Peut-on créer une entreprise et continuer à percevoir des allocations chômage ?
Vérifié le 29/09/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez créer une entreprise tout en conservant votre allocation chômage (ARE). Ce cumul a des incidences notamment sur le montant de l’allocation ainsi que sur la fiscalité et les cotisations sociales applicables.
Activité de l’entreprise
La création d’une entreprise peut permettre à un demandeur d’emploi de reprendre une activité professionnelle. Cette activité peut s’exercer en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62421">entreprise individuelle</a>. L’activité peut être commerciale, artisanale ou libérale (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1029">réglementée</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68713">non</a>).
Pour démarrer son activité, le demandeur d’emploi peut aussi choisir le statut de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R54689">micro-entrepreneur</a> (auto-entrepreneur). Le régime de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37398">micro-entreprise</a> peut en effet être une solution intéressante du fait de son régime social et fiscal très simplifié.
Les activités suivantes sont en revanche <span class="miseenevidence">exclues</span> du régime de la micro-entreprise :
Activité <span class="miseenevidence">libérale</span> relevant d’une caisse de retraite autre que la <a href="https://www.lacipav.fr/qui-est-assure-a-la-cipav" target="_blank" rel="noopener">Cipav</a> ou la <a href="https://www.secu-independants.fr/" target="_blank" rel="noopener">Sécurité Sociale des Indépendants</a> (par exemple professions juridiques, judiciaires et médicales, experts-comptables, artistes-auteurs...)
Activité soumise à la <span class="miseenevidence">TVA immobilière</span> : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
Activité <span class="miseenevidence">agricole</span> rattachée à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59075">MSA</a>
À noter
S’il souhaite s’associer avec d’autres personnes, un demandeur d’emploi peut également reprendre ou exercer une activité non salariée au sein d’une société en qualité de dirigeant, gérant ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59361">mandataire social</a>.
Clause de non-concurrence
Avant de se lancer dans la création d’entreprise le demandeur d’emploi doit vérifier si son ancien contrat de travail prévoyait une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62831">clause de non-concurrence</a></span>.
En effet, cette clause empêche d'exercer, après la rupture du contrat de travail, une activité similaire à l’ancienne activité salariée. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace (lieu). Elle ne s'applique qu'à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.
Ainsi, vous ne pouvez pas créer une entreprise susceptible de concurrencer celle de votre ancien employeur. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité dans un autre domaine.
L’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47751">ARE</a> est l’aide dont bénéficie le demandeur d’emploi lorsqu’il remplit certaines conditions. Cette aide peut être <span class="miseenevidence">cumulée</span> avec des revenus d’une activité non salariée.
Les modalités de ce cumul varient en fonction de la <span class="miseenevidence">date d’inscription à France Travail</span> :
Si vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre entreprise (entreprise individuelle ou micro-entreprise), vous pouvez <span class="miseenevidence">cumuler</span> l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels.
À savoir
Plutôt que de cumuler chaque mois l’ARE avec les revenus issus de votre entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, choisir l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F15252">Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise</a> (Arce). Elle vous permet de percevoir une partie de vos allocations chômage sous forme de capital pour financer la création ou la reprise de votre entreprise.
Le cumul est possible <span class="miseenevidence">dans la limite de</span> <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">des droits à l’ARE qu’il vous reste</span> à la date de création ou reprise de l’entreprise.
Une fois que ce plafond de <span class="valeur">60 %</span> est atteint, les versements au titre de l’ARE s’arrêtent.
<span class="miseenevidence">À titre exceptionnel</span>, lorsque le plafond de <span class="valeur">60 %</span> des droits a été atteint, vous pouvez demander à l’instance paritaire régionale (IPR) la poursuite du versement de l’ARE si vous n’avez tiré aucun revenu de votre activité, y compris sous forme de dividendes, depuis la création ou la reprise de votre entreprise.
Pour bénéficier de cette possibilité, vous devez notamment justifier que vous poursuivez réellement votre activité.
La demande de poursuite exceptionnelle du versement de l’ARE auprès de l’IPR doit être effectuée dans un délai maximum de 6 mois suivant le mois au cours duquel le plafond de <span class="valeur">60 %</span> a été atteint.
À savoir
France Travail peut vous accompagner dans la constitution et le dépôt de votre demande auprès de l’IPR.
Le montant de l’<span class="miseenevidence">ARE</span> normalement dû (c’est à dire en l’absence de reprise d’activité) est <span class="miseenevidence">réduit de</span> <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">des revenus de l’activité</span>.
Pour les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs), le revenu pris compte est le <span class="miseenevidence">chiffre d’affaires après déduction de l’abattement pour frais professionnels</span>. Cet abattement est de :
<span class="valeur">71 %</span> du chiffre d’affaires pour les activités de vente et assimilées
<span class="valeur">50 %</span> du chiffre d’affaires pour les prestations de services et locations meublées
<span class="valeur">34 %</span> du chiffre d’affaires pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux
Le cumul revenus de l’activité non salariée-allocation chômage ne peut toutefois pas dépasser le salaire mensuel moyen brut qui a servi à calculer le montant de votre ARE.
Lorsqu’un créateur d’entreprise ne peut pas déclarer tous les mois ses revenus à France Travail car ils ne seront pas connus avant de renseigner la déclaration fiscale des revenus, ou lorsqu’il ne peut pas en justifier le montant, il bénéficie, selon sa situation :
soit d’un versement provisoire de l’ARE
soit d’un paiement par avance dans l’attente de la transmission des justificatifs (son avis d’imposition par exemple).
Un salarié qui exerce plusieurs activités, salariée et non salariée, peut, s’il perd involontairement son emploi salarié (du fait d’un licenciement ou d’une fin de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R2454">CDD</a> par exemple), <span class="miseenevidence">cumuler intégralement</span> une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et les revenus issus de son activité non salariée.
Pour en savoir plus sur le cumul de l'ARE et des revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée à ce sujet :
Lorsqu’il en réunit les conditions, un entrepreneur inscrit à France Travail peut renoncer à l’ARE pour bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F15252">l’Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>. Cette aide consiste à verser non pas une allocation mensuelle (ARE) à l’entrepreneur mais un <span class="miseenevidence">capital</span> égal à <span class="valeur">60 %</span> du reliquat de ses droits.
Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> de France Travail permet de s’informer sur les allocations et les aides en cas de création ou reprise d'entreprise :
Simulateur Connaître les aides France Travail à la création ou reprise d'entreprise
Les critères de choix entre l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47751">ARE</a> ou l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47739">Arce</a> sont précisés sur la <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-sociales-financieres/are-ou-arce-quelle?mtm_campaign=entreprendre_gouv.fr&mtm_source=service-public.gouv.fr" target="_blank" rel="noopener">page de Bpifrance Création</a>.
Les obligations fiscales et sociales du demandeur d’emploi créateur d’entreprise dépendent du statut juridique qu’il a choisi.
L’aide reçue au titre de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47751">ARE</a> en plus des revenus professionnels est soumise à l'impôt sur le revenu. Le total des ARE versées doit être déclaré dans la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N23456">déclaration de revenus annuelle</a>, à la ligne <span class="expression">"Autres revenus imposables"</span> de la rubrique <span class="expression">« Traitements et salaires » </span>. Cette rubrique est en général pré-remplie par l’administration fiscale.
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68972">travailleur indépendant</a> doit déposer chaque année cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
selNG Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
À l’issue de la déclaration, les informations nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles sont automatiquement transmises à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a>.
Le simulateur suivant permet d'<span class="miseenevidence">évaluer le montant</span> de ces cotisations et contributions sociales :
Simulateur Simulateur de revenus pour les indépendants
Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68972">travailleur indépendant</a>.
Le micro-entrepreneur doit déclarer son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23257">chiffre d'affaires</a> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a>) tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23267">régime micro-fiscal</a> et soumis au régime <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37353">micro-social</a>. Le micro-entrepreneur paie des <span class="miseenevidence">cotisations et contributions sociales</span> sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.
Le <span class="miseenevidence">paiement</span> de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a>, en même temps que la déclaration périodique de revenus :
selNG Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales
Le micro-entrepreneur inscrit à <span class="miseenevidence">France Travail</span> est également redevable de contributions sociales au titre de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47751">ARE</a> qu’il a pu percevoir (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31258">CRDS</a>).
