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Fiche pratique

Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Vérifié le 12/06/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur <span class="miseenevidence">doit tenir à sa disposition dans l’entreprise</span> des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une <span class="miseenevidence">attestation employeur</span>, dite <span class="miseenevidence"><span class="expression">attestation France Travail</span></span>. Ce document permet au salarié de <span class="miseenevidence">faire valoir ses droits aux allocations chômage</span>. Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

L'employeur délivre une attestation France Travail au salarié <span class="miseenevidence">à la fin du contrat de travail</span>.

Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

  • Licenciement
  • Démission
  • Rupture conventionnelle
  • Départ ou mise à la retraite
  • Prise d'acte de la rupture du contrat
  • Rupture de la période d'essai
  • Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
  • Fin ou rupture anticipée du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R2454">CDD</a>
  • Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F16842">retrait de l'enfant</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33164">démission</a>, départ à la retraite)
  • Rupture du contrat du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N19602">salarié du particulier employeur</a> (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31231">décès du particulier employeur</a>)
  • Fin de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F11215">contrat de mission d'intérim</a> dans une entreprise de travail temporaire
  • Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-associations-intermediaires-ai" target="_blank" rel="noopener">association intermédiaire</a>.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur tient <span class="miseenevidence">à la disposition du salarié</span>, dans les locaux de l'entreprise, un <span class="miseenevidence">exemplaire imprimé</span> de l'attestation France Travail.

L’employeur n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> d’envoyer l’attestation au salarié <span class="miseenevidence">par courrier.</span> Le document est <span class="miseenevidence">quérable</span>.

L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F14860">l'allocation chômage</a>, sous conditions.

 À noter

L'attestation France Travail est remise au <span class="miseenevidence">salarié, sur sa demande </span>et si le <span class="miseenevidence">contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat</span>, dans les cas suivants :

L'employeur <span class="miseenevidence">tient à la disposition</span> du salarié l'attestation France Travail à la<span class="miseenevidence"> date de fin du contrat de travail</span>, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.

 À noter

<span class="miseenevidence">En cas de dispense de préavis</span>, l'attestation France Travail <span class="miseenevidence">peut</span> être tenue à la disposition du salarié à la date de départ effectif de l'entreprise, <span class="miseenevidence">si la dernière paie est établie</span>.

Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.

Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.

Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :

  • L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :

    Service en ligne
    France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

    Accéder au service en ligne  

    France Travail

     À noter

    Il n’est pas possible de télécharger l’attestation employeur sur internet.

    Pour obtenir cette attestation, l’<span class="miseenevidence">employeur contacte France Travail</span> qui lui délivre la version actualisée.

    Où s’adresser ?

    Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">39 95</span>

    Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

    Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le <span class="miseenevidence">+33 1 77 86 39 95</span>

  • L'employeur transmet <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> l'attestation à France Travail <span class="miseenevidence">par voie dématérialisée</span> :

    Service en ligne
    France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

    Accéder au service en ligne  

    France Travail

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F14860"> l'allocation chômage (ARE)</a>.

Si c'est le cas, le salarié peut saisir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>. Des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> peuvent alors être versés <span class="miseenevidence">si le préjudice est reconnu</span>.

<span class="miseenevidence">Oui.</span> L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> si c'est une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62708">personne physique</a></span>.

Ce montant peut être porté à <span class="valeur">3 000 €</span>  en cas de <span class="miseenevidence">récidive </span>lorsque le règlement le prévoit.

Si l'employeur est une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60351">personne morale</a></span>, l'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span>.

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0