Logo de la mairie de Pignans
 
 
 
 

Mes démarches > Entreprises

Accueil professionnels  > Difficultés financières  > 2- Réagir aux premières difficultés  > Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)

Fiche pratique

Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)

Vérifié le 15/07/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, il peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.

Pour pouvoir demander un délai de paiement, le micro-entrepreneur doit être à jour de ses déclarations de revenus. Il doit avoir déclaré son chiffre d'affaires sur son compte Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, selon la périodicité qu’il a choisie.

Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier d’un délai de paiement doit préciser les éléments suivants :

  • <span class="miseenevidence">Contexte de la demande</span> : autres dettes, existence d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59760">plan d’apurement</a> en cours, etc.
  • <span class="miseenevidence">Origine et nature des difficultés rencontrées</span>pour payer ses cotisations
  • <span class="miseenevidence">Actions mises en place</span> pour rétablir la situation
  • Estimation de la durée nécessaire pour <span class="miseenevidence">rétablir sa situation</span> et <span class="miseenevidence">durée souhaitée de l'échéancier</span>
  • Autres documents qui pourraient être <span class="miseenevidence">utiles</span> pour l'examen de la demande.

Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par le micro-entrepreneur :

La demande de délai de paiement doit être effectuée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Le micro-entrepreneur doit se connecter sur son espace en ligne et suivre le chemin : messagerie/nouveau message/motif « <span class="expression">une demande de délai de paiement</span> ».

Service en ligne
Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr

Accéder au service en ligne  

Urssaf

L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> qui suivent sa demande.

Où s’adresser ?

Urssaf

L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent sa demande.

  À savoir

Il n'est pas nécessaire de demander également la <span class="miseenevidence">remise des majorations de retard</span>. La demande de délai de paiement entraine implicitement la demande de remise de majorations de retard.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0