Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité

Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés : recourir à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36607">augmentation de capital</a>, emprunter auprès d'un établissement de crédit ou encore <span class="miseenevidence">organiser des avances en compte courant</span> (appelé aussi apports en compte courant).

L'associé ou le dirigeant laisse à la disposition de la société une somme d'argent soit en versant des fonds soit en renonçant temporairement à recevoir certaines sommes. Le compte courant d'associé s'analyse en un prêt qui donne à l'associé ou au dirigeant prêteur la qualité de créancier social.

Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une <span class="miseenevidence">convention de compte courant</span> (c'est-à-dire un contrat) conclu entre la société et l'associé.

Qui peut réaliser des avances en compte courant d'associé ?

Les personnes pouvant réaliser des avances dites <span class="expression">en compte courant </span>et ainsi bénéficier d'un <span class="miseenevidence">compte courant d'associé</span> sont les suivantes :

• Associés et actionnaires, <span class="miseenevidence">personnes physiques</span> quel que soit le nombre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60416">parts sociales</a> ou d'actions détenues dans le capital
• <span class="miseenevidence">Dirigeants</span> : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SAS
• Sociétés commerciales (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R55196">SA</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R55197">SCA</a>) dont les comptes sont certifiés par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32143">commissaire aux comptes</a>. Celles-ci <span class="miseenevidence">peuvent consentir</span>, à titre accessoire, <span class="miseenevidence">des prêts</span> à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »).

Quelles sommes peuvent alimenter le compte courant d'associé ?

Le compte courant est alimenté de <span class="miseenevidence">l'une des façons suivantes</span> :

• Par la rémunération du dirigeant
• Par les éventuels <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1005">dividendes</a> ou remboursements de frais qui n'ont pas été perçus
• Par des sommes d'argent déposées volontairement par l'associé, le dirigeant

Dans tous les cas, la personne qui réalise l'avance en compte courant dispose d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12474">créance</a> à l'égard de la société. Les avances en compte courant sont donc enregistrées au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57061">passif</a> du bilan de la société.

Lorsque le compte courant d'associé est <span class="miseenevidence">débiteur</span>, cela équivaut à un <span class="miseenevidence">découvert de compte courant</span>. Cela signifie que l'associé doit de l'argent à la société.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> aux personnes suivantes d'avoir un compte courant débiteur :

• Dirigeants et associés personnes physiques d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24383">SARL</a>
• Administrateurs et directeurs généraux d'une SA et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38677">SAS</a>.

En revanche, une personne morale (c'est-à-dire une société) peut avoir un compte courant débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés.

Le compte courant d'associé est un <span class="miseenevidence">prêt consenti à la société par un associé</span>. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le <span class="miseenevidence">versement d'intérêts</span> à cet associé.

Si <span class="miseenevidence">l'associé est une personne physique</span>, la rémunération du compte courant (c’est-à-dire le versement d’intérêts) est optionnelle. L’associé est libre de renoncer à percevoir des intérêts.

En revanche, lorsque <span class="miseenevidence">l'associé est une personne morale</span> (société ou association), le fait d’accorder une avance en compte courant d’associé <span class="miseenevidence">sans aucune contrepartie</span> (donc sans versement d’intérêts) peut être qualifié d’«<span class="expression"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63690">acte anormal de gestion</a></span>» par l’administration fiscale.

Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la <span class="miseenevidence">convention de compte courant</span> conclue entre la société et l'associé.

Les intérêts versés aux associés constituent des charges financières qui sont déductibles du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31973">résultat fiscal</a> de la société.

Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence ». Son montant varie <span class="miseenevidence">en fonction de la date de clôture</span> de l'exercice de la société.

Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est <span class="miseenevidence">supérieur au taux de référence</span>, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé <span class="miseenevidence">n'est pas déductible</span> du bénéfice imposable.

En général, les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont précisées dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32232">statuts</a> ou dans la convention de compte courant.

En l'absence de précision, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12474">créance</a> de l'associé à l'égard de la société est <span class="miseenevidence">remboursable à tout moment</span>.

Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span> à compter de la demande pour rembourser la créance.

Le remboursement du compte courant peut-il être bloqué ?

<span class="miseenevidence">Bloquer un compte courant d'associé</span> signifie que la société n'a plus l'obligation de rembourser les fonds apportés. La société dispose alors de véritables capitaux permanents.

Cette décision est prise soit à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63334">l'unanimité</a> de l'assemblée générale des associés, soit dans une <span class="miseenevidence">convention de blocage</span> (un contrat) signée entre la société et l'associé. Elle sert ainsi de <span class="miseenevidence">garantie</span> à l'occasion de l'octroi de crédits par un établissement bancaire.

La société peut-elle refuser de rembourser le compte courant ?

Lorsque l'associé réclame le remboursement de son compte courant, la société <span class="miseenevidence">ne peut pas le refuser</span> (même en raison de difficultés financières). Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que sa trésorerie peut supporter.

En revanche, la société peut réclamer des <span class="miseenevidence">délais de paiement</span> (limités à 2 ans) pour rembourser le compte courant.

Que se passe-t-il en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société ?

Après l'ouverture d'une<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74368"> procédure collective</a>, la société n'a plus le droit de rembourser un compte courant d'associé. L'associé doit donc, comme tout créancier, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22359">déclarer sa créance</a> auprès du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67385">liquidateur judiciaire</a>.

Dans cette hypothèse, l'associé est remboursé après les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R54850">créanciers privilégiés</a> de la société et si les finances de la société le permettent.

Les <span class="miseenevidence">règles fiscales applicables</span> aux comptes courants d'associé sont différentes pour la société bénéficiaire des avances et l'associé titulaire du compte courant.