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Lorsque la donation est consentie à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31575">héritier présomptif</a> du donateur, elle peut prendre la forme soit d’une donation simple soit d’une donation-partage.

Elles sont toutes deux des donations, c’est-à-dire des transmissions du vivant du donateur (contrairement à un legs par exemple).

Attention :

Une donation de parts sociales doit obligatoirement être réalisée par acte notarié. Elle ne peut donc pas être consentie au moyen d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73823">don manuel</a>.

Lorsqu’elle est possible, la donation-partage comporte certains avantages et particularités, notamment :

Elle constitue un partage anticipé de la succession du donateur, de son vivant : les biens sont ainsi attribués par avance. Cela limite d’éventuels conflits liés à une indivision et facilite le règlement de la succession lors du décès du donateur
L’attribution au donataire est définitive et ne peut faire l’objet d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34128">rapport</a> lors du règlement de la succession du donateur
C’est un acte hybride comprenant une donation et un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78157">partage</a> mais ce partage échappe en général à la taxation (droits de partage). Seule la donation est soumise aux droits de donation, permettant ainsi une économie fiscale.

La donation-partage implique cependant quelques contraintes :

Elle ne peut être consentie qu’au profit des héritiers <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31575">présomptifs</a> du donateur, ou aux enfants de ces héritiers
Il n’est pas possible de donner des biens indivis au moyen d’une donation-partage
Il est préférable d’effectuer une donation-partage égalitaire, dans laquelle chaque héritier présomptif du donateur (en général ses enfants) reçoivent des biens d’égales valeurs. Celui qui ne reçoit pas les parts sociales peut par exemple recevoir une somme d’argent du même montant.

Lorsque le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R37963">donataire</a> n’est pas présomptif héritier, seule la donation simple est envisageable.

Vérification de l’exigence d’un agrément

Les règles varient selon que le donataire est déjà associé ou non.

En matière de SARL, les parts sont librement transmissibles lorsqu’elles sont effectuées au profit d’un associé. Aucun agrément n’est donc requis si le donateur donne ses parts à une personne déjà associée.
Toutefois, les statuts de la société peuvent contenir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63329">clause d’agrément</a>. Cela signifie que la donation entre associés est alors soumise à l’approbation des autres associés (au moyen d’une décision prise selonles modalités statutaires (majorité ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63334">unanimité</a>).
Au regard des règles concernant l’agrément, toute personne qui n’est pas associée est considérée comme un tiers à la société (il peut s’agir d’une personne sans lien avec avec la société, ou même d’un salarié ou d’un gérant de cette société).
Toute donation de parts sociales consentie à un tiers à la société doit donc être agréée.
Par exception, certains tiers à la société sont dispensés d’agrément :
- Le conjoint du donateur (époux ou épouse). Les partenaires pacsés et concubins ne sont donc pas dispensés d’agrément
- Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12668">ascendant</a> du donateur (les parents ou grands-parents par exemple)
- Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12574">descendant</a> du donateur (un enfant, un petit-enfant, etc.)
Il est néanmoins possible de prévoir dans les statuts que ces derniers fassent l’objet d’une procédure d’agrément.

Attention :

Lorsque le donateur est marié sous le régime de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78215">communauté légale</a> ou pacsé sous le régime de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12717">l'indivision</a>, la donation des parts sociales peut être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la donation si son conjoint ou partenaire ne l’a pas autorisée. En pratique, cette autorisation est donnée directement dans l’acte de donation.

Notification du projet de donation

Le projet de donation doit être notifé à la société (c’est-à-dire à son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73894">représentant légal</a>) ainsi qu’à chaque associé individuellement, soit par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R10915">signification</a>, soit par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77727">LRAR</a>.

Cette notification peut être effectuée aussi bien par le donateur que le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R37963">donataire</a>.

Elle doit en outre contenir au moins les informations suivantes :

Identité et adresse du donataire
Nombre de parts données

Décision de la société

Suite à la notification du projet de donation, et dans un délai de 8 jours maximum, les associés sont en principe convoqués par le gérant à une assemblée générale (ou consultés par écrit si les statuts le prévoient).

L’autorisation d’agréer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R37963">donataire </a>n’est valable que si elle est décidée à une double majorité :

La décision doit être prise par une majorité d’associés (en nombre). Le cédant est dans ce cas autorisé à participer au vote
Ces associés doivent détenir au moins la moitié des parts sociales.

Cette règle s’applique également aux agréments prévus dans les statuts pour les hypothèses de donations à un conjoint, un ascendant ou un descendant (il est d’ailleurs possible dans cette situation de prévoir une majorité plus faible).

Pour être valables, l’agrément ou son refus doivent respecter certaines règles et conditions.

L'agrément doit être donné dans des termes clairs, sans ambiguïté, et de manière inconditionnelle (les associés ne peuvent pas conditionner leur agrément à une quelconque exigence).

L’agrément doit porter sur la totalité des parts dont la donation est envisagée (sauf accord du donateur et du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R37963">donataire</a>)

La décision d'agrément doit être conservée afin de pouvoir justifier du respect de la procédure d’agrément. En pratique, elle est généralement constatée dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63367">procès-verbal d'assemblée générale</a> ou dans le document constatant la consultation des associés.

À noter

La transmission peut également être considérée comme agréée lorsque la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de 3 mois suivant la notification (ou dans le délai éventuellement prolongé par le tribunal). On parle alors d’agrément <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75025">tacite</a>. Le donateur peut alors poursuivre l’opération comme si les associés l’avait formellement agréée.

Lorsque les associés refusent d'agréer le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R37963">donataire</a> proposé, ils doivent, dans un délai de 3 mois à compter du refus, faire racheter les parts sociales par un ou plusieurs associés, par un tiers agréé ou, avec l'accord du donateur, par la société elle-même dans l’optique d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36653">réduction de capital</a> (les titres sont alors rachetés pour être annulés).

Le prix de rachat est fixé d'un commun accord entre les parties. En cas de désaccord, il est déterminé par un expert.

Le délai de 3 mois peut être prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder 6 mois.

Si aucun rachat n'intervient dans ces délais, le donateur peut réaliser la donation initialement envisagée.

Attention :

Lorsque le donateur détient ses parts depuis moins de 2 ans, les associés ou la société ne sont pas tenus de les racheter en cas de refus d'agrément, sauf disposition contraire des statuts.

Que l’agrément soit accordé ou non, la décision des associés doit être notifiée au donateur par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77727">LRAR</a>.

À compter de la notification du projet de donation, la société dispose d’un délai de 3 mois pour répondre.

À savoir

Les statuts peuvent prévoir un délai plus court en cas de donation au conjoint (époux ou épouse), à un ascendant ou à un descendant.

Ce délai peut être prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder 6 mois.

À défaut de réponse à l’issue du délai, la donation est considérée comme ayant été agréée (acceptation <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75025">tacite</a>).

Code de commerce : article L223-16

Libre cessibilité des parts entre associés d’une SARL

Code de commerce : article L223-13

Règles concernant la cessibilité des parts sociales de SARL

Code de commerce : article L223-14

Règles concernant l’agrément de nouveaux associés dans la SARL

L’acte de donation des parts sociales est obligatoirement établi sous la forme authentique (par un notaire), à peine de nullité.

L'acte notarié doit contenir certaines mentions obligatoires :

Nom des parties
Identité de la société
Nombre et désignation des parts sociales données (si elles sont numérotées)
Valeur des parts sociales
Détails concernant l’agrément des associés

Code civil : article 931

Forme notariée obligatoire pour les donations entre vifs

Une donation de parts sociales implique la transmission d’un actif, mais aussi d’un passif (cela correspond aux dettes de l'entreprise). Le donateur cède ainsi ses droits mais aussi ses obligations.

Dans ce contexte, il est possible de prévoir contractuellement des clauses de garantie obligeant le donateur à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies lors de la donation. Une telle clause l’engage à procéder à une indemnisation en cas d’erreur ayant pu entraîner une baisse de la valeur des parts données.

À noter

Même en cas de transmission dépourvue de prix (une donation), la valorisation des parts est un paramètre important car cela détermine par exemple le montant d’éventuels droits de donation.

Bénéficiaires de la garantie

Bien qu’une clause de garantie profite généralement au donataire, il n’est pas le seul à pouvoir en bénéficier : 3 personnes peuvent en effet prétendre à une indemnisation en vertu d’une clause de garantie :

Le donataire
La société dont les titres sont donnés (la société pourrait ainsi agir en vertu de cette clause et déduire de son résultat les frais liés à d’éventuelles poursuites judiciaires)
Un créancier de la société (la clause de garantie peut par exemple prévoir, dans le cas où une dette ne figurait pas dans les comptes sociaux au moment de la donation, que l’indemnisation consiste à payer directement le créancier).

Objet de la garantie

Le donateur peut par exemple garantir conventionnellement que l’actif ou le passif déclarés sont exacts, que les créances indiquées comme recouvrables le sont bien, ou que les cotisations sociales dues ont bien été payées.

La garantie peut porter sur toutes les informations concernant l'entreprise et pouvant avoir une incidence sur la valorisation des titres transmis : comptes sociaux, clients et fournisseurs, volume de charges salariales, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours...

En cas de transmission de parts, le bénéficiaire supporte un risque majeur. Il peut en effet voir apparaître un passif trouvant son origine dans un événement dont la cause est antérieure au transfert (comme par exemple une amende liée à un redressement fiscal en cours au moment de la donation), et avec pour conséquence une diminution de la valeur des titres reçus.

Pour être valable, une clause de garantie de passif doit respecter toutes les conditions suivantes :

Elle ne peut garantir que les dettes (quelle que soit leur origine, légale ou contractuelle)
La dette garantie doit être antérieure à la transmission, ou antérieure à la date à laquelle ont été arrêtés les comptes de référence (ceux à partir desquels la valeur des titres a été contractuellement déterminée)
La dette ne doit pas figurer dans les comptes auxquels le donataire a pu avoir accès (même si ce dernier a eu connaissance de cette dette). Il est toutefois possible de prévoir que la seule connaissance d’une dette non inscrite dans les comptes empêche le donataire d’actionner la garantie.

Une telle garantie permet au donataire d’être indemnisé lorsque l’actif social déclaré lors de la donation était surévalué en raison d’une cause antérieure à la transmission, si cette erreur a pour conséquence une diminution de la valeur des titres reçus.

Il peut s’agir par exemple d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R40765">immobilisation</a> mal évaluée au bilan, du rejet par l’administration fiscale (après la transmission) d’un crédit d’impôt inscrit dans les comptes de la société au moment de la donation, ou encore de tout actif figurant au bilan mais n’existant pas réellement.

Pour être valable, la clause de garantie d’actif doit porter sur un actif de la société, et garantir une diminution d’actif dont l’origine est un événement antérieur à la transmission.

Rédaction d’une clause de garantie

La rédaction de la clause de garantie conditionne directement son efficacité. L’insertion de certaines informations est fortement recommandée, notamment les suivantes :

Date de référence : c’est-à-dire la date avant laquelle la cause d’une diminution de l’actif ou d’une augmentation du passif est considérée comme antérieure à la donation. Cette date est souvent celle de la transmission, mais pas exclusivement (les parties peuvent par exemple décider que la date de référence est celle à laquelle les comptes sociaux permettant la valorisation des titres ont été arrêtés).
Bénéficiaire de la garantie : la personne garantie peut être le donataire, la société ou même un créancier
Durée de la clause : elle peut varier en pratique entre quelques mois ou plusieurs années
Calcul de l'indemnisation : proportion de la diminution de passif ou d’actif que le garant (le donateur) s’enagage à prendre en charge. Cette proportion peut être décroissante avec le temps
Montant plancher de la garantie : montant du préjudice à partir duquel la garantie peut être actionnée
Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum de l’indemnisation que le donateur s’engage à payer. Au-delà de ce montant, le préjudice n’est pas couvert par la clause de garantie
Modalités de mise en œuvre : ces informations précisent la façon dont la garantie peut être actionnée par son bénéficiaire (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation...)

Transmission des garanties en cas de donation

En cas de donation de parts sociales, le donateur a la possibilité de transmettre au donataire une garantie de passif dont il a pu bénéficier aux termes de l’acte d’acquisition initial. La garantie de passif peut être transmise même si l’acte initial ne prévoyait pas cette possibilité.

L'administration fiscale perçoit un impôt lorsqu’une donation est consentie : ce sont les droits d'enregistrement (également appelés <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F14205">droits de donation</a> ou droits de mutation à titre gratuit).

Les droits de donation sont en principe dus par le bénéficiaire de la donation (le donataire). Toutefois, le donateur a la possibilité de les prendre à sa charge, sans que cet avantage supplémentaire ne soit fiscalement considéré comme une donation.

Le montant de ces droits de donation est déterminé par différents paramètres :

Valeur de la donation
Montant des éventuels <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattements</a> à déduire
Taux d’imposition de la donation

Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Le taux d’imposition varie également selon le montant donné.

Des réductions supplémentaires peuvent s’appliquer dans 2 cas particuliers :

Pacte Dutreil

La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

Un pacte Dutreil peut être conclu lorsque les 4 conditions cumulatives suivantes sont réunies :

Conclusion avec un ou plusieurs associés d’un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral de conservation lorsqu’il est pris par un associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres transmis pendant 6 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de l'engagement de conservation pris par le donateur.
L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement de conservation (collectif ou unilatéral) doit exercer dans la société et pendant 3 ans son activité principale (ou une fonction de dirigeant lorsqu’il s’agit d’une société soumise l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75566">IS</a>). Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de l'engagement de conservation pris par le donateur.
L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.

Le dispositif Dutreil bénéficie également aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64679">sociétés holding animatrices</a> qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.

À noter

Cet avantage se cumule avec l'abattement légal auquel a droit le bénéficiaire de la donation (le montant de cet abattement dépend de son lien de parenté avec le donateur).

Transmission anticipée

Lorsque le donateur a moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. L’application de cette réduction n’est toutefois possible que si le donataire s’engage à conserver un certain nombre de parts pendant une durée d’au moins 2 ans.

Cette réduction peut être cumulée avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

Code général des impôts : article 787B

Pacte Dutreil

Code général des impôts : article 790

Réduction de 50 % des droits de donation de titres de société (donateur âgé de moins de 70 ans)

La donation de parts sociales doit obligatoirement être constatée par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64602">acte authentique</a>. L’acte est nul si cette condition n’est pas respectée.

L’enregistrement fiscal de la donation est donc directement effectué par le notaire auprès des services fiscaux compétents (service fiscal de l’enregistrement ou service de publicité foncière et de l’enregistrement).

C’est également à cette occasion que le notaire paie les droits de donation (s’il y en a) pour le compte de ses clients.

Une donation de parts sociales engendre une nouvelle répartition des parts entre les associés et implique par conséquent l’obligation de modifier les statuts.

À savoir

La déclaration obligatoire au guichet des entreprises consécutive à la modification des statuts conditionne l’opposabilité de la donation à l’égard des tiers.

Cette démarche se décompose en 3 étapes : consulter et faire voter les associés, établir un procès-verbal de décision et mettre à jour les statuts.

Consulter et faire voter les associés

Afin de procéder à la modification des statuts, la décision doit être prise par les associés, en général dans le cadre d’une assemblée générale, ou, dans le cas d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74582">société unipersonnelle</a>, par l’associé unique.

À noter

Les statuts peuvent autoriser qu’une modification statutaire soit prise au moyen d’une consultation écrite des associés (c’est-à-dire un vote par correspondance) voire même d’un acte constatant le consentement de tous les associés.

Dans l’hypothèse d’une assemblée générale, celle-ci doit d’abord être convoquée par le gérant de la société.

Une fois l’assemblée régulièrement réunie, la décision de modification des statuts doit être adoptée selon les règles de majorité prévues par la loi ou par les statuts.

Les règles d’adoption d’une décision varient selon qu’il s’agit d’une SARL ou d’une EURL :

Dans une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37411">société à responsabilité limitée (SARL)</a>, la décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71037">assemblée générale extraordinaire (AGE)</a>. Lorsque la modification des statuts n’est pas adoptée lors de la première convocation, les associés sont alors consultés une seconde fois, afin de permettre une nouvelle délibération.

Pour les SARL créées avant le 4 août 2005 :
Pour les SARL créées après le 4 août 2005 :

Une fois la résolution adoptée, celle-ci doit être consignée dans un procès-verbal.

Il est ensuite nécessaire de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par les nouvelles.

À noter

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36714">prise de décisions dans une SARL</a>.

Pour modifier les statuts d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37777">entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)</a>, la décision relève de l’associé unique, qui exerce l’ensemble des pouvoirs normalement attribués aux associés d’une SARL pluripersonnelle.

L’associé unique prend donc seul la décision de modification statutaire, sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R37974">quorum</a> ni condition de majorité.

Le gérant, qu’il soit ou non l’associé unique, ne peut pas décider lui-même une modification des statuts. Il peut toutefois prendre certaines décisions de gestion prévues par la loi, comme le transfert du siège social dans un même département ou un département limitrophe, mais cette décision ne devient effective qu’après ratification par l’associé unique. En l’absence de validation par celui-ci, la modification statutaire ne peut pas être réalisée.

Une fois la décision adoptée, elle doit être consignée par écrit dans un document de prise de décision unilatérale (aussi appelé décision unilatérale de l’associé unique), document tenant lieu de procès-verbal d’assemblée générale.

Il est ensuite nécessaire de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par les nouvelles.

Établir un procès-verbal de décision

Les règles pour rédiger un procès-verbal de décisions diffèrent selon que la société est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74583">pluripersonnelle</a> (SARL) ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74582">unipersonnelle</a> (EURL).

Dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74583">sociétés pluripersonnelles</a>, les décisions modifiant les statuts doivent être constatées dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37373">procès-verbal d’assemblée générale</a>.

Le procès-verbal doit comporter les informations suivantes :

Date et lieu de réunion
Modalités de convocation
Ordre du jour
Identité du président de séance
Liste des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre d’actions ou de parts sociales détenues par chacun
Documents et rapports soumis à l’assemblée
Résumé des débats
Texte des résolutions mises aux voix (sujets sur lesquels les décisions doivent être prises)
Résultat détaillé des votes
Mention des articles des statuts concernés par la modification et indication de leur nouvelle rédaction

Dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74582">sociétés unipersonnelles</a>, il n’y a pas de réunion, de convocation des associés, ni de vote à organiser.

La modification des statuts résulte d’une décision unilatérale de l’associé unique, qui doit simplement être constatée par écrit.

Cette décision doit être datée, signée et consignée dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37373">registre des décisions de l’associé unique</a>.

La décision unilatérale de l’associé unique doit comporter les informations suivantes :

Identité de l’associé unique
Décision adoptée
Mention des articles des statuts concernés par la modification et indication de leur nouvelle rédaction

Mettre à jour les statuts

Une fois la décision de modification des statuts adoptée, les statuts doivent être mis à jour pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts sociales entre les associés.

Il convient de modifier l'article des statuts relatif à la répartition des parts sociales afin d'y faire figurer l'identité des associés après la donation ainsi que le nombre de parts détenues par chacun.

À noter

La donation de parts sociales ne modifie pas le montant du capital social. Seule la répartition des parts entre les associés est mise à jour.

Une fois les modifications effectuées, les statuts mis à jour doivent être datés et certifiés conformes à l'original par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73894">représentant légal de la société</a>.

Attention :

Les statuts modifiés doivent obligatoirement être déposés au greffe du tribunal de commerce (quelle que soit la modification statutaire). Cette démarche est réalisée via le guichet des formalités des entreprises.

Publier une annonce légale dans un support d’annonces légales, si nécessaire

L’obligation de publication d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31972">annonce légale dans un support d’annonces légales (Shal)</a> ne concerne pas toutes les modifications statutaires.

Seule certaines modifications impliquent une telle obligation : c’est le cas par exemple d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36173">changement de gérant</a>, ou d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36182">changement d'objet social</a>.

L'avis est alors publié dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62179">Shal</a> du département du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53743">siège social de la société</a>.

La publication doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la décision de modifier les statuts.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

Raison ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74276">dénomination sociale</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23844">Forme juridique</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76724">Capital social</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58578">Objet social</a>
Adresse du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53743">siège social</a>
Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>
Décision ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63367">procès-verbal de l'assemblée générale</a> daté et signé
Description des modifications statutaires soumises à publicité intervenues (par exemple : changement de gérant, modification de l'objet social ou de la dénomination sociale). La donation de parts sociales, en elle-même, n'a pas à être mentionnée dans l'annonce légale.

À savoir

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. Celle-ci fait partie des documents à transmettre au guichet des formalités des entreprises, dans le dossier de modification.

Code de commerce : article L223-30

Décisions collectives (SARL)

Code de commerce : article R225-106

Éléments constitutifs d’un procès-verbal

Code de commerce : articles R210-9 à R210-11

Publication dans un support d'annonces légales

La donation de parts sociales entraîne généralement une modification des bénéficiaires effectifs de la société.

À savoir

Le bénéféciaire effectif est une personne qui remplit au moins l’une des conditions suivantes :

Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.
Elle exerce un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (comme par exemple : le pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).

Dans ce cas, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36703">déclaration modificative des bénéficiaires effectifs</a> doit être déposée sur le guichet des formalités des entreprises.

Cette déclaration est obligatoire lorsqu'une personne physique acquiert ou perd le contrôle de la société, ou lorsque son pourcentage de détention franchit le seuil de 25 % du capital ou des droits de vote.

C’est le cas si le pourcentage de détention change :

Une déclaration des bénéficiaires effectifs peut également être nécessaire lorsque les pourcentages de détention restent identiques, mais que les personnes détenant les parts changent :

Attention :

Le non respect de cette obligation déclarative peut entraîner de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation de la société.

Après la signature de l’acte de donation et la modification des statuts, la société doit accomplir certaines formalités obligatoires permettant de rendre la donation <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R16368">opposable</a> à l’égard de la société mais aussi à l’égard des tiers.

Opposabilité à l’égard de la société

L’opposabilité envers la société permet par exemple au donataire de faire valoir sa qualité d’associé, et de bénéficier en conséquence de tous les droits qui s’y rattachent (droit de vote, droit aux dividendes...)

Dans les SARL, cette opposabilité peut être obtenue de plusieurs manières :

Soit au moyen d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R10915">signification</a> par acte extra judiciaire de la donation adressée à la société
Soit en faisant accepter la donation par le gérant directement dans l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64602">acte authentique</a>
Soit, par le dépôt d’un original de l’acte de donation au siège social (contre la remise d’une atttestation par le gérant)

Code de commerce : article L223-17

Conditions d’opposabilité de la donation

Opposabilité à l’égard des tiers

Cette opposabilité permet au donateur de ne plus être considéré comme associé à l’égard des tiers. En conséquence, le donateur n’est par exemple plus tenu des dettes de la société à l’égard des créanciers.

La démarche permettant de rendre la donation opposable aux tiers se décompose en plusieurs étapes :

Publier un avis dans un support d’annonces légales (dans certains cas),
Déclarer la modification sur le guichet des formalités des entreprises

À défaut de publication de ces statuts par le gérant, le donateur ou le donataire peuvent, après mise en demeure du gérant et saisine du tribunal de commerce, effectuer eux-mêmes le dépôt de ces statuts au RCS via le guichet des formalités des entreprises.

Attention :

Dans une SARL, les associés ne figurent pas sur l’extrait d’immatriculation (extrait <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a> ou extrait <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58742">Kbis</a>). Par conséquent, un changement d’associés n’entraîne pas, à lui seul, la mise à jour de l’extrait d’immatriculation.