN</a>.
À savoir
Dans le <span class="miseenevidence">profil</span> de votre compte, vous devez cocher la case « <span class="miseenevidence">Tableau de bord suivi DSN</span> ».
France Travail (anciennement Pôle emploi) génère une <span class="expression">attestation d'employeur rematérialisée</span> (AER) qui récapitule les informations sur vos salariés.
Vous devez <span class="miseenevidence">télécharger l'AER</span>, l'imprimer, la signer et la remettre au salarié concerné.
Vous devez posséder un <span class="miseenevidence">logiciel de paie compatible DSN</span>.
Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN.
Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez choisir l'un des services suivants :
<a href="https://www.letese.urssaf.fr/portail/accueil.html" target="_blank" rel="noopener">Titre emploi service entreprise (TESE)</a> pour les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, ou le <a href="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/employeurs/nouveau-tesa" target="_blank" rel="noopener">Tesa+</a> pour les entreprises du secteur agricole
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F766">Chèque emploi associatif (CEA)</a> pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés
La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du <span class="miseenevidence">mois</span> suivant la période d'emploi rémunérée.
À noter
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir d'effectuer la DSN chaque trimestre et non chaque mois.
Au plus tard le <span class="miseenevidence">15</span> du mois.
À noter
En cas de décalage de paie, les réductions de cotisations sociales sont calculées sur 13 paies.
Pour le calcul de la réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, il faut prendre en compte la rémunération afférente aux 13 mois et la rapporter à 13 Smic mensuels.
Les entreprises de moins de 11 salariés qui déclarent en DSN chaque trimestre, doivent aussi le faire au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail effectuée.
Au plus tard le <span class="miseenevidence">5</span> du mois.
À noter
Il s'agit des employeurs de 50 salariés minimum et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail.
<span class="miseenevidence">Le paiement</span> par <span class="miseenevidence">voie dématérialisée est obligatoire</span>, quel que soit le revenu d'activité ou le chiffre d'affaires.
Il s'effectue de l'une des façons suivantes :
Pour les micro-entrepreneurs : par télépaiement ou carte bancaire
Pour les autres entrepreneurs : par prélèvement automatique, télépaiement, carte bancaire ou virement
Le <span class="miseenevidence">paiement mensuel</span> des cotisations est la règle.
À savoir
Une <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/paiement-par-virement.html" target="_blank" rel="noopener">possibilité de paiement simplifiée des cotisations est disponible</a> dans l'espace en ligne du compte Urssaf de l'entreprise. Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">virement direct</span> depuis l'<span class="miseenevidence">espace en ligne</span>, en lien avec la banque et l'Urssaf, sans besoin de connaître le RIB de l'Urssaf concerné.
Les entreprises de <span class="miseenevidence">moins</span> de <span class="miseenevidence">11 salariés</span> peuvent exceptionnellement choisir d'effectuer le versement chaque trimestre.
Les entreprises qui possèdent plusieurs établissements peuvent <span class="miseenevidence">centraliser</span> leurs déclarations sociales et leur paiement de cotisations dans un <span class="miseenevidence">unique centre d'Urssaf</span>. Ce dispositif est appelé <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-employeurs/service-vlu.html" target="_blank" rel="noopener">versement en lieu unique (VLU)</a>.
Le VLU est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour les entreprises employant 250 salariés et plus.
Il est optionnel pour les autres.
L'entreprise doit faire une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span>.
Il faut retourner le dossier en version dématérialisée au département <span class="miseenevidence">grands comptes VLU de l'Urssaf</span> Caisse nationale :
Si la demande est faite avant le 31 octobre, le dispositif de VLU est alors mis en place au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit.
Pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paie, la mise en place du VLU est effective au 1<Exposant>er</Exposant> décembre de l'année en cours.
Pour que sa demande de VLU soit <span class="miseenevidence">acceptée</span>, l'employeur doit être en relation avec <span class="miseenevidence">au moins 2 centres d'Urssaf</span>.
L'employeur doit aussi être <span class="miseenevidence">à jour</span> de ses cotisations et déclarations.
À noter
En cas de contentieux, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où se situe l'organisme de sécurité sociale (unique) de l'entreprise.
Vous pouvez être dispensé de payer (exonéré) certaines cotisations sociales en fonction de plusieurs critères.
Ces critères sont notamment les suivants :
<span class="miseenevidence">Lieu géographique</span> où est implantée votre entreprise : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31177">zone de restructuration de défense (ZRD</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31048">zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zones France ruralités revalorisation (ZFRR)</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37832">bassin d'emploi à redynamiser (BER)</a>, etc.
<span class="miseenevidence">Situation exceptionnelle</span> occasionnant un manque à gagner ponctuel de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> (Covid, intempérie, etc.)
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F11677">Entrepreneur débutant dans la création ou la reprise d'une entreprise</a>
<span class="miseenevidence">Type d'entreprise</span> créée, par exemple les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31188">jeunes entreprises innovantes (JEI)</a>
<span class="miseenevidence">Revenu</span> du salarié : dans le cas où le salaire versé est en-dessous d'un certain seuil, vous avez droit à des exonérations. Il s'agit du dispositif appelé la <span class="miseenevidence">réduction générale des cotisations patronales</span>. Vous pouvez consulter notre page dédiée aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24542">spécificités de ce dispositif</a>.
À savoir
Vous pouvez consulter l'outil de recherche qui recense toutes les aides de l'État et des collectivités :
Outil de recherche Base de données de référence sur les aides aux entreprises
