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Dossier
Gouvernance - Gérance
Vérifié le 19/12/2023 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Décisions des associés
- Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)
- Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
- Prise de décision dans une société anonyme (SA)
- Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
Protection sociale du dirigeant
Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0
