Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)

Les cotisations versées à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> permettent de valider des trimestres pour la retraite de base et d’accumuler des points pour la retraite complémentaire.

Les cotisations sont <span class="miseenevidence">proportionnelles au revenu </span>de l'activité indépendante.

Chaque cotisation est affectée d'un <span class="miseenevidence">taux de cotisations</span>, différent selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.

Dans un premier temps, les cotisations sont <span class="miseenevidence">calculées à titre provisionnel</span>. Puis elles sont <span class="miseenevidence">recalculées sur la base du revenu réel</span> déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :

• En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année
• En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.

Sur demande de l’artisan ou du commerçant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées <span class="miseenevidence">sur la base des revenus estimés</span> par le cotisant.

Le professionnel peut aussi opter pour la<span class="miseenevidence"> modulation</span> de ses cotisations en cas de variations importantes de revenus.

La modulation permet d’obtenir un ajustement immédiat de ses cotisations provisionnelles. L’artisan ou le commerçant limite ainsi le montant de ses cotisations provisionnelles s’il est confronté à une baisse de revenus, et anticipe une forte régularisation s’il est confronté à une augmentation de ses revenus.

La demande de modulation des cotisations s’effectue directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr. L’Urssaf met à disposition un <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-independants/service-acplnr/adherer-modulation-cotisations.html" target="_blank" rel="noopener">mode d’emploi</a> pour adhérer à la modulation.

Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée <span class="expression">retraite de base</span>.

Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.

Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.

Avant 1973 : un régime de points

L'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.

Le montant de cette partie de la retraite est ainsi calculé : <span class="expression">Nombre de points acquis x Valeur du point de retraite</span>.

Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l'assuré ne justifie pas d'un taux plein.

Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés

Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés.

<span class="miseenevidence">Mode de calcul</span> : <span class="expression">Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (Nombre de trimestres d'assurance validés / Durée de référence)</span>

Il s'agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R51448">Pass</a>.

Le nombre d'années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance.

La détermination des meilleures années s'effectue tous régimes confondus.

Le taux le plus favorable est le <span class="expression">taux plein</span> de <span class="valeur">50 %</span>.

La pension de retraite d'un artisan ou commerçant correspond à <span class="valeur">50 %</span> du revenu annuel moyen calculé en faisant la moyenne des 25 meilleures années (pour les assurés nés à partir de 1953).

Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l'une des conditions suivantes :

• Avoir atteint l'âge du taux plein automatique (fixé à 67 ans), quelle que soit la durée d'assurance
• Justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, selon l'année de naissance
• Être dans une situation particulière justifiant un départ en retraite anticipé (par exemple : être inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre).

Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :

• Périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d'assurance vieillesse. La notion de trimestres cotisés ne dépend pas de la durée réelle de l'activité, mais du montant de la cotisation versée.
• Périodes assimilées : maladie, maternité, chômage, service militaire, etc.
• Périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1<Exposant>er</Exposant> avril 1983 par exemple.

Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52114">année civile</a>, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes.

Des trimestres supplémentaires, dénommés « majorations de durée d’assurance », peuvent être accordés pour les enfants (maternité et éducation) ou au titre de la pénibilité.

Le trimestre est l’unité de décompte de la durée d’assurance. Il n’est pas possible d’en valider plus de 4 par an.

Sont pris en compte : les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (maladie, maternité, chômage, service militaire, etc.) et les majorations de durée d'assurance pour enfant.

En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres.

Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont également possibles. Il permettent de valider des trimestres, sous conditions, en payant les cotisations correspondantes (années d’études supérieures, années incomplètes, activité à l’étranger, etc).

• <span class="miseenevidence">Quelle est la durée de référence ?</span>

La durée de référence (le nombre de trimestres requis) varie selon la date de naissance.

• <span class="miseenevidence">Que se passe-t-il si l’assuré n’a pas le nombre de trimestres suffisants ?</span>

S’il n’a pas validé suffisamment de trimestres, l'assuré peut tout de même partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de sa retraite de base est minoré.

Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant.

La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.

• <span class="miseenevidence">Que se passe-t-il si l’assuré a des trimestres supplémentaires ?</span>

Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base.

Chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente ainsi le montant de la retraite de base de <span class="valeur">1,25 %</span>.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un <span class="miseenevidence">régime complémentaire unique commun</span>. Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés.

La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition.

<span class="miseenevidence">Mode de calcul</span> : <span class="expression">Nombre de points obtenu x Valeur de service du point</span>

La retraite complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein. Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c'est-à-dire sans réduction de son montant.

Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">d'abattement</a> spécifiques au régime complémentaire.

L’âge légal de départ à la retraite est de <span class="miseenevidence">64 ans pour les personnes nées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1969</span>.

L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'<span class="miseenevidence">année de naissance</span> de l'assuré.

L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de <span class="miseenevidence">retraite progressive</span> est fixé à <span class="miseenevidence">60 ans</span> pour les pensions prenant effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2025.

L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, régime agricole), cette seule demande suffit.

Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite.

L'assuré doit vérifier la bonne prise en compte de l'ensemble des trimestes validés auprès des différents régimes auxquels il a pu être affilié.

La demande de retraite peut s’effectuer en ligne ou par courrier.

L’assuré doit également informer le guichet des formalités des entreprises de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37363">cessation de son activité</a>. Cette démarche se fait uniquement en ligne.