Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)

Seules certaines décisions doivent obligatoirement être prises par les associés selon la loi. Toutes les autres peuvent être librement organisées par les statuts, qui définissent les modalités de prise de décision.

Décisions réservées obligatoirement aux associés de SAS

Certaines décisions importantes relatives à la vie de la société doivent être prises par les associés d’une SAS. On peut les regrouper en plusieurs grandes catégories :

<span class="miseenevidence">Opérations liées à la structure du capital social</span> :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36607">Augmentation de capital</a>, amortissement ou réduction du capital
• Toute adoption, modification ou suppression d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63333">clause statutaire</a> prévoyant de manière temporaire que des actions ne peuvent pas être cédées
• Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire imposant des règles en cas de changement de contrôle de la société

<span class="miseenevidence">Opérations de restructuration</span> :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63327">Fusion</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63328">scission</a>
• Apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions
• Transformation en une autre forme de société
• Transfert du siège social dans un autre pays de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24621">UE</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35962">Dissolution de société</a>

<span class="miseenevidence">Opérations liées à la gouvernance, au contrôle et à la surveillance des dirigeants</span> :

• Nomination des commissaires aux comptes
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31214">Approbation des comptes annuels</a> et affectation des bénéfices
• Modification ou adoption d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63329">clause d'agrément</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63332">d'exclusion</a>
• Examen de conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou certains associés

<span class="miseenevidence">Lorsque la société subit un plan de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22311">sauvegarde</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37434">redressement judiciaire</a></span>, elle doit convoquer une assemblée générale pour soumettre à l'approbation des associés une des modifications suivantes :

• Modification du capital social (exemple : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36653">réduction du capital social</a>)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32234">Modification des statuts</a>

Lorsqu’une décision prise modifie les statuts ou la composition des organes sociaux de sa société (président, directeur général, etc.), la décision doit être rendue <span class="miseenevidence">publique</span>. En effet, celle-ci doit être publiée sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44934">support habilité à recevoir des annonces légales</a> et la modification significative doit être inscrite au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24403">RCS</a> et au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>. La modification doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Décisions pouvant être confiées par les statuts aux associés de SAS

Dans certains cas, une décision collective n’est pas imposée par la loi, mais elle peut être imposée par les statuts. Il peut s’agir des décisions suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35938">Nomination du président</a> et des autres dirigeants sociaux
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31479">Transfert du siège social</a> en France
• Changement de dénomination sociale
• Émissions d’obligations

Cela signifie donc que ces décisions peuvent donc être prises au choix soit :

• <span class="miseenevidence">Par le président</span>, le conseil de direction, l’associé majoritaire ou de toute autre manière
• <span class="miseenevidence">Par la collectivité des associés</span>

En cas de <span class="miseenevidence">silence des statuts</span>, les décisions doivent être prises :

• Collectivement par les associés en cas de modification des statuts
• Par le président en cas d’absence de modification des statuts

Les statuts de la société déterminent librement les <span class="miseenevidence">conditions</span> et les <span class="miseenevidence">formes</span> dans lesquelles sont prises les décisions collectives des associés : consultation en assemblée ou par écrit, établissement d’un acte signé par tous les associés (procès-verbal des décisions des associés).

Réunion d’une assemblée

Les décisions peuvent être prises par les associés de SAS en <span class="miseenevidence">assemblée ordinaire</span> ou en <span class="miseenevidence">assemblée extraordinaire</span>. Le type d'assemblée dépend de la nature de la décision. En effet, dès lors qu'une décision impacte les statuts de la société, elle est prise en assemblée extraordinaire. Les autres décisions sont prises en assemblée ordinaire.

Les assemblées doivent être convoquées par le <span class="miseenevidence">président</span>.

S'il ne convoque pas les associés, il pourra s'agir de l'une des personnes suivantes :

• <span class="miseenevidence">Commissaire aux comptes</span>, s'il y en a un
• <span class="miseenevidence">Mandataire de justice</span> désigné par les associés

Ce sont les statuts qui fixent les <span class="miseenevidence">délais</span> et les<span class="miseenevidence"> modes de convocation</span> des assemblées d'associés.

Les associés peuvent être convoqués par courrier ou par voie électronique.

Consultation écrite

Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre les décisions collectives (toutes ou en partie) par le biais d'une <span class="miseenevidence">consultation écrite</span>. Il s’agit d’une <span class="miseenevidence">consultation à distance</span> effectuée par <span class="miseenevidence">voie de correspondance</span>.

Avant qu'une décision par consultation écrite soit prise, un certain nombre de documents doivent être envoyés à chacun des associés.

Ces documents (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64162">rapport de gestion</a>, textes des projets de décision, etc.) doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée.

Une décision est adoptée dès lors que les associés ayant pris part au vote représentent <span class="miseenevidence">plus de la moitié des actions</span>.

Après chacune des assemblées d'associés, un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> contenant un certain nombre d'informations doit être rédigé pour établir une trace des décisions prises.

Il doit notamment comporter les informations suivantes :

• Date et lieu de réunion
• Mode de convocation
• Ordre du jour
• Nom, prénom et rôle du président
• Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d’actions détenues par chacun
• Documents et rapports soumis à l'assemblée
• Résumé des débats
• Textes des résolutions mises aux voix (sujets sur lesquels les décisions doivent être prises)
• Résultat des votes

Ces décisions doivent être répertoriées dans le <span class="miseenevidence">registre des procès-verbaux de la société</span>.

Les procès-verbaux peuvent également être tenus et signés <a href="https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-documents/pourquoi-et-comment" target="_blank" rel="noopener">sous forme électronique</a> si les statuts l'autorisent.

Décision prise dans un acte

Les associés peuvent prévoir dans les statuts que certaines décisions sont prises dans un acte unanime signé par tous les associés. Cette pratique est généralement utilisée dans la cas ou il y a un petit nombre d'associés.

Cette prise de décision est rapide et ne nécessite pas de convocation (comme c'est le cas pour une assemblée) ni de délai de réponse (comme pour une consultation écrite).

Plusieurs conditions doivent être respectées pour adopter des décisions collectives : des règles liées au droit de vote et des règles de majorité.

Quelles sont les règles liées au droit de vote ?

Un associé ne peut pas être privé de son droit de vote. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter. Les statuts peuvent déroger à cette règle uniquement dans les cas prévus par la loi.

Les statuts peuvent toutefois attribuer à certains associés un nombre de voix différent de celui accordé aux autres. On parle de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73681">droit de vote multiple</a></span>).

Quelles sont les règles de majorité pour adopter les décisions ?

Les statuts déterminent les conditions de <span class="miseenevidence">majorité</span> et, le cas échéant, les conditions de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R37974">quorum</a> des décisions collectives. Les statuts ne peuvent pas prévoir qu’une décision puisse être prise à un nombre de voix inférieur à la <span class="miseenevidence">majorité simple</span>.

Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73680">majorité qualifiée</a>,<span class="miseenevidence">unanimité</span>), mais jamais inférieure à la majorité simple. Cette règle s’applique à toutes les décisions collectives, qu’elles soient prévues par la loi ou par les statuts.

Quelles sont les décisions exigeant l’unanimité des associés ?

Certaines décisions sont toujours prises <span class="miseenevidence">à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63334">unanimité</a></span> :

• Modification ou adoption d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63329">clause d'agrément</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63332">d'exclusion</a>
• Examen de convention conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou certains associés
• Toute adoption, modification ou suppression d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63333">clause statutaire</a> prévoyant de manière temporaire que des actions ne peuvent pas être cédées
• Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire imposant des règles en cas de changement de contrôle de la société

En cas de <span class="miseenevidence">silence des statuts</span>, les décisions suivantes doivent également être prises à l'unanimité :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32234">Modification des statuts</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36201">Prorogation de la durée</a> de la société
• Nomination du liquidateur après <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35962">dissolution de la société</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31214">Approbation des comptes annuels</a> après la liquidation de la société

Si une décision est prise alors qu’elle aurait dû obligatoirement être soumise au vote de tous les associés,<span class="miseenevidence"> la décision peut être annulée</span> à la demande de tout intéressé.

Il en va de même des décisions qui ne respectent pas les <span class="miseenevidence">formes</span> et <span class="miseenevidence">conditions</span> fixées par les statuts (consultation écrite, réunion d’une assemblée, règles de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R37974">quorum</a> et de majorité, etc.).

Si tout document (procès-verbal par exemple) contient des informations fausses ou mensongères, il est susceptible de constituer un <span class="miseenevidence">faux en écriture</span>.