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Fiche pratique

Taux de TVA applicables aux services à la personne

Vérifié le 05/05/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les services à la personne (SAP) sont des prestations de services fournies à des clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.

Les services à la personne rassemblent <span class="miseenevidence">26 activités de services</span> exercées à domicile qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.

Les activités de services à la personne peuvent être soumises soit au taux normal de TVA qui est de <span class="valeur">20 %</span>, soit à l'un des taux réduits suivants : <span class="valeur">5,5 %</span> ou <span class="valeur">10 %</span>.

  À savoir

Pour les services à la personne fournis à <span class="miseenevidence">La Réunion</span>, en <span class="miseenevidence">Guadeloupe</span> ou en <span class="miseenevidence">Martinique</span>, le taux normal est de <span class="valeur">8,5 %</span> et il n’existe qu’un taux réduit de <span class="valeur">2,1 %</span>.

Les entreprises ou organismes relevant du secteur des services à la personne sont de 3 types :

  • Entreprise fournissant directement le service
  • Entreprise recrutant des travailleurs afin qu’ils fournissent un service à une personne physique
  • Entreprise facilitant l’embauche d’un travailleur par un employeur personne physique afin qu’un service d’aide à la personne lui soit fourni

Les activités de services à la personne sont en principe soumises au taux normal de TVA qui est de <span class="valeur">20 %</span>.

Ce taux s’applique aux activités suivantes :

  • Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
  • Cours à domicile (hors soutien scolaire)
  • Maintenance, entretien et gardiennage (à domicile) de la résidence principale et secondaire
  • Coordination et fourniture de services à la personne
  • Activité d’assistance dans le recrutement et la gestion d’un salarié au profit d’un employeur personne physique. Lorsque l’intermédiaire est qualifié de <span class="expression">transparent</span> (ou de « simple mandataire »), la prestation de service est soumise au taux normal de TVA.

Certaines activités de services à la personne peuvent bénéficier d’un taux réduit lorsqu’elles en réunissent les conditions.

À quelles activités les taux réduits s’appliquent-ils ?

Le taux réduit applicable varie selon la nature de l’activité :

Ce taux réduit bénéficie aux prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir.

En pratique, cela concerne les prestations suivantes :

  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes nécessitant une aide personnelle à leur domicile (à l'exclusion d'actes de soin considérés comme médicaux)
  • Garde-malade (à l’exclusion des soins)
  • Assistance aux personnes handicapées (et notamment les activités d'interprète en langue des signes ou de technicien de l'écrit)

Ce taux s’applique également aux prestation suivantes, à la <span class="miseenevidence">condition</span> qu’elles soient comprises dans une <span class="miseenevidence">offre globale de services</span> incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile :

  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, ou sur le lieu de vacances ainsi que pour l’accomplissement de démarches administratives
  • Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
  • Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

Ce taux réduit bénéficie aux prestations suivantes :

  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Travaux de petit bricolage
  • Garde d'enfants à domicile
  • Soutien scolaire à domicile
  • Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (sauf soins vétérinaires et toilettage)
  • Assistance administrative à domicile

Ce taux s’applique également aux prestations suivantes, à la <span class="miseenevidence">condition</span> qu’elles soient comprises dans une <span class="miseenevidence">offre globale de services</span> incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile :

  • Livraison de repas à domicile
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Livraison de courses à domicile
  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

  À savoir

Pour les services à la personne fournis à <span class="miseenevidence">La Réunion</span>, en <span class="miseenevidence">Guadeloupe</span> ou en <span class="miseenevidence">Martinique</span>, il n’existe qu’un taux réduit de <span class="valeur">2,1 %</span>.

Quelles sont les conditions permettant de bénéficier d’un taux réduit ?

Pour bénéficier d’un taux réduit, le professionnel doit respecter <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

  • L’activité doit être exercée de <span class="miseenevidence">manière exclusive</span> (sauf pour certains organismes ou entreprises qui bénéficient d’une dérogation, comme par exemple les crèche collectives ou associations intermédiaires. Sur ce point, plus d’informations sont disponibles sur la page « <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23633">Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation</a> »)
  • Les services doivent être fournis ou effectués au <span class="miseenevidence">domicile</span> (situé en France) des personnes physiques (ou à proximité immédiate si cela favorise le maintien à domicile et permet d’éviter une prise en charge dans un établissement spécialisé)
  • Concernant certains types de services à la personne, le professionnel doit au préalable avoir effectué une <span class="miseenevidence">déclaration</span>. Plus d’informations concernant ces formalités sont disponibles sur le <a href="https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/activites-de-services-la-personne" target="_blank" rel="noopener">site du gouvernement dédié aux services à la personne</a>
  • Certaines activités doivent obligatoirement être incluses dans une <span class="miseenevidence">offre globale de services</span> fournis majoritairement au domicile du client. Cela signifie que le professionnel doit proposer <span class="miseenevidence">un ensemble de services à la personne</span> à ses clients. Il s’agit par exemple des prestations suivantes : livraison de repas, de courses ou de linge repassé à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail, accompagnement d’enfants, de personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

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Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0