Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients

Que sont le fonds et le bonus réparation ?

Les <span class="miseenevidence">entreprises</span> mettant sur le marché (fabrication, vente, etc.) certains produits générateurs de déchets ont l'obligation de <span class="miseenevidence">financer des « <a href="https://filieres-rep.ademe.fr/eco-organismes" target="_blank" rel="noopener">éco-organismes</a> »</span> : elles sont soumises à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37937">responsabilité élargie du producteur (REP)</a>.

Ces éco-organismes utilisent une partie de leurs budgets pour financer des <span class="miseenevidence">fonds dédiés à la réparation</span>. Ces fonds ont pour objectif de contribuer au financement du coût de la réparation des produits générateurs de déchets.

Cette participation au financement est effectuée par le <span class="miseenevidence">versement au réparateur d'un bonus réparation</span>.

Le montant du bonus <span class="miseenevidence">doit être répercuté sur le coût de la réparation pour le client</span>.

Le fonds réparation est-il lié au label Répar'acteurs de la CMA et de l'ADEME ?

Non, le fonds réparation <span class="miseenevidence">n'est pas lié au label Répar'acteurs</span>.

Produits concernés

Les professionnels pouvant faire bénéficier leurs clients du bonus réparation sont les <span class="miseenevidence">entreprises effectuant des réparations sur les produits suivants</span> :

• <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67705">Équipements électriques et électroniques (EEE)</a></span>, qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
• <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67709">Éléments d'ameublement</a></span>, y compris les <span class="miseenevidence">produits rembourrés d'assise ou de couchage</span> et les <span class="miseenevidence">éléments de décoration textile</span>
• <span class="miseenevidence">Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison</span> destinés aux particuliers et les <span class="miseenevidence">produits textiles</span> pour la maison
• <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67714">Jouets</a></span>
• <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67716">Articles de sport et de loisirs</a></span>, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
• <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67718">Articles de bricolage et de jardin</a></span>.

Opérations de réparation exclues

Certaines opérations <span class="miseenevidence">ne peuvent jamais</span> bénéficier du bonus réparation. Le client ne pourra pas bénéficier du bonus réparation, et le réparateur ne pourra alors pas demander de remboursement d'un bonus réparation versé par erreur à ses clients.

Il s'agit des opérations de réparation des catégories suivantes :

• Ayant lieu à grande distance du lieu où le produit à réparer a été déposé par le client (ne respectant pas le principe de proximité)
• Effectuées dans le cadre de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61647">garantie légale de conformité</a> ou d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F11093">autre garantie commerciale</a>.

Les <span class="miseenevidence">critères de labellisation</span> des réparateurs comportent :

• L'engagement de la part du réparateur de <span class="miseenevidence">fournir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F11093">garantie commerciale</a> d'au moins 3 mois</span> au client bénéficiant de la réparation
• L'engagement d'informer le consommateur des conditions de participation du fonds au financement de la réparation, en procédant à :
• Des conditions de <span class="miseenevidence">qualification professionnelle</span> (par exemple : un diplôme ou une certification attestant de la compétence du réparateur).

Le <span class="miseenevidence">processus de labellisation diffère selon les filières</span>. Les <span class="miseenevidence">éco-organismes</span> financés par les entreprises soumises à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37937">responsabilité élargie du producteur (REP)</a> sont chargés de prévoir, en fonction d'un cahier des charges :

• Le processus de labellisation, y compris son coût pour le réparateur
• La liste des produits pouvant bénéficier du bonus réparation.

Le réparateur souhaitant être <span class="miseenevidence">labellisé</span> répare des :

Le montant du bonus réparation est toujours <span class="miseenevidence">au moins égal à <span class="valeur">10 %</span> des coûts estimés de la réparation</span> des produits.

Les <span class="miseenevidence">produits concernés</span> et les <span class="miseenevidence">montants</span> des bonus sont <span class="miseenevidence">définis par l'organisme qui a labellisé le réparateur</span>. Il s'agit généralement de forfaits établis en fonction du type de produit et de la nature de la réparation.

Une fois le réparateur labellisé, il peut faire bénéficier ses clients du bonus réparation.

Pour cela, le réparateur doit <span class="miseenevidence">informer le consommateur</span> sur le montant du bonus réparation et le coût total de la réparation après déduction du bonus.

Le réparateur doit <span class="miseenevidence">faire figurer sur la facture</span> :

• Le <span class="miseenevidence">prix total</span>
• Le montant du <span class="miseenevidence">bonus réparation</span>
• Le <span class="miseenevidence">coût total de la réparation</span> (après déduction du bonus) qui doit être payé par le client.

Afin d'être remboursé des bonus réparation versés à ses clients, le réparateur labellisé doit fournir une <span class="miseenevidence">copie des factures</span> liées aux opérations de réparation concernées. La personne à qui adresser cette copie doit être <span class="miseenevidence">indiquée par l'organisme qui a labellisé le réparateur</span>.

Le montant des bonus réparation versés par le réparateur labellisé aux clients est <span class="miseenevidence">remboursé dans un délai maximum de 15 jours</span> à compter de la réception du duplicata de la facture de la réparation.