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Fiche pratique

Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la société

Vérifié le 08/01/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'adjonction d'activité consiste à <span class="miseenevidence">ajouter une activité supplémentaire</span> à celle(s) déjà exercée(s) par la société. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante.

Les formalités à accomplir diffèrent <span class="miseenevidence">en fonction de la rédaction de l'objet social</span> dans les statuts.

Lorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a <span class="miseenevidence">pas besoin de modifier les statuts</span>.

Vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

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Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

  • En cas d'adjonction d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36070">activité réglementée</a> : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
  • Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)

Lorsque l'objet social n'est pas rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, vous devez réaliser une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36182">modification de l'objet social</a> de la société.

Et aussi

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0