Obligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toiture

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> doit réaliser sur les parois concernées par des travaux de ravalement, des travaux d'isolation thermique. Cela s'applique lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Les parois qui sont l'objet de travaux de ravalement :
• Les travaux de ravalement concernent, sur au moins <span class="valeur">50 %</span> d'une paroi d'un bâtiment, hors ouvertures :

Il peut y avoir des <span class="miseenevidence">exceptions</span> à cette obligation, dans les cas suivants :

• S'il existe un risque de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68002">pathologie du bâti</a> liée à tout type d'isolation. Le maître d'ouvrage doit alors justifier du risque technique encouru en produisant une note argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité.
• Si les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1069">servitudes</a> ou ne peuvent pas être conformes aux règles relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation. Par exemple si les travaux d'isolation n'étaient pas conformes à des obligations concernant la mitoyenneté ou des servitudes de passage.
• Si les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-sites-patrimoniaux-remarquables" target="_blank" rel="noopener">sites patrimoniaux remarquables</a>, les <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-abords-des-monuments-historiques" target="_blank" rel="noopener">abords des monuments historiques</a>, les <a href="https://www.culture.gouv.fr/regions/drac-centre-val-de-loire/nos-secteurs-d-activite/espaces-proteges-en-region-centre-val-de-loire/les-sites-inscrits-et-classes" target="_blank" rel="noopener">sites inscrits et classés</a>, ou avec les règles et prescriptions définies dans le plan local d'urbanisme (PLU).
• S'il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. Cela s'applique notamment si les améliorations apportées par cette isolation ont un impact négatif trop important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> doit réaliser des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de réfection de toiture, si ces travaux comprennent le remplacement ou le recouvrement d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.

Il peut y avoir des <span class="miseenevidence">exceptions</span> à cette obligation, dans les cas suivants :

• S'il existe un risque de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68002">pathologie du bâti</a> liée à tout type d'isolation. Le maître d'ouvrage doit alors justifier du risque technique encouru en produisant une note argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité (personnel spécialisé compétent).
• Si les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1069">servitudes</a> ou ne peuvent pas être conformes à la législation ou la réglementation relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation. Par exemple si les travaux d'isolation n'étaient pas conformes à des obligations concernant l'écoulement des eaux ou l'ensoleillement.
• Si les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-sites-patrimoniaux-remarquables" target="_blank" rel="noopener">sites patrimoniaux remarquables</a>, les <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-abords-des-monuments-historiques" target="_blank" rel="noopener">abords des monuments historiques</a>, les <a href="https://www.culture.gouv.fr/regions/drac-centre-val-de-loire/nos-secteurs-d-activite/espaces-proteges-en-region-centre-val-de-loire/les-sites-inscrits-et-classes" target="_blank" rel="noopener">sites inscrits et classés</a>, ou avec les règles et prescriptions définies dans le plan local d'urbanisme (PLU)
• S'il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. Cela s'applique notamment si les améliorations apportées par cette isolation ont un impact négatif trop important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût.