Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?
Vérifié le 20/01/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La résidence principale fait partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Elle est en principe protégée et ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Il existe cependant des cas spécifiques dans lesquels la résidence principale peut être saisie.
La résidence principale est « <span class="expression">insaisissable</span> » : cela signifie qu'elle est protégée automatiquement dès la création de l'entreprise individuelle et qu'elle ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Cette protection est automatique. Il n'est pas nécessaire d' effectuer des formalités auprès d'un notaire.
Seule la <span class="miseenevidence">partie habitable</span> du domicile est protégée. Cette protection s'applique quelle que soit le mode de détention de la résidence principale : en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R56655">pleine propriété</a> , en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44557">usufruit</a> ou en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R37266">nue-propriété</a>. En revanche, lorsque l'entrepreneur exerce son activité dans son domicile (bureau, stockage, atelier, cabinet médical, etc.), la <span class="miseenevidence">partie réservée à l'activité professionnelle</span> n'est pas protégée et peut être saisie par les créanciers professionnels.
En cas de <span class="miseenevidence">vente de la résidence principale</span>, le prix obtenu reste <span class="miseenevidence">insaisissable</span> par les créanciers si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit être réalisé dans l'année de la vente.
Lorsque l'entrepreneur individuel <span class="miseenevidence">cesse</span> son activité professionnelle, sa résidence principale reste insaisissable par les créanciers<span class="miseenevidence"> professionnels</span>. Ainsi, même en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> de l'entrepreneur, les créanciers <span class="miseenevidence">professionnels</span> ne peuvent pas le contraindre à vendre sa résidence principale pour le paiement des dettes professionnelles.
Attention :
L'entrepreneur individuel qui s'oppose à la saisie de sa résidence principale doit prouver qu'il s'agit de son domicile et qu'il y habite. En effet, une <span class="miseenevidence">résidence secondaire</span> n'est pas protégée et peut être saisie.
La résidence principale peut être saisie dans les cas suivants :
Soit lorsque la créance est personnelle
Soit en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements à ses obligations fiscales par l'entrepreneur individuel
Créance qui appartient au patrimoine personnel
La résidence principale comme tous les autres éléments du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36354">patrimoine personnel</a> peut être saisie <span class="miseenevidence">par les créanciers personnels</span> de l'entrepreneur individuel.
Ainsi, lorsque l'entrepreneur individuel a souscrit un emprunt bancaire pour acheter sa résidence principale, la banque a une créance personnelle. Elle peut donc demander que cette résidence soit saisie pour obtenir le remboursement de sa créance.
L’entrepreneur individuel peut faire l’objet d’une procédure de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71274">liquidation judiciaire</a> s’il est en en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60483">cessation des paiements</a> dans le cadre de son activité professionnelle.
Dans ce cas, plusieurs situations sont possibles.
Lorsque les <span class="miseenevidence">dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36354">distinctes</a></span>, le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F134">commission de surendettement</a> pour traiter le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Les <span class="miseenevidence">créanciers professionnels</span> ne peuvent donc pas demander la saisie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel puisque celle-ci appartient au patrimoine personnel.
Si les dettes personnelles et professionnelles<span class="miseenevidence"> ne sont pas strictement distinctes</span>, le tribunal de commerce ou le TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de <span class="expression">procédure bi-patrimoniale</span>. Dans ce cas, le liquidateur nommé par le tribunal de commerce (ou le TAE) traite les 2 patrimoines. Il peut demander la vente de la résidence principale au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60987">juge-commissaire</a> pour le compte des créanciers personnels.
Manœuvres frauduleuses ou manquements aux obligations fiscales
L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en <span class="miseenevidence">saisissant la résidence principale </span>de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis l'un des faits suivants :
<span class="miseenevidence">Manœuvres frauduleuses</span> : ce sont des agissements qui ont pour but d'éviter la déclaration ou le paiement des impôts accomplis en toute connaissance de cause. Par exemple, utilisation par le dirigeant de factures fictives à des fins de déduction indue de TVA, exercice occulte d'une activité, fausse domiciliation à l'étranger. Ces faits constituent souvent une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37725">fraude fiscale</a>.
<span class="miseenevidence">Inobservations graves et répétées des obligations fiscales</span> : par exemple, déclarations non déposées, minoration des bases imposables, déductions abusives, défaut de déclaration de début d'activité.
Cet acte doit ensuite être déclaré dans le délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span>, sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span> :
selNG Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Une fois cette formalité réalisée, l'entrepreneur peut accorder une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62045">hypothèque</a> sur la résidence principale au profit d'un créancier. Le bénéficiaire de l'hypothèque peut alors saisir la résidence principale en cas de difficulté de remboursement.
