Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales
Vérifié le 08/06/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dispositif de réduction générale de cotisations patronales permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026, le dispositif d’allègement des cotisations est renommé « réduction générale dégressive unique » (RGDU). Cette réduction est <span class="miseenevidence">maximale</span> pour une <span class="miseenevidence">rémunération au niveau du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31127">Smic</a></span> . Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, valeur 1er janvier 2026, la <span class="miseenevidence">réduction</span> est <span class="miseenevidence">dégressive</span>. L’allègement de cotisations <span class="miseenevidence">ne s’applique plus à partir d’une rémunération égale à 3 Smic</span>.
À noter
Les taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, qui existaient avant la réforme des allègements généraux de cotisations patronales, sont supprimés.
Ils sont maintenus seulement pour les bénéficiaires d’exonérations spécifiques dégressives (employeurs des départements et régions d’outre-mer (dites « Lodeom »), dispositif pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans le secteur agricole (TO-DE), <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64472">AADPA</a> et exonérations zonées - <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31177">ZRD</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31048">ZFRR</a>).
Tous les employeurs sont concernés.
À noter
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N19602">particuliers employeurs</a> sont exclus de cette réduction.
La réduction peut être appliquée aux rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail et pour lesquels l’employeur est tenu d’adhérer à l’assurance chômage. Elle s’applique aux rémunérations inférieures à 3 fois la valeur du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31127">Smic</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026.
Types de contrats
Les rémunérations des salariés qui ont un contrat de travail dans une entreprise peuvent ouvrir droit à l’allègement de cotisations patronales.
Tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N11240">contrats en alternance</a>.
Adhésion à l’assurance chômage
Le principe est que toutes les rémunérations des salariés pour lesquels les employeurs <span class="miseenevidence">cotisent</span> à <span class="miseenevidence">l'assurance chômage</span> sont concernées.
Montant de rémunération
Pour que la réduction dégressive des cotisations puisse s’appliquer, le salaire doit être <span class="miseenevidence">inférieur à 3 fois le Smic brut</span> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026.
La réduction est maximale au niveau du Smic.
À noter
Au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026, le Smic brut mensuel (base 35 heures par semaine) est fixé à <span class="valeur">1 823,03 €</span>.
La réduction générale dégressive s’applique donc lorsque les salaires sont inférieurs aux montants suivants :
Montant horaire brut inférieur à <span class="valeur">36,06 €</span>
Montant mensuel brut inférieur à <span class="valeur">5 469,09 €</span>
Montant annuel brut inférieur à <span class="valeur">65 629,2 €</span>
Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :
Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)
Cotisations d'allocations familiales
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
Contribution patronale d’assurance chômage
Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser <span class="valeur">0,49 %</span> de la rémunération)
Limite d’imputation de la réduction sur la cotisation AT/MP
Quel est le principe de base ?
Le montant de la réduction est égal au total de la rémunération brute annuelle multiplié par un coefficient.
À savoir
La réduction générale dégressive unique s’applique aux employeurs de Mayotte. Le taux maximum d’exonération applicable au niveau du Smic et le point de sortie de la réduction sont adaptés, sur la base du Smic mahorais en vigueur. Les paramètres de calcul sont précisés par le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465499" target="_blank" rel="noopener">code de la sécurité sociale</a>.
Quels sont les éléments de rémunération pris en compte ?
L'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R13084">assiette </a>pour le calcul englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.
Sont pris en compte les éléments suivants : salaire, primes, dont <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35235">prime de partage de la valeur </a>(PPV), gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.
À noter
Les remboursements de frais professionnels sont <span class="miseenevidence">exclus</span> de la rémunération prise en compte.
Comment prendre en compte le temps de travail ?
Le calcul du temps de travail sur le mois s'effectue de la façon suivante : [<span class="miseenevidence">nombre d'heures travaillées par semaine *52/12</span>]
Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.
Comment est calculé le coefficient de réduction appliqué à la rémunération ?
La formule de calcul dépend de l’effectif de l’entreprise et du taux de la contribution <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58515">Fnal</a> à laquelle est soumis l’employeur.
Attention :
Il a été décidé de conserver la valeur du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31127">Smic</a> applicable au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026. La <a href="https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss-et-rescrits/actualites-boss/2026/juin/revalorisation-du-smic-a-compter.html" target="_blank" rel="noopener">Direction de la sécurité sociale</a> a précisé qu’une <span class="miseenevidence">mesure de tolérance</span> permet d’appliquer la revalorisation du Smic au 1<Exposant>er</Exposant> juin 2026 dans la formule de calcul pour les cotisations dues au titre des rémunérations des salariés dont le contrat prend fin entre <span class="miseenevidence">le 1<Exposant>er</Exposant> et le 30 juin 2026</span>.
Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :
<span class="miseenevidence">Coefficient = T<Indice>min</Indice> + (T<Indice>delta</Indice> × [(1/2) × (3 × SMIC calculé pour un an, valeur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026 / rémunération annuelle brute - 1)]<Exposant>P</Exposant>)</span>
Où :
La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des valeurs T<Indice>min</Indice>et T<Indice>delta</Indice>.
Les valeurs “T<Indice>min</Indice>”et “T<Indice>delta</Indice>” sont définies ainsi : T<Indice>min</Indice> = 0,0200 et T<Indice>delta</Indice> = 0,3781.
Le “Smic calculé pour un an” correspond à <span class="valeur">21 876,40 €</span>
La “rémunération annuelle brute” correspond au montant annuel de la rémunération soumise à cotisations sociales
La valeur P est fixée à 1,75.
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.
Le coefficient ne peut toutefois pas excéder la somme des valeurs T<Indice>min </Indice>et T<Indice>delta</Indice>, soit <span class="valeur">0,3981</span>.
Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, la <span class="miseenevidence">réduction</span> est <span class="miseenevidence">dégressive</span>, avec un seuil minimal, égal à <span class="valeur">2 %</span>.
Le coefficient est réparti sur les cotisations versées aux <span class="expression">institutions de retraite complémentaire</span> (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part.
Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser <span class="valeur">6,01 %</span> (valeur de 0,0601).
Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :
<span class="miseenevidence">Coefficient = T<Indice>min</Indice> + (T<Indice>delta</Indice> × [(1/2) × (3 × SMIC calculé pour un an, valeur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026 / rémunération annuelle brute - 1)]<Exposant>P</Exposant>)</span>
Où :
La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des valeurs T<Indice>min </Indice>et T<Indice>delta</Indice>
Les valeurs “T<Indice>min</Indice>”et “T<Indice>delta</Indice>” sont définies ainsi : T<Indice>min</Indice> = 0,0200 et T<Indice>delta</Indice> = 0,3821
Le “SMIC calculé pour un an” correspond à <span class="valeur">21 876,40 €</span>
La “rémunération annuelle brute” correspond au montant annuel de la rémunération soumise à cotisations sociales
La valeur P est fixée à 1,75.
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.
Le coefficient ne peut toutefois pas excéder la somme des valeurs T<Indice>min </Indice>et T<Indice>delta</Indice>, soit <span class="valeur">0,4021</span>.
Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, la <span class="miseenevidence">réduction</span> est <span class="miseenevidence">dégressive</span>, avec un seuil minimal, égal à <span class="valeur">2 %</span>.
Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux <span class="expression">institutions de retraite complémentaire</span> (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part.
Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser <span class="valeur">6,01 %</span> (valeur de 0,0601).
La réduction générale des cotisations patronales peut être cumulée avec les allègements suivants :
Déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ainsi qu’au titre des jours de repos rémunérés
Sous certaines conditions, avec l’exonération pour les employés d'aide à domicile
Taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés
Taux réduits de cotisations d'assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Ce qui n'est pas cumulable
Un employeur ne peut pas cumuler, pour <span class="miseenevidence">un même salarié</span>, la réduction générale de cotisations patronales avec d'<span class="miseenevidence">autres exonérations</span>, totales ou partielles, de cotisations patronales.
Enfin elle n'est pas cumulable avec l’application de taux spécifiques, d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57264">assiettes</a> ou de montants forfaitaires de cotisations.
Pour obtenir la réduction générale dégressive, une déclaration via la DSN est nécessaire.
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
