À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Vérifié le 13/08/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61306">émancipé</a> ou non, ses droits sont différents.
Mineur de 16 ans ou plus
Mineur émancipé
Pour créer une entreprise, le mineur doit respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
Avoir 16 ans au moins
Avoir l'autorisation de son ou de ses administrateurs légaux à accomplir seul les actes d’administration
Créer une société à associé unique
Âge minimum du mineur
Un mineur non émancipé doit avoir <span class="miseenevidence">au moins 16 ans</span> pour créer une entreprise.
Autorisation des administrateurs légaux pour accomplir les actes d’administration
Il s'agit de l'autorisation donnée par les parents ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38682">tuteur</a> ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12897">conseil de famille</a>.
Cette autorisation prend une des formes suivantes :
Soit d'une <span class="miseenevidence">déclaration écrite</span> signée par les parents et le mineur.
Soit d'un <span class="miseenevidence">acte notarié</span>
L'autorisation détaille les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38576">actes d'administration</a> que le mineur peut accomplir seul. Il s'agit notamment de l'ouverture d'un compte bancaire ou de la signature de contrats d'assurance
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15441">actes de disposition</a> sont <span class="miseenevidence">interdits </span>au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles. Il s'agit notamment de l'achat ou la vente d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire.
Création d'une société à associé unique
Le mineur peut uniquement créer une <span class="miseenevidence">société à associé unique</span>.
<span class="miseenevidence">Seules</span> les formes juridiques de sociétés suivantes sont autorisées :
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), c'est-à-dire une SARL à associé unique
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c'est-à-dire une SAS à associé unique
Il s'agit des 2 seules formes de sociétés autorisées. Un mineur ne peut donc pas créer d'entreprise individuelle (EI) , y compris de micro-entreprise.
À noter
Si le mineur est sous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60517">tutelle</a>, l'autorisation de créer une entreprise est donnée par le conseil de famille.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux fiches concernant les règles de fonctionnement de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37777">l'EURL</a> et de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37383">SASU</a>.
Création et gestion d'une entreprise par un mineur
Un mineur non émancipé <span class="miseenevidence">peut exercer</span> les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s'agit par exemple des activités suivantes :
Certaines activités agricoles : éleveur d'animaux domestiques, etc.
Certaines activités artisanales :dépanneur en informatique, fleuriste, etc.
Certaines professions libérales : métiers de l'internet, formateur, etc.
Lorsque l’exercice d’une activité nécessite une formation ou un diplôme particulier, le mineur non émancipé doit les respecter. En pratique, cela le <span class="miseenevidence">prive d’exercer de nombreuses activités réglementées</span>.
Un mineur <span class="miseenevidence">non émancipé</span> ne peut pas exercer les activités nécessitant d'être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31194">commerçant </a>.
Pour s'inscrire en tant que commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), il faut obligatoirement être <span class="miseenevidence">majeur</span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31194">mineur émancipé</a></span> avec une autorisation d'exercer le commerce.
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1194">L'émancipation d'un mineur</a> qui a 16 ans passés s'obtient de l'une des façons suivantes :
Automatiquement par le <span class="miseenevidence">mariage</span>
Sur décision du <span class="miseenevidence">juge des tutelles</span> : soit à la demande de son ou de ses parents, soit à la demande du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38682">tuteur</a> ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12897">conseil de famille</a> .
Pour obtenir l’émancipation, les parents ou le tuteur (ou le conseil de famille) remplissent une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42126">demande d’émancipation</a> et l’adresse au juge des tutelles du tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du représentant légal (parents, tuteur).
Un mineur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1194">émancipé</a> peut, à partir de ses 16 ans :
<span class="miseenevidence">Créer une entreprise individuelle (EI)</span>. Le mineur émancipé peut être entrepreneur individuel, y compris <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R54689">micro-entrepreneur</a> contrairement à un mineur non émancipé. Il peut exercer en tant qu'artisan ou libéral s'il remplit les conditions spécifiques de diplôme ou de qualification professionnelle. En revanche, pour être commerçant, il doit avoir obtenu l'autorisation d'exercer une activité commerciale. Cette autorisation s’obtient du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou du président du tribunal judiciaire si le mineur a déjà été émancipé.
<span class="miseenevidence">Créer une société et devenir associé</span> d'une société commerciale (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37411">SARL</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37402">SA</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37366">SAS</a>) ou associé commanditaire d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37390">SCS</a> ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37386">SCA</a>.
Attention :
Les associés d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37397">SNC</a> et les associés commandités d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37390">SCS</a> ou d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37386">SCA</a>, doivent avoir la qualité de commerçant. Le mineur émancipé doit avoir obtenu l’autorisation d’être commerçant.
Création et gestion d'une entreprise par un mineur
Pour être commerçant, le mineur émancipé doit remplir toutes les conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">Avoir la capacité à faire le commerce </span>: elle correspond à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R355">capacité juridique</a> d’effectuer des actes de commerce qui s’obtient à la majorité (c’est-à-dire à l’âge de 18 ans). Lorsque le mineur est émancipé, il peut être commerçant s’il s’obtient une autorisation judicaire d’exercer le commerce de l’une des façons suivantes :
<span class="miseenevidence">Effectuer des actes de commerce</span> de façon répétée et habituelle dans le cadre de sa profession
<span class="miseenevidence">Ne pas exercer certaines activités incompatibles</span> avec une activité commerciale (par exemple : avocat, expert-comptable ou notaire)
<span class="miseenevidence">Ne pas avoir été condamné</span> à une interdiction d’exercer une profession commerciale.
Lorsque le mineur a obtenu le statut de commerçant, il peut exercer une activité commerciale en entreprise individuelle (EI), y compris micro-entrepreneur, ou être associé d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37397">SNC</a>, ou être associé commandité d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37390">SCS</a> ou d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37386">SCA</a> .
Pour en savoir plus sur le statut de commerçant, se reporter à la fiche : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31194">Qui peut devenir commerçant ?</a>.
