Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?

Vérifié le 25/09/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet notamment de déterminer le moment de collecte ou de déduction de la TVA. Les règles dépendent du type d’activité exercée par l’entreprise et de la nature de l'opération soumise à la TVA.

La TVA est une taxe devant notamment faire l’objet d’une déclaration périodique et d’un paiement auprès de l’administraton fiscale par les entités qui en sont redevables. Selon le régime qui leur est applicable, cette périodicité peut être mensuelle, trimestrielle ou même annuelle.

Ces obligations fiscales dépendent d’un fait générateur ainsi que de la date d’exigibilité :

Le fait générateur correspond à la réalisation d’une opération pouvant entrer dans le champ de la TVA. Ce fait générateur conditionne donc l’exigibilité de cette taxe en l’absence d’exonération particulière. Il peut par exemple s’agir de la livraison d’un bien, ou de l’exécution d’une prestation de service.
La date d’exigibilité est la date à partir de laquelle l’administration fiscale peut exiger du redevable le paiement de la TVA attachée à une opération (ce paiement peut par ailleurs être reporté). Il ne peut donc pas y avoir d’exigibilité sans fait générateur préalable.

La date d’exigibilité de la TVA détermine deux périodes :

La période à laquelle la déclaration de TVA ainsi que le versement de la taxe doivent être effectués par l’entreprise redevable.
La période à partir de laquelle le client (celui auprès duquel l’entreprise redevable a collecté la TVA lors de la facturation) peut déduire la TVA qu’il a payée.

À savoir

Pour plus d’informations sur la déclaration de TVA, vous pouvez consulter la fiche «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23566">Déclarer et payer la TVA</a>».

Selon la nature de l’opération, la taxe peut être exigible soit au moment du débit (pour les livraisons de biens) soit lors de l’encaissement du prix ou des acomptes et avances (pour les prestations de services) :

Lorsqu’une entreprise a une activité consistant à livrer des biens <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73632">meubles corporels </a>(c’est-à-dire des ventes de biens et marchandises), c’est le régime de la TVA sur les débits qui s’applique obligatoirement : la taxe devient alors exigible au moment de l’inscription du débit, dans la comptabilité du vendeur, sur le compte ouvert au nom du client (ce qui coïncide en général avec la date d’émission de la facture, voire même de la livraison).

Attention :

Lorsqu’un acompte a été payé préalablement à la livraison des biens, la TVA due sur celui-ci devient alors exigible dès son encaissement.

Lorsqu’une entreprise a une activité consistant à effectuer des prestations de services, c’est le régime de la TVA sur les encaissements qui s’applique par défaut : la taxe devient alors exigible au moment où le prix, ou même les acomptes et avances sont encaissés (ce qui ne coïncide pas avec le fait générateur qui est l’exécution de la prestation).

À savoir

Les entreprises soumises au régime l’exigibilité à l’encaissement peuvent opter pour l’exigibilité au moment du débit.

Ces règles concernant aussi le bien le débit que l’encaissement comportent cependant de nombreuses nuances en fonction des modalités de l’opération effectuée :

Nature de l'opération taxable	Fait générateur	Date d'exigibilité
Vente ou livraison d'un bien (délivrance)	Livraison du bien	Date de la livraison
Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.)	Livraison du bien ou de la prestation	Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro
Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne	Entrée du bien sur le territoire communautaire	Dédouanement (paiement des droits de douane)
Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe)	Achèvement de la prestation	Encaissement du prix ou d'un acompte
Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (acquisition intracommunautaire)	Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation	Encaissement du prix ou d'un acompte
Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit)	Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme	Première utilisation du bien ou changement d'affectation
Livraison à soi-même d'un service	Exécution du service	Au fur et à mesure de l'exécution des prestations

Lorsqu’une entreprise réalise aussi bien des livraisons de biens que des prestations de services (activité mixte), elle est soumise en partie au régime de la TVA sur les encaissements (pour ses prestations de services) mais également au régime de la TVA sur les débits (pour ses livraisons). C’est le régime de la TVA collectée : pour chaque type d’opération, la TVA est exigible lorsqu’elle est collectée, donc à des moments différents.

Pour faciliter la gestion de sa TVA, l’entreprise a néanmoins la possibilité de choisir, pour l’ensemble de ses opérations, le régime de la TVA sur les débits afin que toutes les opérations qu’elle réalise aient une même date d’exigibilité.

À noter

Une entreprise ayant une activité mixte ne peut cependant pas choisir le régime de la TVA sur les encaissements pour l’ensemble de ses opérations. Seule une option globale pour le régime sur les débits est possible.

Dans le régime de la TVA collectée, l’exigibilité des prestations de services ou des livraisons reste distincte. L'entreprise continue appliquer les deux règles différentes :
- Pour les ventes de biens et marchandises, la TVA sera exigible à la date de livraison.
- Pour la prestation de services, la TVA sera exigible dès l’encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.
L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits pour l’ensemble de ses opérations.
La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.
L'entreprise qui souhaite opter pour le régime de la TVA sur les débits doit en faire la demande par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.
L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Ce n'est pas obligatoire.
Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option. Le régime de la TVA collectée est à nouveau appliqué dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant l'arrêt de l'option.

Les factures émises avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes.

Une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur car elle donne lieu à un paiement partiel et anticipé (régime de la TVA sur les encaissements).

Toutefois, lorsque des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an sans paiements échelonnés ni acomptes, la TVA est alors exigible à la fin de chaque <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52114">année civile</a> pendant toute la durée de la prestation.

À noter

En cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur et non la date d'exigibilité qui détermine le taux applicable.