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Fiche pratique

Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)

Vérifié le 11/03/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui <span class="miseenevidence">accise sur les produits pétroliers </span>. Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.

  • Taxi
  • Transport de marchandises (TRM)
  • Transport collectifs routiers de personnes (TCRP)

<span class="miseenevidence">Tout véhicule affecté à l’activité de taxi</span>, respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :

  • Véhicule Gazole ou Essence
  • Véhicule obligatoirement pourvu des signes distinctifs suivants :
  • Véhicule équipé des éléments suivants :
  • Immatriculation dans un pays de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>

Le propriétaire ou l’exploitant du véhicule doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique.

La demande de remboursement peut être uniquement effectuée par le <span class="miseenevidence">titulaire de l’autorisation de stationnement</span> :

  • Pour son propre compte, s’il est lui-même l’exploitant, le locataire-gérant compris
  • Pour son propre compte, au titre du carburant utilisé par ses salariés ;
  • Pour le compte de ses membres coopérateurs dans le cadre d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31328">société coopérative ouvrière de production (SCOP)</a>

Le titulaire de l’autorisation de stationnement peut mandater un mandataire pour déposer la demande de remboursement.

Les consommations sont intervenues :

  • La demande doit être effectuée pour chaque <span class="miseenevidence">année civile</span>.

    Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

    La constatation est effectuée en<span class="miseenevidence"> une seule fois</span> pour l'ensemble de la période de remboursement. Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année qui suit.

    Concernant les <span class="miseenevidence">consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024</span> et portant sur des périodes non prescrites (c’est-à-dire les consommations intervenues en 2024), la demande s'effectue uniquement par un <span class="miseenevidence">formulaire</span>.

    Formulaire
    Exploitants de taxis : demande de remboursement partiel de la TICPE - Années 2020 et suivantes

    Cerfa n° 15991*02

    Accéder au formulaire (pdf - 244.5 KB)  

    Ministère chargé de l'économie

    La formulaire doit être envoyé au <span class="miseenevidence">bureau de douane</span> où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.

    Où s’adresser ?

    Bureaux des douanes (français et étrangers)

  • La demande doit être effectuée <span class="miseenevidence">obligatoirement annuelle</span>.

    Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

    La demande peut être effectuée <span class="miseenevidence">une fois par an</span>, dès le 1<Exposant>er</Exposant> janvier suivant la fin de l’année de consommation et au plus tard le le <span class="miseenevidence">31 décembre</span> de la deuxième année qui suit.

    Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.

    Concernant les <span class="miseenevidence">consommations intervenues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58912">annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA</a>.

    Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.

    Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :

    Pour en savoir plus

    La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

    • Période d'exigibilité
    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne 
    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
    • Nombre d'autorisations de stationnement exploitées et leurs modalités d'exploitation

Le montant demandé en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée.

Les tarifs de remboursement évoluent chaque année :

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Supercarburant E5

31,39

33.12

33.12

Supercarburant E10

29,39

31,12

31.12

Gazole

29,20

30.55

30.55

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Supercarburant E5

31,39

34,14

33.12

Supercarburant E10

29,39

32,14

31.12

Gazole

29,20

32,44

30.55

Un <span class="miseenevidence">simulateur </span>pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de <span class="miseenevidence">l’année 2025</span> est disponible ci-dessous :

simulateurNG
Simulateur dédié aux exploitants de taxis pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

Ce simulateur a pour objectif d'accompagner les exploitants de taxis dans la détermination du montant d'accise sur les produits pétroliers éligible au remboursement et leurs permettre d’établir l’état récapitulatif annuel (ERA).

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Auvergne-Rhône-Alpes

Autres régions 

Supercarburant E5

31,39

34,14

32,97

33,12

Supercarburant E10

29,39

32,14

30,97

31,12

Gazole

29,20

32,44

30,28

30,55

Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.

Pour en savoir plus

Les consommations sont intervenues :

  • Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

    • Relevé d'identité bancaire (RIB)
    • Procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
    • Copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré
    • Certificat de cession ou de retrait d'autorisation
    • Si existant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement délivrées avant le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2014
    • Si existant, la copie du contrat de location-gérance

    Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

     Attention :

    Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées<span class="miseenevidence">pendant 3 ans</span>. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

  • Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise est soumise ou non à l’obligation de déclaration de la TVA en France.

    • <span class="miseenevidence">Aucun document</span> n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.

      Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un <span class="miseenevidence">état récapitulatif annuel (ERA)</span>.

      Il doit notamment y être mentionné :

      • Éléments mentionnés dans la déclaration ;
      • Quantités de carburant acquis
      • Informations relatives aux véhicules
      • Montant à rembourser.

      L’ERA doit être rempli pour <span class="miseenevidence">chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante</span>.

      Un <span class="miseenevidence">simulateur pour constituer l’ERA </span>au titre des consommations de l’année civile 2025 est disponible ci-dessous :

      simulateurNG
      Simulateur dédié aux exploitants de taxis pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

      Ce simulateur a pour objectif d'accompagner les exploitants de taxis dans la détermination du montant d'accise sur les produits pétroliers éligible au remboursement et leurs permettre d’établir l’état récapitulatif annuel (ERA).

      Une notice d’explication est également disponible :

      Pour en savoir plus

    • Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

      • Relevé d'identité bancaire (RIB)  établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP
      • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
      • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
      • Copie des factures d'achat des carburants
      • Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules

Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :

  • Masse en charge maximale techniquement admissible de 7,5 tonnes ou plus
  • Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
  • Utilisation professionnelle du véhicule
  • Immatriculation dans un pays de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>
  • Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41207">départements d'outre-mer</a> est exclu)

Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043750942" target="_blank" rel="noopener">catégories N2 et N3</a>.

Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.

Exemples :

  • Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
  • Camions utilisés par les auto-écoles
  • Camions bétonnières
  • Camions de déménagement
  • Bennes à ordures
  • Bétaillères

L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, ou en Irlande du Nord.

Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :

  • Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
  • Titulaire d'un contrat de crédit-bail
  • Titulaire d'un contrat de location

Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.

  À savoir

Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018619382" target="_blank" rel="noopener">articles 256A et 256B du code général des impôts</a>.

L'entreprise a le <span class="miseenevidence">choix entre 2 modes de calcul</span> :

  • Soit en appliquant les <span class="miseenevidence">taux régionaux</span>. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de <span class="valeur">45,19 €</span>. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de <span class="valeur">15,56 €</span>/hl (<span class="valeur">60,75 €</span>-<span class="valeur">45,19 €</span>).
  • Soit en appliquant le <span class="miseenevidence">taux forfaitaire pondéré</span>. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

 Attention :

Le <span class="miseenevidence">tarif forfaitaire pondéré</span> est supprimé à compter du <Date>1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026</Date>.

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Gazole

<span class="valeur">14,21</span>

<span class="valeur">15,56</span>

<span class="valeur">15,56</span>

Un <span class="miseenevidence">simulateur </span>pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de <span class="miseenevidence">l’année 2026</span> est disponible ci-dessous :

simulateurNG
Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2026

Ce simulateur a pour objectif d'accompagner les transporteurs routiers dans la détermination du montant d'accise sur les produits pétroliers éligible au remboursement et leurs permettre d’établir l’état récapitulatif annuel (ERA).

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Tarif forfaitaire pondéré

Gazole

<span class="valeur">14,21</span>

<span class="valeur">17,75</span>

<span class="valeur">15,56</span>

<span class="valeur">15,75</span>

Un <span class="miseenevidence">simulateur </span>pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de <span class="miseenevidence">l’année 2025</span> est disponible ci-dessous :

simulateurNG
Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Auvergne-Rhône-Alpes

Autres régions 

Tarif forfaitaire pondéré

Gazole

<span class="valeur">14,21 €</span>

<span class="valeur">17,45 €</span>

<span class="valeur">15,29 €</span>

<span class="valeur">15,56 €</span>

<span class="valeur">15,71 €</span>

Régions

Gazole

SP95-E5 et SP98

SP95-E10

Auvergne-Rhône-Alpes

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Bourgogne-Franche-Comté

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Bretagne

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Centre-Val de Loire

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Corse

<span class="valeur">59,40</span>

<span class="valeur">67,29</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Grand-Est

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Hauts-de-France

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Île-de-France

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Normandie

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Nouvelle Aquitaine

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Occitanie

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Pays de la Loire

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

PACA

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.

Pour en savoir plus

Les consommations sont intervenues :

  • La demande peut être effectuée pour chaque <span class="miseenevidence">mois</span> ou chaque <span class="miseenevidence">trimestre</span>.

    Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

    La constatation est effectuée en<span class="miseenevidence"> une seule fois</span> pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2<Exposant>e</Exposant> année qui suit.

    Concernant les <span class="miseenevidence">consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024</span> et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :

    Service en ligne
    Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)

    Accéder au service en ligne  

    Direction générale des douanes et des droits indirects

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

     Attention :

    La démarche est <span class="miseenevidence">identique</span> pour les demandes faites <span class="miseenevidence">après ou avant le 25 mai 2025</span> lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

  • La demande peut être effectuée pour chaque <span class="miseenevidence">mois</span>, chaque <span class="miseenevidence">trimestre</span> ou <span class="miseenevidence">chaque année civile.</span> Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque <span class="miseenevidence">trimestre</span> ou <span class="miseenevidence">chaque année civile.</span>

    Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

    La constatation est effectuée en<span class="miseenevidence"> une seule fois</span> pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2<Exposant>ème</Exposant> année qui suit.

    Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.

    Concernant les <span class="miseenevidence">consommations intervenues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58912">annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA</a>.

    Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.

    Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :

    Pour en savoir plus

    La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

    • Période d'exigibilité
    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne 
    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
    • Nombre de véhicules éligibles exploités.

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Les consommations sont intervenues :

  • Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.

    • Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

      • Relevé d'identité bancaire (RIB)
      • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

      Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

       Attention :

      Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées <span class="miseenevidence">pendant 3 ans</span>. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

    • Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

      • Relevé d'identité bancaire (RIB)
      • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
      • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
      • Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
      • Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location

      Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

       Attention :

      Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées<span class="miseenevidence">pendant 3 ans</span>. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

  • Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.

    • <span class="miseenevidence">Aucun document </span>n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.

      Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un <span class="miseenevidence">état récapitulatif annuel (ERA)</span>.

      Il doit notamment y être mentionné :

      • Éléments mentionnés dans la déclaration :
      • Quantités de carburant acquis
      • Informations relatives aux véhicules
      • Montant à rembourser.

      L’ERA doit être rempli pour <span class="miseenevidence">chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante</span>.

      Un <span class="miseenevidence">simulateur pour constituer l’ERA </span>au titre des consommations de <span class="miseenevidence">l’année 2025</span> est disponible ci-dessous :

      simulateurNG
      Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

      Une notice d’explication est également disponible :

      Pour en savoir plus

    • Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

      • Relevé d'identité bancaire (RIB)  établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP
      • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
      • Copie de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N367">carte grise</a> (certificat d'immatriculation)
      • Copie des factures d'achat des carburants
      • Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules

Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.

Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">Union européenne</a>. Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.

Il n'y a pas de condition de tonnage.

L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.

<span class="miseenevidence">Seul l'exploitant</span> du transport collectifs routiers de personnes est éligible au dépôt des demandes de remboursement.

Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.

L'entreprise a le <span class="miseenevidence">choix entre 2 modes de calcul</span> :

  • Soit en appliquant les <span class="miseenevidence">taux régionaux</span>. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de <span class="valeur">39,19 €</span>. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de <span class="valeur">21,56  €</span>/ hl (<span class="valeur">60,75 €</span>-<span class="valeur">39,19 €</span>).
  • Soit en appliquant le <span class="miseenevidence">taux forfaitaire</span>. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

 Attention :

Le <span class="miseenevidence">tarif forfaitaire pondéré</span> est supprimé à compter du <Date>1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026</Date>.

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Gazole

<span class="valeur">20,21</span>

<span class="valeur">21,56</span>

<span class="valeur">21,56</span>

Un <span class="miseenevidence">simulateur </span>pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de <span class="miseenevidence">l’année 2026</span> est disponible ci-dessous :

simulateurNG
Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2026

Ce simulateur a pour objectif d'accompagner les transporteurs routiers dans la détermination du montant d'accise sur les produits pétroliers éligible au remboursement et leurs permettre d’établir l’état récapitulatif annuel (ERA).

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Tarif forfaitaire pondéré

Gazole

<span class="valeur">20,21</span>

<span class="valeur">23,45</span>

<span class="valeur">21,56</span>

<span class="valeur">21,75</span>

Un <span class="miseenevidence">simulateur </span>pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de <span class="miseenevidence">l’année 2025</span> est disponible ci-dessous :

simulateurNG
Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Auvergne-Rhône-Alpes

Autres régions 

Tarif forfaitaire pondéré

Gazole

<span class="valeur">20,21</span>

<span class="valeur">23,45</span>

<span class="valeur">21,29</span>

<span class="valeur">21,56</span>

<span class="valeur">21,71</span>

Régions

Gazole

SP95-E5 et SP98

SP95-E10

Auvergne-Rhône-Alpes

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Bourgogne-Franche-Comté

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Bretagne

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Centre-Val de Loire

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Corse

<span class="valeur">59,40</span>

<span class="valeur">67,29</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Grand-Est

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Hauts-de-France

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Île-de-France

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Normandie

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Nouvelle Aquitaine

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Occitanie

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Pays de la Loire

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

PACA

<span class="valeur">60,75</span>

<span class="valeur">69,02</span>

<span class="valeur">67,02</span>

Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de <span class="valeur">3,86 €</span> par mégawattheure.

Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.

Pour en savoir plus

Les consommations sont intervenues :

  • La demande peut être effectuée pour chaque <span class="miseenevidence">mois</span> ou chaque <span class="miseenevidence">trimestre</span>.

    Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

    La constatation est effectuée en<span class="miseenevidence"> une seule fois</span> pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2<Exposant>e</Exposant> année qui suit.

    Concernant les <span class="miseenevidence">consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024</span> et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :

    Service en ligne
    Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)

    Accéder au service en ligne  

    Direction générale des douanes et des droits indirects

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

     Attention :

    La démarche est <span class="miseenevidence">identique</span> pour les demandes faites <span class="miseenevidence">après ou avant le 25 mai 2025</span> lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

  • La demande peut être effectuée pour chaque <span class="miseenevidence">mois</span>, chaque <span class="miseenevidence">trimestre</span> ou <span class="miseenevidence">chaque année civile.</span> Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque <span class="miseenevidence">trimestre</span> ou <span class="miseenevidence">chaque année civile.</span>

    Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

    La constatation est effectuée en<span class="miseenevidence"> une seule fois</span> pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2<Exposant>ème</Exposant> année qui suit.

    Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.

    Concernant les <span class="miseenevidence">consommations intervenues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58912">annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA</a>.

    Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.

    Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :

    Pour en savoir plus

    La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

    • Période d'exigibilité
    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne 
    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
    • Nombre de véhicules éligibles exploités.

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Les consommations sont intervenues :

  • Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.

    • Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

      • Relevé d'identité bancaire (RIB)
      • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

      Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

       Attention :

      Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées <span class="miseenevidence">pendant 3 ans</span>. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

    • Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

      • Relevé d'identité bancaire (RIB)
      • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
      • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
      • Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
      • Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location

      Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

       Attention :

      Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées<span class="miseenevidence">pendant 3 ans</span>. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

  • Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.

    • <span class="miseenevidence">Aucun document </span>n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.

      Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un <span class="miseenevidence">état récapitulatif annuel (ERA)</span>.

      Il doit notamment y être mentionné :

      • Éléments mentionnés dans la déclaration :
      • Quantités de carburant acquis
      • Informations relatives aux véhicules
      • Montant à rembourser.

      L’ERA doit être rempli pour <span class="miseenevidence">chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante</span>.

      Un <span class="miseenevidence">simulateur pour constituer l’ERA </span>au titre des consommations de <span class="miseenevidence">l’année 2025</span> est disponible ci-dessous :

      simulateurNG
      Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

      Une notice d’explication est également disponible :

      Pour en savoir plus

    • Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

      • Relevé d'identité bancaire (RIB)  établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP
      • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
      • Copie de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N367">carte grise</a> (certificat d'immatriculation)
      • Copie des factures d'achat des carburants
      • Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0