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Fiche pratique

Travaux sur monuments historiques ou ses alentours

Vérifié le 14/08/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez réaliser des travaux sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64715">monument historique</a> ou à ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64970">abords</a>. Selon la nature et la situation du projet, vous devez obtenir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> ou une autorisation de travaux sur monuments historiques. Nous faisons le point sur la réglementation.

Immeuble classé
Immeuble inscrit
Abords d'un monument historique

Les travaux sur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64713">immeuble classé</a> au titre des monuments historiques sont soumis à autorisation du préfet de région ou du ministre de la culture dans certains cas.

Vous devez demander une autorisation pour les constructions ou les travaux qui affectent la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77539">consistance</a>, compromettent la conservation ou l'aspect de l'immeuble classé.

Les travaux sont notamment les suivants :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58528">Affouillements</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62663">exhaussements</a> dans un terrain classé
Déboisement ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67478">défrichement</a> sur un terrain classé
Mise hors d'eau, consolidation, aménagement, restauration, mise aux normes, mise en valeur, dégagement ou assainissement d'un bâtiment classé
Travaux de couvertures provisoires ou d'étaiement, sauf en cas de péril immédiat
Travaux de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R70740">ravalement</a>
Travaux sur les parties intérieures classées, notamment la modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, la modification, la restauration, la restitution ou la création d'éléments de second œuvre ou de décors tels que les sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculptures
Travaux d'installation définitive d'objet dans un immeuble classé, sur sa façade ou sa toiture
Travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 m² et d'une durée supérieure à 1 mois sur un terrain classé.

Attention :

Les travaux d'entretien ne sont pas soumis à autorisation. Il s'agit des travaux destinés à maintenir l'immeuble en bon état, à prévenir sa dégradation, à le remettre en l’état en respectant son aspect, sa consistance et les matériaux utilisés.

Les travaux sont réalisés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques. Avant de commencer vos travaux, vous devez donc contacter la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32981">Drac</a>.

Où s’adresser ?

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)

Les services de la Drac vous indiquent notamment les informations suivantes :

Conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions seront étudiées
État des connaissances sur le monument
Contraintes réglementaires, architecturales et techniques à respecter
Liste des études scientifiques et techniques à réaliser préalablement à la détermination du programme d'opération, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité des travaux envisagés
Compétences et expériences que devront présenter les architectes candidats à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58663">maîtrise d'œuvre</a> des travaux, définies au regard des particularités de l'opération.

Pour les travaux de restauration et de réparation d’un immeuble classé, vous devez confier la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R50696">maîtrise d’œuvre</a> des travaux à un architecte.

Le maître d’œuvre peut être choisi parmi les architectes suivants :

Architecte en chef des monuments historiques (ACMH)
Architecte du patrimoine
Architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d’approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine » ou de tout autre diplôme européen reconnu de niveau équivalent.

Où s’adresser ?

Architectes du patrimoine (architecte en chef des monuments historiques, architecte des bâtiments de France, architectes urbanistes de l’État...)

Avant de passer le contrat de maîtrise d'œuvre, vous devez fournir à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32981">Drac</a> les justificatifs de la formation et de l'expérience professionnelle du maître d'œuvre choisi. Ces documents attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et à la conduite des travaux.

Vous devez demander une autorisation pour les travaux sur un immeuble classé à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32981">Drac</a> :

Formulaire
Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)

Cerfa n° 15459*02

Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.

Accéder au formulaire (pdf - 334.1 KB)

Ministère de la culture

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez envoyer 4 exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne.

Ce dossier comprend les documents suivants :

Programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus
Études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité du projet.

La demande d'autorisation est remise en main propre contre récépissé ou transmise par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R46090">RAR</a> à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32981">Drac</a>.

Où s’adresser ?

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)

Le délai d'instruction est différent selon que votre dossier est complet ou incomplet :

Lorsque le dossier est complet, le préfet de région vous transmet la date et le numéro d'enregistrement de la demande d’autorisation.
Le préfet de région se prononce dans un délai de 6 mois après la date d'enregistrement de la demande. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé de se saisir du dossier, il vous informe que l'autorisation est délivrée dans un délai de 12 mois à compter de la même date.
Si le dossier est incomplet, le préfet de région transmet au demandeur, dans un délai d'1 mois à partir de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir.
Si le demandeur ne transmet pas les pièces dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande de complément, la demande est rejetée.

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23263">Taxe d'aménagement</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22286">Redevance d'archéologie préventive</a>.

Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au simulateur

Ministère chargé des finances

À noter

Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68181">Pfac</a> ou Pac).

Si vos travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, vous devez obtenir une autorisation.

Vous devez obtenir une autorisation pour les travaux suivants :

Travaux de modification, de réparation ou de restauration sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64714">immeuble inscrit</a> ou une partie d’immeuble inscrite au titre des monuments historiques
Travaux sur un immeuble inscrit ou une partie d’immeuble inscrite au titre des monuments historiques non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme
Travaux de détachement d’effets mobiliers attachés à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72795">perpétuelle</a> demeure à un immeuble protégé ou à une partie d’immeuble protégée au titre des monuments historiques
Travaux de mise en place d’installations ou de constructions temporaires d’une surface supérieure à 20 m² et d’une durée supérieure à 1 mois sur un terrain classé.

Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32981">Drac</a>. Ce service assure un rôle d’information, de conseil et d’orientation. Il met à votre disposition toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont elle dispose sur l’immeuble.

Où s’adresser ?

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)

Les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62754">autorisation d’urbanisme</a>. Ces travaux peuvent être la création de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15257">emprise au sol</a>, les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur et la modification de l'aspect extérieur du bâtiment.

Attention :

Tous les autres travaux qui ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32981">Drac</a> au moins 4 mois avant leur commencement. Les travaux que vous devez déclarer sont notamment les suivants :

Travaux de voirie
Travaux d’infrastructure
Travaux dans un jardin ne comportant pas de construction
Travaux sur une cour, un espace extérieur
Abattage d’arbre.

La procédure est différente selon que vous faites une demande d’autorisation d’urbanisme ou une déclaration auprès de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32981">Drac</a>.

Faire une demande d’autorisation d’urbanisme

La demande d’autorisation d’urbanisme diffère selon le type de travaux que vous envisagez :

Vous êtes dispensé de toute formalité.
Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1986"><LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Permis de construire (PC)">permis de construire (PC)</a>.

Attention :

Selon votre commune, vous pouvez déposer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a> pour des travaux de faible ampleur. Ce peut être le cas, par exemple, pour les travaux de restauration de toiture, de reprise des assemblages des charpentes, menuiseries, structures, consolidation et/ou refixage de peintures murales, restructuration et aménagements intérieurs.
Vous devez faire une demande de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F17669">permis de démolir</a>.

Faire une déclaration à la Drac

La réalisation de travaux ou de constructions sur immeuble ou partie d’immeuble inscrit, dispensés d’autorisations d’urbanisme, doit faire l’objet d’une déclaration à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32981">Drac</a>.

Vous devez déclarer les travaux sur immeuble inscrit à la Drac au moins 4 mois avant leur commencement.

Les travaux autorisés sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique de la Drac.

La demande d'autorisation de travaux est adressée en 2 exemplaires par lettre RAR ou déposée auprès de la Drac. Le dossier de demande est ensuite transmis sans délai au préfet de région pour examen.

Où s’adresser ?

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable

Cerfa n° 16291*01

Permet de déposer une demande d'autorisation de travaux situés en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable ne relevant pas d’une demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.

Accéder au formulaire

Ministère de la culture

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Récépissé de dépôt d’une demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable

Le point de départ du délai d'instruction de l’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration diffère selon que votre dossier est complet ou non :

Le délai est différent selon qu’il s’agit de l’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration à la Drac :
- Pour les autorisations d’urbanisme, les délais sont les suivants :
 2 mois pour une déclaration préalable de travaux
 5 mois pour un permis de construire, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F17665">permis d’aménager (PA)</a> et un permis de démolir.
- Pour la déclaration de travaux auprès de la Drac, le délai d’instruction est de 4 mois.
Le délai est différent selon qu’il s’agit de l’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration à la Drac :
- Dans le délai d'1 mois à compter du dépôt de votre demande à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
 Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
- Dans le délai d'1 mois à compter du dépôt de votre demande à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32981">Drac</a>, le préfet de région vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
 Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23263">Taxe d'aménagement</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22286">Redevance d'archéologie préventive</a>.

Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au simulateur

Ministère chargé des finances

À noter

Si vos travaux se situent aux abords d’un monument historique, vous devez obtenir une autorisation.

La protection au titre des abords est applicable aux immeubles ou parties d'immeubles suivants :

Bâtiment situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit situé à moins de 500 m du monument
Bâtiment situé dans un périmètre de protection adapté ou modifié, devenu périmètres délimités des abords (PDA)
Bâtiment qui forme un ensemble cohérent avec un monument historique ou qui contribue à sa conservation ou à sa mise en valeur
Partie non protégée d'un bâtiment partiellement classé.

Les travaux aux abords d’un monument historique sont soumis à autorisation d’urbanisme. Ces travaux peuvent être la création de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15257">emprise au sol</a>, les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur et la modification de l'aspect extérieur.

Attention :

Les travaux non soumis à autorisation d'urbanisme font l'objet d'une autorisation spéciale de travaux situés en abords de monuments historiques.

Construction et installation temporaire
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24357">Installation d’enseigne</a> en abords de monuments historiques, dispensée de toute formalité au titre du code de l’environnement
Auvent, rampe d’accès et terrasse, accolé aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R54205">habitations légères de loisirs</a> ou aux résidences mobiles de loisirs installées dans l'enceinte des lieux autorisés
Canalisation, ligne et câble souterrain
Travaux nécessitant le secret pour des motifs de sécurité nécessaire à la sauvegarde des intérêts et aux impératifs de la défense nationale
Installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, implantée sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71205">domaine public maritime</a> immergé au-delà de la laisse de la basse mer
Autre construction, installation, modification d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R10833">immeubles</a> bâtis ou non bâtis (exemple : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31473">coupe et abattage d’arbres</a>) dispensée d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.

La procédure est différente selon que vous faites une demande d’autorisation d’urbanisme ou une demande d’autorisation spéciale.

Faire une demande d’autorisation d’urbanisme

Selon la nature des travaux envisagés, vous pouvez déposer les autorisations d’urbanisme suivantes :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F17578">Déclaration préalable (DP)</a> pour des petits travaux ou des modifications sur une construction. Elle est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R51499">changement de destination</a> de votre bien.
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1986">Permis de construire (PC)</a> pour construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F17665">Permis d’aménager (PA)</a> pour aménager un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62828">lotissement</a>, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69703">AAGV</a> ou faire des travaux de terrassement
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F17669">Permis de démolir</a> pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction situé aux abords d’un monument historique.

Faire une demande d’autorisation spéciale

La demande d'autorisation spéciale est adressée en 3 exemplaires par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable

Cerfa n° 16291*01

Accéder au formulaire

Ministère de la culture

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Récépissé de dépôt d’une demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable

À noter

Vous pouvez contacter l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67756">UDAP</a> pour toute demande portant sur l’autorisation spéciale.

Le point de départ du délai d'instruction de l’autorisation d’urbanisme ou de l’autorisation spéciale diffère selon que votre dossier est complet ou non :

Le délai est différent selon qu’il s’agit de l’autorisation d’urbanisme ou de l’autorisation spéciale :
- Pour les autorisations d’urbanisme, le délai d'instruction à partir du dépôt du dossier en mairie est de :
 2 mois pour une DP,
 3 mois pour un PC d’une maison individuelle,
 4 mois pour les autres PC et un PA,
 3 mois pour un permis de démolir.
- Pour l’autorisation spéciale, le délai d’instruction est de 2 mois.
Dans le délai d'1 mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation de travaux à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande de pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Cette procédure est la même pour les autorisations d’urbanisme et pour l’autorisation spéciale.

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23263">Taxe d'aménagement</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22286">Redevance d'archéologie préventive</a>.

Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au simulateur

Ministère chargé des finances

À noter

Il existe plusieurs niveaux de protection au titre des monuments historiques :

Les immeubles classés sont ceux dont la conservation présente, du point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public. Le classement est le plus haut niveau de protection.
Les immeubles inscrits sont ceux qui présentent un intérêt suffisant, historique, architectural ou artistique justifiant leur préservation.
Les immeubles situés aux abords d’un monument historique sont protégés dans un périmètre généralement délimité par décision du préfet de région. Si ce périmètre n'est pas délimité, la protection s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Pour savoir si un immeuble est protégé au titre des monuments historiques et connaitre les périmètres protégés au titre des abords, vous pouvez consulter l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64376">Atlas des patrimoines</a>.

Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre mairie ou contacter l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67756">UDAP</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Les démarches à suivre sont différentes selon que vos travaux portent sur immeuble classé, un immeuble inscrit ou se situent aux abords d’un monument historique :