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Question-réponse

Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 14/04/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité professionnelle de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur). Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

Pour pouvoir exercer une activité secondaire à titre professionnel et dans le cadre d’une micro-entreprise, l’agent public doit respecter certaines règles.

Concernant le statut de l’agent public

En principe, la loi interdit à tout agent public d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. Il existe toutefois de <span class="miseenevidence">nombreuses exceptions </span>dans lesquelles le cumul est possible.

En toute hypothèse, toute situation de cumul doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • L'activité complémentaire envisagée <span class="miseenevidence">ne doit pas perturber</span> l'exercice de l’activité principale (agent public).
  • L'activité complémentaire doit être exercée <span class="miseenevidence">en dehors des heures de travail</span>.
  • L’activité complémentaire ne doit pas être considérée comme une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44822">prise illégale d'intérêts</a>.

Ce cumul peut parfois être opéré <span class="miseenevidence">librement</span>, mais il peut également nécessiter dans d’autres cas une <span class="miseenevidence">déclaration</span> ou une <span class="miseenevidence">autorisation</span> préalables :

  • L’agent public peut <span class="miseenevidence">librement</span> cumuler son activité principale avec les activités suivantes :

    • Production d’oeuvres de l’esprit, sous réserve de respecter le <span class="miseenevidence">secret professionnel</span> et son devoir de <span class="miseenevidence">discrétion</span>
    • Profession libérale dans le domaine <span class="miseenevidence">artistique</span> ou en tant que membre du personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement <span class="miseenevidence">d'enseignement</span>
    • Activité <span class="miseenevidence">bénévole</span> au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif

    Un tel cumul est <span class="miseenevidence">libre</span> et ne nécessite aucune formalité préalable

  • Dans certaines hypothèses, le cumul d’activités par l’agent public nécessite une <span class="miseenevidence">déclaration</span> à son autorité hiérarchique. Cela concerne notamment le cas de l’agent public occupant un emploi à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F13975">temps non complet (ou incomplet)</a>, et dont la durée du travail est inférieure ou égale à <span class="valeur">70 %</span> de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N20276">durée légale ou réglementaire</a>.

  • Dans certains cas, le cumul nécessite l’obtention d’une <span class="miseenevidence">autorisation</span> par le supérieur hiérarchique avant le démarrage de l’activité.

    L’autorisation de cumul est obligatoire pour les activités suivantes :

    • Expertise et consultation
    • Enseignement et formation
    • Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
    • Activité agricole
    • Activité de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32266">conjoint collaborateur</a> dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
    • Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
    • Garde d'enfants
    • Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
    • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
    • Activité d'intérêt général
    • Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
    • Certaines activités de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F13244">service à la personne</a> (garde d’enfants, assistance notamment aux personnes âgeés ou handicapées, tâches ménagères)
    • Vente de biens produits personnellement par l'agent public

    L’autorisation doit être demandée par écrit à l’autorité hiérarchique de l’agent public.

    Cette demande doit contenir au minimum les informations suivantes :

    • L’identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel l’activité accessoire sera exercée
    • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité

    L'autorité hiérarchique dispose ensuite d’1 mois pour répondre à cette demande. En l’absence de réponse écrite dans ce délai, la demande d’autorisation est considérére comme rejetée.

      À savoir

    L'autorisation est valable <span class="miseenevidence">3 ans</span> et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de l’échéance. Après une nouvelle demande d'autorisation, le renouvellement est alors donné pour <span class="miseenevidence">1 an</span>.

Concernant le statut de micro-entrepreneur

L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :

  • Activité <span class="miseenevidence">commerciale</span>
  • Activité <span class="miseenevidence">artisanale</span>
  • Activité <span class="miseenevidence">libérale</span>, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la <a href="https://www.lacipav.fr/qui-est-assure-a-la-cipav" target="_blank" rel="noopener">Cipav</a> ou la <a href="https://www.secu-independants.fr/" target="_blank" rel="noopener">Sécurité Sociale des Indépendants</a> (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.).

Les activités suivantes sont en revanche <span class="miseenevidence">exclues</span> du régime de la micro-entreprise :

  • Activité soumise à la <span class="miseenevidence">TVA immobilière</span> : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
  • Activité <span class="miseenevidence">agricole</span> rattachée à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59075">MSA</a>.

Par ailleurs, l’agent public ne peut être soumis au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37353">micro-social</a>) que si son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> ne dépasse pas les <span class="miseenevidence">seuils</span> applicables à son activité.

Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23267">régime fiscal de la micro-entreprise</a>.

Devenir micro-entrepreneur s’accompagne notamment d’obligations déclaratives supplémentaires.

Déclarations périodiques de chiffre d’affaires

Le micro-entrepreneur doit déclarer le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23257">chiffre d'affaires</a> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a>) issu de son activité : cette déclaration est réalisée tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23267">régime micro-fiscal</a>.

La déclaration doit être effectuée auprès de l’Urssaf :

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Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales

Déclaration annuelle de revenus

En plus de déclarer ses revenus de salarié dans la catégorie <span class="expression">traitements et salaires</span>, le micro-entrepreneur doit également déclarer son <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires annuel</span> dans la catégorie des micro-<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24381">BIC</a> ou des micro-<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24380">BNC</a>, selon l’activité exercée.

Le salarié / micro-entrepreneur doit déposer chaque année sa déclaration de revenus en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

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Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Régime social applicable

L’agent public micro-entrepreneur cumule <span class="miseenevidence">2 statuts sociaux</span>. Il cotise à la fois en tant qu’agent public (prélèvement sur le salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur le chiffre d'affaires).

En revanche, les droits aux prestations sont ouverts dans le régime de <span class="miseenevidence">l'activité exercée avant le cumul des statuts</span>. Ainsi, si l’agent public démarre une activité de micro-entrepreneur, le versement de ses indemnités sera fait selon le régime général des agents publics. En revanche, si un micro-entrepreneur décide de débuter cumulativement une activité salariale, ce sera le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N10805">régime social des travailleurs indépendants</a> qui s'appliquera.

  À savoir

Il est possible <span class="miseenevidence">d’opter</span> pour l'application de l'autre régime.

Paiement de cotisations et contributions sociales

Le micro-entepreneur est soumis au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37353">régime micro-social</a> : il paie des <span class="miseenevidence">cotisations et contributions sociales</span> sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.

Le simulateur suivant permet d'évaluer le montant de ces cotisations et contributions :

Simulateur
Simulateur de revenus pour les indépendants

Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68972">travailleur indépendant</a>.

Accéder au simulateur  

Urssaf

Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus. :

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Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0