Vérifié le 23/04/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le nom de domaine est l’adresse d’un site internet (ex : <span class="expression">monsite.com)</span>. Il permet d’identifier facilement un site et d’accéder à ses pages web. <span class="miseenevidence">Réserver un nom de domaine</span> est donc une étape importante pour communiquer sur son activité et développer sa présence en ligne.
Avant de réserver votre nom de domaine, il est nécessaire d’en <span class="miseenevidence">vérifier la disponibilité</span> à 2 niveaux :
un nom de domaine unique
un nom de domaine qui n’est pas protégé par une marque
1. Un nom de domaine unique
Un nom de domaine est <span class="miseenevidence">unique</span> et ne peut pas être partagé entre plusieurs sites. Avant d'envisager sa réservation, il est donc essentiel de s’assurer que le nom de domaine envisagé <span class="miseenevidence">n'est pas déjà utilisé</span> par un autre site internet.
<span class="miseenevidence">Pour les noms de domaine en .fr et certaines extensions associées (.re, .tf, .yt, .pm, .wf, .gouv)</span>, la vérification de disponibilité s’effectue à partir du service appelé « <span class="expression"><span class="miseenevidence">Whois</span></span> », mis à disposition par le <span class="miseenevidence">registre de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66061">Afnic</a></span>. Ce service permet de consulter directement le registre afin de savoir si un nom de domaine est déjà enregistré :
Service en ligne Vérifier la disponibilité d'un nom de domaine en .fr (Whois)
Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic)
<span class="miseenevidence">Pour les noms de domaine en .eu</span>, la vérification s’effectue à partir du service appelé « <span class="expression">Whois</span> », mis à disposition par le registre de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76804">EURid</a>. Ce service permet de consulter directement le registre afin de savoir si un nom de domaine est déjà enregistré :
Service en ligne Vérifier la disponibilité d’un nom de domaine en .eu
<span class="miseenevidence">Pour les noms de domaine en .com, .net, .org</span>, la vérification s’effectue auprès du registre officiel en charge de cette extension : Verisign.
<span class="miseenevidence">Pour les noms de domaine en .io</span>, la vérification s’effectue auprès du registre en charge de cette extension : Internet Computer Bureau.
2. Un nom de domaine qui n'est pas protégé par une marque
Même si le nom de domaine envisagé n’est pas encore utilisé, il convient de <span class="miseenevidence">vérifier qu’il ne porte pas atteinte à une marque déposée</span>, notamment dans un domaine d’activité similaire.
Attention :
À défaut, l’utilisation d’un nom de domaine peut engager la responsabilité de son titulaire. Lorsqu’il porte atteinte à une marque déposée, une <span class="miseenevidence">action en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62373">contrefaçon</a></span> peut être engagée.
La vérification s’effectue auprès de l’<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32390">Inpi</a></span> en 2 étapes.
Elle commence par la <span class="miseenevidence">consultation de la base de données des marques en vigueur en France</span>, qui permet de vérifier gratuitement si un nom identique ou proche existe déjà :
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Lorsque cette première recherche ne suffit pas à lever un doute, une <span class="miseenevidence">recherche de similarité</span> peut être réalisée afin d’identifier d’éventuelles marques proches susceptibles de présenter un risque juridique. Cette recherche approfondie constitue un <span class="miseenevidence">service payant</span> :
Outil de recherche Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle
<span class="miseenevidence">France num</span> met à disposition une fiche pour faire le bon choix :
Le nom de domaine est attribué <span class="miseenevidence">au premier qui en fait la demande</span>. C'est donc la règle du <span class="expression">« premier arrivé, premier servi »</span> qui s'applique.
Pour réserver un nom de domaine, il convient de s’adresser à l'un des <span class="miseenevidence">bureaux d'enregistrement de nom de domaine</span>, aussi appelés « <span class="expression">registrars</span> ». Le bureau compétent varie selon <span class="miseenevidence">l'extension</span> du nom de domaine (ex : .fr, .com, .eu).
À noter
Il est fréquent de réserver le même nom de domaine en .fr, .com et en .org pour qu’aucun ne puisse être utilisé par une autre entreprise.
La réservation d’un nom de domaine en .fr s’effectue auprès d’un <span class="miseenevidence">bureau d'enregistrement accrédité</span> par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66061">Afnic</a>. Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :
Pour être éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, le titulaire doit être établi dans un <span class="miseenevidence">État membre de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">Union européenne</a></span> (y compris en Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse). Une <span class="miseenevidence">adresse de contact valide</span> (courriel et téléphone) doit également être fournie.
Ces conditions doivent être respectées pendant toute la durée de détention du nom de domaine.
À noter
L'Afnic met à disposition un <a href="https://www.afnic.fr/wp-media/uploads/2024/07/Afnic-Guide-pratique-du-Titulaire.pdf" target="_blank" rel="noopener">guide pratique</a> relatif à la gestion d’un nom de domaine (renouvellement, transmission, suppression, etc.).
La réservation d’un nom de domaine en .com, .net ou .org s’effectue auprès d’un <span class="miseenevidence">bureau d'enregistrement accrédité</span> par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66075">Icann</a>. Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :
La réservation d’un nom de domaine en .ue s’effectue auprès d’un <span class="miseenevidence">bureau d'enregistrement accrédité</span> par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76804">EURid</a>. Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :
L'enregistrement d’un nom de domaine .eu peut être demandé par les personnes suivantes :
<span class="miseenevidence">personne physique</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37396">entrepreneur individuel</a> par exemple), ayant la citoyenneté d’un État membre de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">Union européenne</a>, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, quelque que soit son lieu de résidence ou qui n’est pas citoyenne de ces États mais qui y réside
<span class="miseenevidence">entreprise</span> établie dans un État membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège (par exemple, lorsqu’une entreprise suisse possède une filiale ou un établissement en France)
La réservation d’un nom de domaine en .re, .yt, .pm, .wf ou en .tf s’effectue auprès d’un <span class="miseenevidence">bureau d'enregistrement accrédité</span> par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66061">Afnic</a>. Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :
L'Afnic met à disposition un <a href="https://www.afnic.fr/wp-media/uploads/2024/07/Afnic-Guide-pratique-du-Titulaire.pdf" target="_blank" rel="noopener">guide pratique</a> relatif à la gestion d’un nom de domaine (renouvellement, transmission, suppression, etc.).
Un nom de domaine est toujours enregistré pour une <span class="miseenevidence">période limitée</span> (de 1 à 10 ans généralement). Il est donc important de penser à <span class="miseenevidence">le renouveler avant qu’il n’expire</span> et finisse par tomber dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76838">domaine public</a>.
Lors de la réservation d’un nom de domaine, le bureau d’enregistrement peut proposer une <span class="miseenevidence">procédure automatique de renouvellement</span>. Le prélèvement bancaire sera alors automatique. Dans ce cas, il n’est donc pas nécessaire de se préoccuper de la date d’expiration du nom de domaine.
Désignation de l’Afnic comme attributaire et gestionnaire des noms de domaine en « .fr »
La seule réservation d’un nom de domaine ne confère <span class="miseenevidence">pas de protection au titre de la propriété intellectuelle</span>.
Afin de limiter les risques d’utilisation par des concurrents et des cybersquatteurs, il est recommandé de <span class="miseenevidence">déposer également le nom de domaine à titre de marque auprès de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32390">Inpi</a></span>.
Lors du dépôt, la <span class="miseenevidence">protection de la marque est organisée par classes</span>, chacune correspondant à un type de produits ou de services : il convient donc de choisir parmi les <a href="https://www.wipo.int/fr/web/classification-nice" target="_blank" rel="noopener">45 classes disponibles</a> et de sélectionner les classes en lien avec l’activité exercée. La protection ne s’applique qu’aux classes choisies.
Une fois enregistrée, la marque confère un droit exclusif d’exploitation sur le territoire français pour une <span class="miseenevidence">durée de 10 ans</span>, renouvelable indéfiniment.
Service en ligne Déposer une marque en ligne
Ce service vous permet de <span class="miseenevidence">protéger votre marque</span> en faisant son dépôt électronique à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32390">Inpi</a>.
Il vous explique les <span class="miseenevidence">étapes clés du dépôt</span>.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
En revanche, le dépôt de la marque ne concerne que la <span class="miseenevidence">protection au niveau national</span>, c’est-à-dire sur tout le territoire français. Pour étendre la protection au-delà du territoire national, il est possible de déposer une marque au niveau de l’Union européenne auprès de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60532">EUIPO</a> ou à l’international auprès de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66081">OMPI</a>.
À noter
Avant tout dépôt, il est recommandé de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R20292">vérifier la disponibilité</a> du nom afin d’éviter les conflits avec des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35990">noms commerciaux, marques, logos, enseignes ou des noms de domaines existants</a>.
Il est <span class="miseenevidence">possible de déclarer un nom de domaine au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72168">Registre national des entreprises (RNE)</a></span>.
