Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité

Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés : recourir à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36607">augmentation de capital</a>, emprunter auprès d'un établissement de crédit ou encore <span class="miseenevidence">organiser des avances en compte courant</span> (appelé aussi apports en compte courant).

L'associé ou le dirigeant laisse à la disposition de la société une somme d'argent soit en versant des fonds soit en renonçant temporairement à recevoir certaines sommes. Le compte courant d'associé s'analyse en un prêt qui donne à l'associé ou au dirigeant prêteur la qualité de créancier social.

Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une <span class="miseenevidence">convention de compte courant</span> (c'est-à-dire un contrat) conclu entre la société et l'associé.

Qui peut réaliser des avances en compte courant d'associé ?

Les personnes pouvant réaliser des avances dites <span class="expression">en compte courant </span>et ainsi bénéficier d'un <span class="miseenevidence">compte courant d'associé</span> sont les suivantes :

• Associés et actionnaires, <span class="miseenevidence">personnes physiques</span> quel que soit le nombre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60416">parts sociales</a> ou d'actions détenues dans le capital
• <span class="miseenevidence">Dirigeants</span> : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SAS
• Sociétés commerciales (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R55196">SA</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R55197">SCA</a>) dont les comptes sont certifiés par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32143">commissaire aux comptes</a>. Celles-ci <span class="miseenevidence">peuvent consentir</span>, à titre accessoire, <span class="miseenevidence">des prêts</span> à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »).

Quelles sommes peuvent alimenter le compte courant d'associé ?

Le compte courant est alimenté de <span class="miseenevidence">l'une des façons suivantes</span> :

• Par la rémunération du dirigeant
• Par les éventuels <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1005">dividendes</a> ou remboursements de frais qui n'ont pas été perçus
• Par des sommes d'argent déposées volontairement par l'associé, le dirigeant

Dans tous les cas, la personne qui réalise l'avance en compte courant dispose d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12474">créance</a> à l'égard de la société. Les avances en compte courant sont donc enregistrées au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57061">passif</a> du bilan de la société.

Lorsque le compte courant d'associé est <span class="miseenevidence">débiteur</span>, cela équivaut à un <span class="miseenevidence">découvert de compte courant</span>. Cela signifie que l'associé doit de l'argent à la société.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> aux personnes suivantes d'avoir un compte courant débiteur :

• Dirigeants et associés personnes physiques d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24383">SARL</a>
• Administrateurs et directeurs généraux d'une SA et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38677">SAS</a>.

En revanche, une personne morale (c'est-à-dire une société) peut avoir un compte courant débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés.

Le compte courant d'associé est un <span class="miseenevidence">prêt consenti à la société par un associé</span>. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le <span class="miseenevidence">versement d'intérêts</span> à cet associé.

Si l'associé est une personne physique, il n'est pas obligé de percevoir des intérêts et peut librement y renoncer. En revanche, lorsque l'associé qui consent l'avance en compte courant est une société ou une association, l'avance en compte courant est obligatoirement rémunérée.

Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la <span class="miseenevidence">convention de compte courant</span> conclue entre la société et l'associé.

Les intérêts versés aux associés constituent des charges financières qui sont déductibles du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31973">résultat fiscal</a> de la société.

Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence ». Son montant varie <span class="miseenevidence">en fonction de la date de clôture</span> de l'exercice de la société.

Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est <span class="miseenevidence">supérieur au taux de référence</span>, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé <span class="miseenevidence">n'est pas déductible</span> du bénéfice imposable.

En général, les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont précisées dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32232">statuts</a> ou dans la convention de compte courant.

En l'absence de précision, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12474">créance</a> de l'associé à l'égard de la société est <span class="miseenevidence">remboursable à tout moment</span>.

Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span> à compter de la demande pour rembourser la créance.

Le remboursement du compte courant peut-il être bloqué ?

<span class="miseenevidence">Bloquer un compte courant d'associé</span> signifie que la société n'a plus l'obligation de rembourser les fonds apportés. La société dispose alors de véritables capitaux permanents.

Cette décision est prise soit à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63334">l'unanimité</a> de l'assemblée générale des associés, soit dans une <span class="miseenevidence">convention de blocage</span> (un contrat) signée entre la société et l'associé. Elle sert ainsi de <span class="miseenevidence">garantie</span> à l'occasion de l'octroi de crédits par un établissement bancaire.

La société peut-elle refuser de rembourser le compte courant ?

Lorsque l'associé réclame le remboursement de son compte courant, la société <span class="miseenevidence">ne peut pas le refuser</span> (même en raison de difficultés financières). Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que sa trésorerie peut supporter.

En revanche, la société peut réclamer des <span class="miseenevidence">délais de paiement</span> (limités à 2 ans) pour rembourser le compte courant.

Que se passe-t-il en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société ?

Après l'ouverture d'une<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74368"> procédure collective</a>, la société n'a plus le droit de rembourser un compte courant d'associé. L'associé doit donc, comme tout créancier, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22359">déclarer sa créance</a> auprès du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67385">liquidateur judiciaire</a>.

Dans cette hypothèse, l'associé est remboursé après les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R54850">créanciers privilégiés</a> de la société et si les finances de la société le permettent.

Les <span class="miseenevidence">règles fiscales applicables</span> aux comptes courants d'associé sont différentes pour la société bénéficiaire des avances et l'associé titulaire du compte courant.