Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle

Vérifié le 04/09/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La <span class="miseenevidence">prime au rétrofit</span> est une <span class="miseenevidence">aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique</span> (aussi appelé « rétrofit »). Elle prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de la transformation du véhicule. Pour les entreprises individuelles, elle s'applique aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R10269">voitures particulières</a>, camionnettes, petits trains touristiques et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles.

Code de l'énergie : article L251-1

Création d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants
Code de l’énergie : article D251-5

Prime rétrofit d’une voiture particulière
Code de l’énergie : article D251-5-1

Prime rétrofit d’une camionnette
Code de l’énergie : article D251-5-2

Prime au rétrofit d’un petit train routier touristique
Code de l’énergie : article D251-5-3

Prime rétrofit d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur
Code de l’énergie : article D251-7

Sanction en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit
Code l’énergie : article D251-9

Modalités de versement de la prime rétrofit
Code de l’énergie : article D251-11

Signature d’une convention entre le professionnel de l’automobile et l'Agence de services et de paiement