Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)
Vérifié le 22/07/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de difficultés pour régler une échéance fiscale ou sociale, une entreprise a la possibilité de s'adresser à la commission départementale des chefs des services financiers (CCSF). Il s'agit d'un guichet unique que les entreprises peuvent solliciter pour obtenir des délais de paiements pour leurs dettes fiscales et sociales. Cette démarche est confidentielle.
La commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) peut être saisie par une entreprise qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole (société ou entreprise individuelle).
Elle peut également être saisie par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12420">mandataire</a> ou par un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68492">comptable public</a></span> dans le cadre de sa mission de détection-prévention.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l’entreprise doit être à jour :
du <span class="miseenevidence">dépôt de ses déclarations fiscales et sociales</span>
du <span class="miseenevidence">paiement de la part salariale de ses cotisations et contributions sociales</span>.
L'entreprise peut demander des <span class="miseenevidence">délais de paiement</span> directement auprès de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38100">l'Urssaf</a> et auprès de l'administration fiscale (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38098">entreprise individuelle</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38095">société</a>) lorsqu'elle a des difficultés à payer ses dettes fiscales et sociales. Saisir la CCSF permet de <span class="miseenevidence">centraliser les demandes</span> de délais de paiement dans un dossier unique.
La saisine de la commission est <span class="miseenevidence">gratuite</span> et <span class="miseenevidence">confidentielle</span>. Il n'y a pas de publication au tribunal de commerce. Les tiers et les autres créanciers de l’entreprise ne sont donc pas informés.
Les conditions pour saisir la CCSF varient selon la taille de l'entreprise qui souhaite la saisir : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65420">très petite entreprise (TPE)</a> ou autres cas :
L'entreprise qui souhaite saisir la commission départementale des chefs des services financiers doit constituer un dossier de saisine.
Elle doit compléter le <span class="miseenevidence">dossier</span> suivant :
Formulaire Dossier de saisine de la CCSF par les TPE
Elle doit joindre à sa demande les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
Attestation justifiant de l'état de difficultés financières établie par l'expert-comptable de l'entreprise
Attestation Urssaf justifiant le paiement des parts salariales ou une attestation sur l'honneur de l'entreprise dans laquelle elle indique ne pas être en retard dans le paiement des parts salariales
Dernier bilan clos et montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année en cours
État actuel de la trésorerie de l'entreprise
Le dossier doit être envoyé au <span class="miseenevidence">secrétaire permanent</span> de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située :
L'entreprise qui souhaite saisir la commission doit constituer un <span class="miseenevidence">dossier de saisine</span>.
Les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> doivent être joints à la demande :
État précis des dettes fiscales et sociales : dette principale, pénalités, frais de poursuite
État des éléments <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64785">d'actifs</a> de l'entreprise avec les charges qui en découlent : immeuble, fonds de commerce...
Plan prévisionnel de trésorerie et plan d'affaires sur la durée du plan de règlement demandé
Relevé des poursuites exercées et des suretés prises auprès des comptables publics
Propositions de l'entreprise concernant la mise en place d'un plan de règlement
Le dossier doit être envoyé au <span class="miseenevidence">secrétaire permanent</span> de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située :
La CCSF étudie les demandes avec le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement des créances publiques concerné pour décider l'établissement d'un <span class="miseenevidence">plan de règlement échelonné.</span>
Ce plan peut concerner <span class="miseenevidence">une ou plusieurs dettes</span> de l'entreprise. La décision d’adoption du plan est décidée à <span class="miseenevidence">l'unanimité des membres</span> de la commission.
La commission notifie sa décision à l’entreprise <span class="miseenevidence">par écrit</span>.
Elle a <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de la réception du dossier pour donner sa réponse à l'entreprise. En cas d'absence de réponse, la demande de délais de paiement est considérée comme rejetée.
À savoir
L'établissement d’un plan de règlement a pour effet de suspendre les poursuites des créanciers publics. Autrement dit, l'administration fiscale et l'Urssaf ne peuvent plus demander le paiement immédiat des créances fiscales ou sociales de l'entreprise.
Une fois le plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales accordé, l'entreprise effectue un versement chaque mois à la direction générale des finances publiques. Celle-ci se charge ensuite de répartir les sommes entre les différents créanciers concernés (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58223">DGFIP</a>, Urssaf...).
À noter
Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23384">attestation de régularité fiscale</a> pourra être délivrée aux entreprises bénéficiant d’un plan de règlement accordé par la CCSF, si elles ont respecté les échéances au dernier jour du mois précédant la demande ou, à défaut, ont régularisé leur situation à la date de la demande d’attestation.
L’entreprise qui bénéficie d'un plan de règlement accordé par la CCSF doit respecter les obligations qui en découlent :
<span class="miseenevidence">Respecter les échéances</span> de paiement qui ont été fixées par le plan de règlement.
<span class="miseenevidence">Ne pas commettre d'infraction</span> aux règles fiscales ou aux règles de la sécurité sociale ou douanières.
<span class="miseenevidence">Ne pas diminuer les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32988">suretés</a></span> qu'elle a données à ses créanciers.
Ne pas faire l’objet d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57210">procédure collective </a>en cours.
En cas de non-respect de l'une de ces conditions, la CCSF <span class="miseenevidence">met fin au plan de règlement</span>.
À savoir
En cas d'assignation en redressement ou en liquidation judiciaire par un créancier, le président de la commission doit en être informé <span class="miseenevidence">au préalable</span>. Il pourra demander la suspension de l'action en assignation dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> renouvelable une fois.
Dès que le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement constate que <span class="miseenevidence">l'une de ces conditions n'est plus remplie</span> ou que l'entreprise se trouve dans une autre situation susceptible de <span class="miseenevidence">compromettre le plan de règlement</span>, il doit en informer la commission.
La commission se réunie et prononce la <span class="miseenevidence">résolution du plan à l'unanimité</span>. Cette résolution est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14732">notifiée par écrit</a> à l'entreprise.
À savoir
Quand le plan de règlement prend fin, les mesures de poursuite peuvent être de nouveau engagées. Les créanciers peuvent reprendre leurs actions de recouvrement.
