Vérifié le 11/07/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une <span class="miseenevidence">obligation réelle environnementale (ORE)</span> est un <span class="miseenevidence">dispositif foncier de protection de l'environnement</span> sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R10833">bien immobilier</a>. L'ORE prend la forme d'un contrat obligeant les propriétaires actuels et futurs à respecter les obligations environnementales qu'il prévoit. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une <span class="miseenevidence">obligation réelle environnementale (ORE)</span> est un <span class="miseenevidence">dispositif foncier de protection de l'environnement</span>. L'objectif est le <span class="miseenevidence">maintien</span>, la <span class="miseenevidence">conservation</span>, la <span class="miseenevidence">gestion</span> ou la <span class="miseenevidence">restauration d'éléments de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72029">biodiversité</a></span> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71234">fonctions écologiques</a> sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R10833">bien immobilier</a>.
À savoir
L'ORE est un dispositif <span class="miseenevidence">volontaire</span> pour le propriétaire signant le contrat (il s'impose cependant une fois signé au propriétaire signataire et aux propriétaires successifs du bien immobilier). Il peut être utilisé dans un objectif de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38812">compensation des atteintes à la biodiversité</a>.
L'ORE prend la forme d'un contrat <span class="miseenevidence">conclu entre le ou les propriétaires d'un bien immobilier</span> et :
Soit une <span class="miseenevidence">collectivité publique</span> (communes, départements, régions, collectivités d’outre-mer, etc.)
Soit un <span class="miseenevidence">établissement public</span> (Office Français de la Biodiversité (OFB), conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Office National des Forêts (ONF), etc.)
Soit une <span class="miseenevidence">personne morale de droit privé</span> agissant pour la protection de l'environnement (ex : une association).
Mentions
Le <span class="miseenevidence">contrat</span> instaurant l'obligation réelle environnementale <span class="miseenevidence">doit inclure</span> les éléments suivants :
<span class="miseenevidence">Durée</span> des obligations (jusqu'à un maximum de 99 ans)
<span class="miseenevidence">Engagements réciproques</span> des signataires (exemple : réalisation de travaux d'aménagement, interdiction d'artificialiser ou d'utiliser des pesticides, mettre en œuvre un suivi des éléments de biodiversité). Des engagements financiers peuvent être prévus par le contrat. Des engagements de chacune des parties doivent exister, mais ils ne doivent pas obligatoirement être équilibrés.
Possibilités de <span class="miseenevidence">révision</span> et de <span class="miseenevidence">résiliation</span> (exemple : en cas de découverte d'une espèce protégée, en cas d'incendie, en cas de maladie impactant une espèce localisée sur le bien, etc.)
<span class="miseenevidence">Le contrat instaurant l'ORE peut inclure toutes les obligations réelles que les parties estiment pertinentes</span>, à la condition que ces obligations aient pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
Attention :
Le contrat doit être compatible avec les éventuels droits des tiers sur le bien immobilier visé par le contrat ORE (par ex : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1069">servitude</a> de passage d'un voisin).
Durant toute sa durée, l'obligation réelle environnementale (ORE) contraint les propriétaires du bien immobilier (actuels et futurs) et l'autre partie à respecter les obligations réelles mentionnées sur le contrat.
Formalités
Le <span class="miseenevidence">contrat</span> instaurant l'obligation réelle environnementale (ORE) doit être <span class="miseenevidence">établi en la forme <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64602">authentique</a></span> : il doit avoir été reçu, avec les formalités requises, par un officier public (comme un notaire).
Le contrat faisant naître l'obligation réelle est <span class="miseenevidence">exempté des frais suivants</span> :
Le propriétaire qui a conclu un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31643">bail rural</a> avec un exploitant agricole sur des terres ou des bâtiments <span class="miseenevidence">peut uniquement mettre en œuvre une obligation réelle environnementale avec l'accord préalable de l'exploitant</span> (le <span class="expression">preneur</span>) et sous réserve des droits des tiers (par ex : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1069">servitude</a> de passage d'un voisin).
Tout refus de l'exploitant doit être motivé (justification des raisons du refus).
En cas de refus motivé de l'exploitant, l'obligation réelle envionnementale ne peut pas être mise en œuvre. La mise en œuvre de l'ORE en dépit de ce refus peut être annulée par toute personne intéressée (notamment l'exploitant lui-même).
À noter
L'absence de réponse à une demande d'accord auprès de l'exploitant dans le délai de 2 mois vaut acceptation (accord tacite).
La mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale (ORE) ne peut en aucune manière remettre en cause les droits liés :
À l'exercice de la chasse (par exemple si une convention a attribué le droit de chasser à un tiers, ou si le propriétaire a fait apport de son droit de chasse à une association communale de chasse agréée (ACCA))
Aux réserves <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72030">cynégétiques</a>.
À noter
Si le droit de chasse est entièrement détenu et exercé par le propriétaire, celui-ci et le cocontractant peuvent librement définir les ORE les plus pertinentes à mettre en œuvre, incluant des obligations d'encadrement ou de restriction de la chasse.
Une <span class="miseenevidence">zone de protection forte (ZPF)</span> est une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne.
Cette protection forte est permise par la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée. Un contrôle effectif des activités concernées est également mis en place.
Les sites bénéficiant d'une obligation réelle environnementale peuvent, <span class="miseenevidence">au cas par cas et sur demande</span>, être reconnus comme zones de protection forte.
Les <span class="miseenevidence">3 critères</span> devant être respectés afin qu'une zone puisse être considérée de <span class="miseenevidence">protection forte</span> sont les suivants :
La zone :
L'espace dispose d'objectifs de protection, en priorité à travers un document de gestion.
La zone bénéficie d'un dispositif opérationnel de contrôle des règlementations ou des mesures de gestion.
L'analyse au cas par cas évalue le caractère pérenne de ces critères et les pressions à venir qui sont connues, notamment en conséquence des projets ou aménagements prévus.
Une <span class="miseenevidence">demande de reconnaissance de zones de protection forte</span> doit être formulée par le propriétaire des biens inclus dans les zones concernées ou par le gestionnaire des zones concernées.
La demande doit être formulée auprès du service compétent de la préfecture de la région dans laquelle est située la zone. Le service compétent diffère selon le type d'espace et sa localisation :
Dans le cas des espaces terrestres, le service compétent est :
