Versement mobilité

Vérifié le 21/02/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf. Un versement mobilité régional peut être également mis en place à l'échelle régionale (hors Île-de-France), depuis 2025.

Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants).

Lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, il faut distinguer 2 situations :

Les établissements sont situés dans une même zone de versement
Les établissements sont situés dans différentes zones de versement.

L'entreprise qui a plusieurs établissements dans une même zone de versement est soumise au versement mobilité dès lors que l’effectif total atteint les 11 salariés, compte tenu de tous ces établissements.

L'entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de versement est soumise au versement mobilité uniquement dans les seules zones où elle emploie 11 salariés et plus.

Les salariés sont considérés comme affectés à leur établissement lorsqu'ils sont inscrits au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65429">registre unique du personnel</a> de l'établissement.

Généralités

Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés.

La formule de calcul du versement mobilité est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés x Taux du versement mobilité.

Salariés comptabilisés dans l'effectif

L'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24332">effectif salarié annuel de l'entreprise</a> correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Ainsi, le décompte des effectifs pour l'assujettissement au versement mobilité pour l'année 2026 doit être effectué sur les effectifs mensuels moyens employés en 2025.

À noter

Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

L'effectif de l'entreprise est calculé en opérant un décompte à partir de certaines catégories de salariés. Ces personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées dans l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52114">année civile</a>.

Catégories	Modalités de décompte
Salariés en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24389">CDI</a> à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé	Les salariés suivants sont comptés pour <span class="miseenevidence">1 unité</span> chacun : Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)
Travailleurs à domicile	Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour <span class="miseenevidence">1 unité</span> chacun
Salariés en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R2454">CDD</a>	Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour <span class="miseenevidence">1 unité</span> chacun Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés <span class="miseenevidence">au prorata de leur temps de travail</span> Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen
Salariés intermittents	Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour <span class="miseenevidence">1 unité</span> chacun Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés <span class="miseenevidence">au prorata de leur temps de travail</span>
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires)	Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour <span class="miseenevidence">1 unité</span> chacun Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés <span class="miseenevidence">au prorata de leur temps de travail</span> Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen
Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail	Chaque salarié est pris en compte au <span class="miseenevidence">prorata de son temps de travail</span> (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)

À noter

En revanche, certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif de l'entreprise (ex : alternants, stagiaires, mandataires sociaux, salariés en CDD remplaçant des salariés absents...).

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Ce n’est qu’ensuite que l'entreprise est effectivement soumise au versement mobilité.

Par exemple, si un employeur a constaté début 2023 qu’il a atteint ou dépassé les 11 salariés (au titre de son effectif de 2022) sur une zone de versement mobilité, le franchissement de seuil ne produira effet que s’il est maintenu pendant 5 années civiles consécutives (de 2023 à 2027 inclus), c'est-à-dire à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2028.

En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés, les compteurs sont remis à zéro.

Connaître le taux de versement mobilité en vigueur

L'Urssaf met à votre disposition un outil pour connaître le taux de versement mobilité applicable, en renseignant le code postal de votre établissement.

Simulateur
Connaître son taux de versement mobilité (simulateur)

Accéder au simulateur

Urssaf

Par ailleurs, une modification du taux entre en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier ou au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année. L'Urssaf informe les entreprises des évolutions de taux au moins 1 mois à l’avance.

Un versement mobilité additionnel peut aussi être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 %.

Un versement mobilité régional et rural (VMRR) peut être créé à l'échelle régionale, depuis 2025, dans la limite d'un taux correspondant à 0,15 % des salaires.

À noter

La région Île-de-France n’est pas concernée.

Cette nouvelle contribution s’ajoute aux versements éventuellement déjà dûs : versement mobilité et versement mobilité additionnel.

Elle est versée par l’employeur suivant les mêmes modalités.

Plusieurs régions ont décidé de mettre en place le versement mobilité régional et rural :

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2025 :

La région PACA, sur la totalité de son territoire : au taux de 0,15 % dans un premier temps puis au taux de 0,08 % depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2025 :

La région Occitanie, sur une partie de son territoire : au taux de 0,15 %.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026 :

La région Bourgogne-Franche Comté, sur la totalité de son territoire : au taux de 0,15 %
La région Bretagne, sur la totalité de son territoire : aux taux de 0,15 % et de 0,08 %, pour certaines communautés de communes
La région Centre-Val de Loire, sur la totalité de son territoire : au taux de 0,15 %
La région Nouvelle-Aquitaine, sur une partie de son territoire : au taux de 0,15 %.

À savoir

Pour connaitre les taux de VMRR applicables pour chaque commune, l’Urssaf propose une <a href="https://fichierdirect.declaration.urssaf.fr/static/tauxVMRR-01012026.xlsx" target="_blank" rel="noopener">table de référence</a>.

Le versement mobilité régional et rural est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés dans le ressort de la région qui l’a instauré.

Les effectifs de tous les établissements de l’entreprise dans la région où est institué ce VMRR sont pris en compte.

À savoir

Les salariés qui travaillent hors d’un établissement plus de 3 mois consécutifs, sont tout de même pris en compte dans la région où est situé l’établissement de l’entreprise qui les déclare dans son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65429">registre unique du personnel</a>.

Les salariés intérimaires sont rattachés à l'établissement de l'entreprise de travail temporaire qui les inscrit à son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65429">registre unique du personnel</a>, quel que soit leur lieu de mission. Ils sont pris en compte dans le calcul de l'effectif s'ils cumulent au moins 3 mois de contrat sur l’année civile.

Le versement mobilité doit être déclaré via la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> comme toutes les contributions et cotisations sociales.

Il s'agit d'une déclaration en ligne obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a>, France Travail (anciennement Pôle emploi), <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15469">CPAM</a>). Elle est réalisée chaque mois, à partir du logiciel de paie.

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales