Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur

Cas général

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de fournir à un consommateur, <span class="miseenevidence">sans demande de sa part</span>, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.

Un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale est une <span class="miseenevidence">petite quantité</span> de marchandise :

• Dont le <span class="miseenevidence">conditionnement est différent</span> du produit commercialisé
• Qui est <span class="miseenevidence">cédé gratuitement</span> à un consommateur.

Exceptions

Certains échantillons sont <span class="miseenevidence">exemptés de l'interdiction</span> et il est autorisé de les fournir sans demande de la part des consommateurs.

Il s'agit des échantillons suivants :

• Denrées <span class="miseenevidence">alimentaires</span> qui ne sont <span class="miseenevidence">pas préemballées</span> et qui sont <span class="miseenevidence">remises gratuitement</span> aux consommateurs pour une <span class="miseenevidence">consommation immédiate et sur place</span>
• Publications de presse
• Fac-similés de publications de presse
• Échantillons présents dans les publications de presse, à la condition que la présence d'échantillons soit indiquée ou visible.

Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut <span class="miseenevidence">les informer</span> par tout moyen (par exemple par l'intermédiaire d'un affichage) que ces échantillons peuvent leur être <span class="miseenevidence">remis uniquement à leur demande</span>.

Lorsque le professionnel communique <span class="miseenevidence">à distance</span> avec les consommateurs, la fourniture d'échantillons est possible uniquement si le consommateur l'exprime. <span class="miseenevidence">La première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive</span> d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part.