Bail saisonnier

Le bail saisonnier est un contrat de location conclu entre un locataire et le propriétaire d'un local pour le temps d'une saison touristique. Celle-ci est souvent plus étendue que la saison d'été ou d'hiver au sens strict.

Il n'existe pas de définition juridique du bail saisonnier. Le <span class="miseenevidence">bail est considéré comme saisonnier</span> dans les situations suivantes :

• Les loyers et charges sont dus pour une période définie.
• Les clefs du local sont restituées à la fin de la location saisonnière.
• Les locaux sont vidés des matériels et marchandises appartenant au locataire (le propriétaire peut tolérer que le matériel d'exploitation reste dans les lieux).

Le contrat de location saisonnière n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoirement un contrat écrit</span>. Cependant, un écrit est recommandé pour prouver l'existence du bail en cas de litige.

Un contrat écrit permet de préciser les conditions d'occupation des locaux, notamment :

• Description et emplacement des locaux
• Durée de location et d'occupation (6 mois au maximum)
• Paiement du loyer (le paiement peut être exigé en totalité en début de saison)
• Répartition des charges

Les règles du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23927">statut des baux commerciaux</a> qui protègent le locataire ne s'appliquent pas au contrat de bail saisonnier. Par exemple, le locataire n'a pas droit au renouvellement du bail ni au versement d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36537">indemnité d'éviction</a> comme c'est le cas dans un bail commercial.

Le contrat de location saisonnière a une <span class="miseenevidence">durée de 6 mois maximum</span>. La date de fin du bail doit être pércisée.

Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire de donner congé ou pour le locataire de transmettre un préavis.

À la fin du bail, le locataire n'a plus la jouissance des locaux et il doit les libérer. Cet élément est essentiel car si les locaux sont mis à disposition du locataire <span class="miseenevidence">de façon continue</span>, la location n'est plus considérée comme saisonnière. Si le locataire estime que son bail saisonnier est en réalité un bail commercial, il peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'application du statut des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23927">baux commerciaux</a>. Il doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.

Contrairement au locataire d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23927">bail commercial</a>, le locataire n'a pas de droit automatique au renouvellement de son bail. Il peut cependant louer le même local <span class="miseenevidence">chaque saison</span>. Pour cela, un nouveau bail saisonnier doit être signé et le loyer pourra être renégocié à chaque période de location nouvelle.

Le bail saisonnier peut donc être renouvelé <span class="miseenevidence">chaque année pour la même saison</span>, avec la <span class="miseenevidence">même durée</span>, sans limite dans le temps.

Il est également possible de conclure un bail saisonnier pour le même local à 2 périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple).