Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)

Une <span class="miseenevidence">fontaine d'eau potable</span> est un dispositif de distribution d'eau potable :

• <span class="miseenevidence">Raccordé</span> à un réseau d'eau potable
• Et <span class="miseenevidence">permettant le remplissage</span> d'un récipient pour boisson (par exemple une gourde ou un verre).

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32351">établissements recevant du public (ERP)</a> pouvant accueillir simultanément <span class="miseenevidence">301 personnes ou plus</span> (1<Exposant>re</Exposant>, 2<Exposant>è</Exposant> ou 3<Exposant>è</Exposant> catégories d'ERP) ont l'obligation d'être équipés de <span class="miseenevidence">fontaines d'eau potable accessibles au public</span>.

Lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées.

<span class="miseenevidence">Les ERP pouvant accueillir entre 301 et 600 personnes</span> doivent être équipés d'<span class="miseenevidence">au moins 1 fontaine d'eau potable</span>.

Au-delà de 600 personnes, le nombre de fontaines d'eau potable est <span class="miseenevidence">augmenté de 1 fontaine par tranche supplémentaire de 300 personnes</span>.

À titre d'illustration, le tableau ci-dessous détaille le nombre de fontaines d'eau potable obligatoires pour les ERP pouvant accueillir jusqu'à 1 800 personnes :

Les fontaines d'eau potable soumises à l'obligation sont indiquées par une <span class="miseenevidence">signalétique visible</span> (par exemple un affichage) et <span class="miseenevidence">leur accès est libre et gratuit</span>.

Lorsqu'il s'agit d'une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public peut être sanctionné d'une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">1 500 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personnes physiques</a>) ou de <span class="valeur">7 500 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personnes morales</a>).