Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole

Les nouvelles constructions, les travaux sur les bâtiments existants et le<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R51499"> changement de destination</a> peuvent faire l'objet d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1986">permis de construire</a> ou d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F17578">déclaration préalable</a>.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35349">demande d’autorisation</a> est adressée à la mairie par les personnes physiques et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R40703">morales</a> suivantes :

• Propriétaire(s) du terrain ou son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12420">mandataire</a>
• Acquéreur du bien
• Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
• Personne en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12717">indivision</a> ou son mandataire
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12430">Syndic</a> et copropriétaire
• Bénéficiaire d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68514">expropriation</a> (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Selon les travaux que vous voulez réaliser, vous devez déposer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F17578">déclaration préalable</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1986">permis de construire</a> :

Vous devez déposer votre dossier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F17578">déclaration préalable</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1986">permis de construire</a> en mairie.

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
• Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R46090">RAR</a>
• En main propre.

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
• Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R46090">RAR</a>
• En main propre.

La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique,<span class="miseenevidence"> le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.</span>

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Les délais d'instruction varient pour une déclaration préalable et un permis de construire.

La décision vous est adressée par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63049">LRE</a> ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

• Autorisation ou absence de réponse
• Autorisation avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65758">prescriptions</a>
• Refus
• Sursis à statuer.

Autorisation ou absence de réponse

Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69712">arrêté</a></span> avec des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65758">prescriptions</a>. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69789">recours </a>sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69712">arrêté</a> d'opposition</span>.

Les motifs de la décision, les voies et les délais de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69789">recours</a> sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision pendant 2 ans maximum</span>. Le maire prend un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69712">arrêté</a> de sursis à statuer</span> qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

• Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69826">Zac</a>)
• Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69827">DUP</a>) d'une opération
• Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
• Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60418">PLU</a>)
• Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69712">arrêté</a> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73211">sursis à statuer</a>, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

• Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60418">PLU</a>, ni carte communale)
• Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits <span class="miseenevidence">indépendamment</span> l’un de l’autre <span class="miseenevidence">ou en même temps</span>.

La déclaration préalable et le permis de construire ont une<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span>

Cette durée démarre à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R46090">RAR</a> (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

• 1<Exposant>re</Exposant> présentation du courrier recommandé
• Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

Votre autorisation <span class="miseenevidence">n'est plus valable </span>si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

Objet de l'affichage

Vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1988">afficher l'autorisation d'urbanisme</a> sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1988">L'affichage de l'autorisation d'urbanisme</a> sur le terrain est<span class="miseenevidence"> obligatoire</span>. Vous devez procéder à cet affichage dès la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14732">notification</a> de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69712">arrêté</a> ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span>.

Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

• Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
• Date et numéro de l'autorisation
• Nature du projet, superficie du terrain
• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• Nom de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F20568">architecte</a> auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2868">Surface de plancher</a> autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
• Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62828">lotissement</a>
• Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
• Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« <span class="expression">Droit de recours :</span>

<span class="expression">Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).</span>

<span class="expression">Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).</span> »

La situation est différente selon que vous avez obtenu une déclaration préalable ou un permis de construire.

Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69712">arrêté</a> de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.

Le délai de validité peut être prolongé <span class="miseenevidence">2 fois pour une période d'1 an</span> si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la <span class="miseenevidence">demande</span><span class="miseenevidence"> 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme</span> (ou avant la fin du délai de validité de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les <span class="miseenevidence">autorisations d'urbanisme en cours de validité </span>peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)</a>.

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

L’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable engendre le paiement d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> et d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22286">taxe d'archéologie préventive</a>.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :