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Fiche pratique
Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
Vérifié le 16/10/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible d'obtenir rapidement le paiement de petites créances de moins de <span class="valeur">5 000 €</span> sans passer par un juge grâce à la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances. Pour cela, le créancier s’adresse à un commissaire de justice. Ce dernier est chargé d’obtenir un accord avec le débiteur sur le montant de la créance et ses modalités de paiement. Les frais de procédure sont réglés par le créancier.
Lorsque le recouvrement à l'amiable d’une créance de <span class="valeur">5000 €</span> maximum a échoué (relance, mise en demeure), la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances peut être mise en place par un commissaire de justice.
À la demande du créancier, le commissaire de justice propose au débiteur de participer à la procédure. Si le créancier et le débiteur parviennent à un accord sur les modalités de paiement de la créance, le commissaire de justice délivre un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67678">titre exécutoire</a>.
À noter
La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances ne concerne pas les <span class="miseenevidence">créances commerciales</span>, c’est-à-dire celles ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants.
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Code des procédures civiles d'exécution : article R125-1
Mise en œuvre par un commissaire de justice
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances s’applique aux créances qui remplissent <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes :
- La créance a pour <span class="miseenevidence">origine un contrat</span> (par exemple contrat de vente, contrat de bail, contrat de prêt, contrat d’assurance) ou résulter d'une <span class="miseenevidence">obligation statutaire </span>(créance due aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, aux caisses de retraites ou encore au titre des cotisations Urssaf)
- La créance est à la fois :
- La créance ne dépasse pas le <span class="miseenevidence">montant de</span> <span class="valeur">5 000 €</span> .
La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances ne concerne pas les <span class="miseenevidence">créances commerciales</span>, c’est-à-dire celles ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants.
À noter
Une nouvelle procédure simplifiée permet de recouvrer les créances commerciales en passant par un commissaire de justice. Cette procédure sera opérationnelle <span class="miseenevidence">après parution d’un arrêté et au plus tard le 31 décembre 2026</span>.
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Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Dépôt d’un dossier par le créancier auprès d’un commissaire de justice
Le créancier peut passer par la plateforme de recouvrement des factures impayées (appelée<span class="expression"> Crédicys</span>) pour déposer un dossier et entrer en contact avec un commissaire de justice.
selNG
Plateforme de traitement des petites créances
Pour cela, le créancier doit se connecter ou s’inscrire sur la plateforme puis créer un dossier d’impayé. Il faut aussi qu’il signe l’autorisation de prélèvement envoyée par mail.
Le créancier doit fournir les informations et documents suivants :
- Identité et coordonnées du débiteur
- Justificatifs de l’impayé : tous documents prouvant l’existence de la créance, son montant et le défaut de paiement (contrat, facture, devis, mise en demeure...)
- Marge de négociation sur le montant et les modalités de paiement (nombre maximum d’échéances, pourcentage de négociation...)
Une fois que le dossier est validé, la procédure peut débuter.
À noter
Le créancier peut aussi s’adresser directement à un <span class="miseenevidence">commissaire de justice</span>.
Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d’appel du domicile du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12468">débiteur</a> :
Invitation du débiteur à participer à la procédure de recouvrement
Une fois que le dossier est validé par le commissaire de justice, celui-ci envoie une <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec demande d'avis de réception</span> ou <span class="miseenevidence">un message électronique</span> au débiteur pour l’inviter à participer à la procédure. Cette lettre ou ce message mentionne les éléments suivants :
- L’identité du créancier
- Le fondement et le montant de la créance
- Les différentes étapes de la procédure.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Réponse du débiteur
À compter de cet envoi, le débiteur dispose d’un <span class="miseenevidence">délai d’1 mois</span> pour accepter ou refuser la procédure.
- Lorsque le débiteur <span class="miseenevidence">accepte</span> la procédure simplifiée, il répond <span class="miseenevidence">par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">par message électronique</span> en utilisant le formulaire suivant :
lettreTypeNG
Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
L'acceptation du débiteur constatée par le commissaire de justice suspend le délai de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R54969">prescription</a> de la créance. Cela signifie que le délai de prescription de la créance cesse temporairement de courir pendant la procédure simplifiée.
- Lorsque le débiteur <span class="miseenevidence">refuse</span> de participer à la procédure, Il peut utiliser le modèle de lettre inséré avec le courrier d’invitation ou répondre par tout autre moyen. L’<span class="miseenevidence">absence de réponse</span> dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.
Le commissaire de justice constate par écrit la <span class="miseenevidence">fin de la procédure simplifiée</span>.
Le délai de prescription de la créance qui était suspendu pendant la procédure simplifiée <span class="miseenevidence">recommence à courir</span> à compter de la date du refus du débiteur constaté par le commissaire de justice.
Le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir le paiement de cette créance. Il a le choix entre plusieurs procédures : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38156">l'injonction de payer</a>, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38405">référé-provision</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38432">l'assignation en paiement</a> devant le tribunal.
Recherche d’un accord entre le débiteur et le créancier
Le commissaire de justice propose un <span class="miseenevidence">accord</span> au débiteur sur le montant à payer et les modalités du paiement (paiement comptant, échelonnement du paiement, etc). Une copie est remise sans frais au débiteur.
- <span class="miseenevidence">Lorsque le créancier et le débiteur acceptent l’accord</span> proposé par le commissaire de justice, ce dernier délivre un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1056">titre exécutoire</a>. Ce titre permet au créancier d’engager directement des mesures de recouvrement forcé (comme une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1850">saisie bancaire</a>) sans intervention d’un juge si le débiteur ne respecte pas son accord.
- <span class="miseenevidence">Lorsque le créancier et le débiteur échouent à trouver un accord</span> sur le montant et les conditions de paiement proposées, la <span class="miseenevidence">procédure prend fin</span>. Le délai de prescription de la créance qui était suspendu pendant la procédure simplifiée <span class="miseenevidence">recommence à courir</span> à compter de la date du refus du débiteur constaté par le commissaire de justice. Le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir le paiement de cette créance. Il a le choix entre plusieurs procédures : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38156">l'injonction de payer</a>, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38405">référé-provision</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38432">l'assignation en paiement</a> devant le tribunal.
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Code des procédures civiles d'exécution : article R125-4
Proposition d’un accord par le commissaire de justice
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Code des procédures civiles d'exécution : article R125-5
Cas dans lesquels la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prend fin
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Code des procédures civiles d'exécution : article R125-6
Titre exécutoire suite à l’accord du créancier et du débiteur
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Prescription suspendue à compter de l’accord du débiteur
C’est le créancier qui règle les frais de la procédure. Ils comportent les frais suivants :
- Frais de dépôt du dossier à régler au commissaire de justice et s’élèvent à <span class="valeur">14,92 €</span> TTC.
- Frais d'émission du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1056">titre exécutoire</a> par le commissaire de justice sont de <span class="valeur">29,76 €</span> TTC. Ceux-ci ne sont pas dus en cas d'échec de la procédure.
- Lorsque le débiteur règle sa dette, le commissaire de justice perçoit également des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69872">émoluments </a>prélevés sur les sommes encaissées :
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Pour une créance recouvrée d’un montant maximal de <span class="valeur">188 €</span>, les émoluments du commissaire de justice s’élèvent à <span class="valeur">21,28 €</span>.
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Pour une créance recouvrée d’un montant supérieur à <span class="valeur">188 €</span>, un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est dû.
Tranche d'assiette
Émolument du commissaire de justice
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">125 €</span>
<span class="valeur">11,61 %</span> des sommes recouvrées
De <span class="valeur">125,01 €</span> à <span class="valeur">610 €</span>
<span class="valeur">10,64 %</span> des sommes recouvrées
De <span class="valeur">610,01 €</span> à <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">10,16 %</span> des sommes recouvrées
De <span class="valeur">1 525,01 €</span> à <span class="valeur">5000 €</span>
<span class="valeur">3,87 %</span> des sommes recouvrées
Par exemple, pour une créance de <span class="valeur">200 €</span>, la 1<Exposant>ere</Exposant> tranche de <span class="valeur">125 €</span> est soumise au taux de <span class="valeur">11,61 %</span> et la seconde tranche de <span class="valeur">75 €</span> au taux de <span class="valeur">10,64 %</span>, ce qui donne un émolument de <span class="valeur">22,49 €</span>.
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Code de commerce : article A444-32
Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice
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Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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Code des procédures civiles d'exécution : article R125-1
Mise en œuvre par un commissaire de justice
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Code des procédures civiles d'exécution : article R125-4
Proposition d’un accord par le commissaire de justice
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Code des procédures civiles d'exécution : article R125-5
Cas dans lesquels la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prend fin
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Code des procédures civiles d'exécution : article R125-6
Titre exécutoire suite à l’accord du créancier et du débiteur
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Prescription suspendue à compter de l’accord du débiteur
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Code de commerce : article A444-32
Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice
Et aussi
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Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
Difficultés financières
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Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
Difficultés financières
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Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
Difficultés financières
