Renouvellement du bail rural

Vérifié le 09/10/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un bail rural est en général conclu pour une durée minimale : elle est de 9 ans pour le bail à ferme (bail rural classique) mais peut être plus longue lorsqu’il s’agit de baux à long terme (18 ans, 25 ans...). Si aucune des parties ne se manifeste, le bail est automatiquement renouvelé pour une durée précise. Les conditions de renouvellement du bail sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail à ferme ou d'un bail rural à long terme. Dans certains cas, le propriétaire (bailleur) peut résilier le bail en s’opposant au renouvellement du bail.

Bail à ferme (bail rural classique)
Bail rural à long terme

Le droit au renouvellement est un élément essentiel du bail à ferme car il garantit la continuité et la pérénnité de l’activité du preneur exploitant.

Le renouvellement du bail est automatique dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

Le preneur est en règle avec la règlementation du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71945">contrôle des structures</a> (il doit ainsi remplir les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, ou détenir une autorisation d’exploiter).
Le preneur participe personnellement et de façon effective et permanente à l’exploitation agricole.
Le preneur occupe lui-même les bâtiments d'habitation attachés à l’exploitation ou une habitation située à proximité.

Lorsque le preneur remplit ces conditions, le bail se renouvelle sans aucune formalité pour une nouvelle période de 9 ans (sauf cas particuliers).

Aucune autre exigence ne peut conditionner le renouvellement du bail.

Si elles sont d’accord, les parties peuvent toutefois décider d’apporter certaines modifications au contrat. En cas de désaccord concernant l’une des modifications envisagées (par exemple, le loyer), les parties peuvent saisir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1793">le tribunal paritaire des baux ruraux</a>.

Code rural et de la pêche maritime : article L411-46

Droit au renouvellement du bail rural

Code rural et de la pêche maritime : article L411-50

Renouvellement automatique du bail rural à défaut de congé

Dans certaines hypothèses, le bailleur a le droit de s’opposer au renouvellement du bail à ferme.

Ce refus de renouvellement du bail par le bailleur a pour conséquence une résiliation de celui-ci, effective en général à sa date d’expiration.

Ce refus peut se justifier par différents motifs :

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail lorsque le preneur a déjà atteint l'<a href="https://www.msa.fr/lfp/retraite/conditions-age-taux-plein" target="_blank" rel="noopener">âge de la retraite des exploitants agricoles</a> au moment du renouvellement.
Le bailleur doit pour cela envoyer un congé au locataire par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60996">acte extra-judiciaire</a> au moins 18 mois avant la date d'expiration du bail (c’est-à-dire la date à laquelle le bail est censé se renouveler automatiquement).
À défaut, le bail est renouvelé par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59136">tacite reconduction</a> pour une nouvelle période de 9 ans.
Lorsqu’un tel congé lui est adressé, le preneur a 4 mois pour contester le refus devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1793">tribunal paritaire des baux ruraux</a>.
À noter
Si le preneur n’a pas encore atteint l’âge de la retraite au moment du renouvellement mais qu’il l’atteindra au cours du bail renouvelé, il est alors possible de prévoir que ce nouveau bail prenne fin au cours de la période de trois ans où cela surviendra.
Lorsqu’il se voit refuser ou limiter son droit au renouvellement en raison de son âge, le preneur peut toutefois céder son bail à son conjoint ou son partenaire de Pacs participant à l'exploitation ou encore à un descendant majeur ou émancipé.
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail rural au preneur lorsque ce dernier a commis une faute. La faute justifiant ce refus peut notamment correspondre aux hypothèses suivantes :
- 2 défauts de paiement de loyer (ou de la part de produits revenant au bailleur). Ces manquements doivent avoir persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l’échéance.
- Cession de bail ou sous-location réalisées par le preneur sans l'accord du bailleur
- Échanges de jouissance de parcelles sans prévenir le bailleur
- Apport du bail à une société ou un groupement sans l’accord du bailleur
- Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds (comme par exemple une main d’oeuvre insuffisante)
- Non-respect des clauses environnementales (comme celles interdisant le retournement des prairies ou limitant l’usage de produits phytosanitaires...).
Le bailleur a la possibilité de refuser le renouvellement pour une partie seulement des biens loués par le preneur.
Ce non renouvellement partiel n’est possible que si les conditions suivantes sont respectées :
- Cette reprise doit servir à agrandir une autre exploitation que le bailleur loue à un autre preneur
- La partie des biens reprise ne doit pas dépasser un certain seuil (il s’agit du seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles)
- Cette reprise ne doit pas compromettre l'équilibre économique de l'exploitation réduite

Ces hypothèses de non renouvellement ne doivent pas être confondues avec les hypothèses de résiliation immédiate (ou quasi immédiate), dans lesquelles le bail prend fin avant d’arriver à son terme. Plus d’informations sont disponibles sur la page <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36454">Résiliation du bail rural</a>.

Code rural et de la pêche maritime : article L411-31

Liste de motifs de résiliation du bail à ferme (défauts de paiement, mauvaise exploitation ou non espect de clauses environnementales...)

Code rural et de la pêche maritime : article L411-32

Refus de renouvellement en cas de changement de destination des biens loués

Code rural et de la pêche maritime : article L411-47

Délai de 18 mois pour notifier un congé au preneur (refus de renouvellement du bail rural) + mentions du congé

Code rural et de la pêche maritime : article L411-62

Non renouvellement partiel en vue d’agrandir une autre exploitation

Code rural et de la pêche maritime : article L411-64

Motifs de non renouvellement du bail à ferme (âge du preneur ou droit de reprise du bailleur) et cessibilité au conjoint ou partenaire pacsé

Le bailleur peut s’opposer au renouvellement du bail lorsqu'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire de Pacs, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.

Ce droit de reprise des biens loués entraîne la résiliation du bail. Il peut être exercé par le bailleur pour l’un des 3 motifs suivants :

Exploitation personnelle du fonds agricole ou au profit de son époux, ou de son partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R45368">Pacs</a>, d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12574">descendant</a> ou d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61306">mineur émancipé</a>
Exploitation d'une carrière
Construction d'une maison d'habitation

Pour le mettre en oeuvre, le bailleur doit envoyer un congé au preneur par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60996">acte extra-judiciaire</a> au moins 18 mois avant la date d'expiration du bail (c’est-à-dire la date à laquelle le bail est censé se renouveler automatiquement).

La reprise peut bénéficier au bailleur mais aussi à son époux, son partenaire de Pacs, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12574">descendant</a> ou encore un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61306">mineur émancipé.</a>
Pour exercer sont droit de reprise, le bénéficiaire de la reprise (que ce soit le bailleur ou l’une des autres personnes éligibles) doit également remplir toutes les conditions suivantes :
- Se consacrer à l'exploitation du bien pendant au moins 9 ans, soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société, en participant aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation
- Occuper personnellement les bâtiments d'habitation des biens repris, ou à défaut, habiter dans un logement situé à proximité de la parcelle afin de permettre une exploitation directe
- Être en conformité avec la réglementation relative au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71945">contrôle des structures</a>. Cette réglementation peut par exemple nécessiter dans certains cas un diplôme ou une expérience professionnelle, spécifique, ou encore l’obtention d’une autorisation administrative d'exploiter
- Disposer d'une capacité financière suffisante (c'est-à-dire posséder le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78984">cheptel</a> et le matériel nécessaires ou avoir les moyens de les acquérir).
Le preneur peut s'opposer à cette reprise lorsque lui-même ou son copreneur se trouvent dans l'une des situations suivantes :
- Ils se situent moins de 5 ans de l'âge de la retraite (il est de 64 ans pour les exploitants agricoles)
- Ils se situent à moins de 5 ans de l'âge leur permettant de bénéficier de la retraite à taux plein (il est de 67 ans)
Dans l’un de ces 2 cas, le bail est prolongé automatiquement pour une durée permettant au preneur ou à son copreneur d'atteindre l'âge correspondant.
Le preneur dispose de 4 mois à compter du moment où il a connaissance du congé reçu du bailleur pour le contester en saisissant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1793">tribunal paritaire des baux ruraux</a>.

Attention :

Les juges vérifient que le bénéficiaire de la reprise du bail a une réelle volonté d'exploiter le fonds à titre professionnel et non pas de créer un jardin d'agrément par exemple.
Lorsque le bailleur est un exploitant de carrière, il peut exercer un droit de reprise sur les terrains à vocation agricole pour la bonne marche de son industrie. Le droit de reprise est limité aux parcelles nécessaires à l'exploitation des carrières.
Dans cette situation, le bailleur doit s'engager à participer effectivement à l'exploitation industrielle des parcelles ayant fait l'objet de la reprise.
Le bailleur bénéficie d'un droit de reprise d’une partie des biens loués pour construire une maison d'habitation.
Il peut s’agir d’une surface mais aussi d’un bâtiment en particulier dont le changement de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60877">destination</a> est autorisé par les autorités administratives.
Ce droit inclut aussi la possibilité d'ajouter des dépendances foncières à des maisons d'habitation existantes et la reprise d'un bâtiment d'intérêt patrimonial ou architectural.
La maison d'habitation doit être destinée personnellement au bailleur ou à un membre de sa famille.
Dans cette hypothèse, le bailleur doit détenir un permis de construire pour pouvoir délivrer le congé 18 mois avant la date d'effet de ce congé.
Le bailleur doit réaliser la construction de la maison dans les 2 ans de la délivrance du permis, dans le respect des règles environnementales et de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation. Si aucune construction n'a lieu dans le délai de 2 ans, le preneur retrouve la jouissance des biens que le bailleur souhaitait reprendre.

Code rural et de la pêche maritime : article L411-57

Droit de reprise pour construire une maison d'habitation

Code rural et de la pêche maritime : article L411-58

Droit de reprise du bailleur pour exploiter

Code rural et de la pêche maritime : article L411-59

Conditions du droit de reprise du bailleur pour exploiter

Code rural et de la pêche maritime : article L411-67

Droit de reprise en vue de l'exploitation d'une carrière

Le preneur peut renoncer à son droit au renouvellement du bail rural.

Il doit alors prévenir le propriétaire, soit par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77727">LRAR</a> soit par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60996">acte extra-judiciaire</a>, 18 mois au moins avant l'expiration du bail.

Code rural et de la pêche maritime : article L411-55

Refus de renouvellement du bail à ferme par le preneur

Il existe différents types de bail rural à long terme : il peut s’agir d’un bail à long terme de 18 ans ou de 25 ans, ou encore d’un bail de carrière. Les règles concernant leur renouvellement sont propres à chacun d’eux :

Le preneur a un droit au renouvellement du bail de 18 ans par période de 9 ans.
Le propriétaire qui souhaite s'opposer au renouvellement du bail rural doit envoyer un congé par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60996">acte extra-judiciaire</a> au moins 18 mois avant l'expiration du bail.
Lors du renouvellement du bail à long terme, une clause de reprise sexennale peut être insérée. Cette clause permet au conjoint, partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12574">descendants majeurs</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61306">mineurs émancipés</a> du propriétaire de reprendre les terres ou bâtiments à la fin de la 6<Exposant>e</Exposant> année.
À noter
Le preneur peut renoncer à son droit au renouvellement du bail rural.
Il doit prévenir le propriétaire, par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77727">LRAR</a> ou par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60996">acte extra-judiciaire</a>, 18 mois au moins avant l'expiration du bail.
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail rural dans l'un des cas suivants :
- Soit en raison d'une faute du locataire
- Soit en raison d'un changement de destination des lieux
- Soit en raison de l'âge du locataire.
Pour refuser le renouvellement du bail rural, le bailleur doit envoyer un congé au locataire, par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60996">acte extra-judiciaire</a> au moins 18 mois avant l'expiration du bail. En l'absence de congé envoyé dans les délais légaux, le bail se renouvelle automatiquement par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59136">tacite reconduction</a> pour une nouvelle période de 9 ans.
Le preneur a 4 mois pour contester ce refus de renouvellement devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1793">tribunal paritaire des baux ruraux</a>.
Le bailleur a, la possibilité, au moment du renouvellement, de reprendre les biens loués.
La reprise concerne le bailleur ou son époux, son partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R45368">Pacs</a>, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12574">descendant</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61306">mineur émancipé.</a>
Pour utiliser le droit de reprise, le bailleur ou le bénéficiaire de la reprise doit également remplir les conditions suivantes :
- Se consacrer à l'exploitation du bien pendant au moins 9 ans soit à titre individuel soit dans le cadre d'une société
- Occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris, sinon habiter un logement situé à proximité de la parcelle pour permettre une exploitation directe
- Être en conformité avec la réglementation relative au contrôle des structures, qui nécessite dans certains cas (par exemple, absence de diplôme ou d'expérience professionnelle, dépassement du seuil de surface...), de solliciter et d'obtenir une autorisation administrative d'exploiter
- Disposer d'une capacité financière suffisante (c'est-à-dire posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou avoir les moyens de les acquérir).
À noter
Le preneur qui se trouve à moins de 5 ans de la retraite ne peut pas s'opposer à la reprise par le bailleur.
Le renouvellement du bail de 25 ans dépend du contenu du contrat :
- Soit une clause de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59136">tacite reconduction</a> est insérée dans le contrat. Cela signifie que le bail se renouvelle automatiquement au bout de 25 ans sans limitation de durée. Chaque partie peut y mettre fin, chaque année, par un congé délivré par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60996">acte extra-judiciaire</a>. Il prend effet à la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année suivant celle au cours de laquelle le congé a été donné.
- Soit il n'y a pas de clause de tacite reconduction. Le bail prend fin au terme des 25 ans. Dans ce cas, il n'y a pas de renouvellement possible.
Ce bail conclu pour une durée d'au minimum 25 ans prend fin l'année culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite au sens de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24583">MSA</a> (c'est à dire 64 ans).
Pour en savoir plus
À quel âge pouvez-vous prendre votre retraite de base ?

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Lors de la signature du bail rural, le preneur ne doit pas avoir plus de 37 ans.
Il n'y a donc pas de renouvellement possible.

Code rural et de la pêche maritime : article L411-31

Liste de motifs de résiliation du bail rural (défauts de paiement, mauvaise exploitation ou non espect de clauses environnementales...)