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Fiche pratique
Fortes chaleurs : obligations de l’entreprise et mesures de soutien
Vérifié le 30/06/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les épisodes de fortes chaleurs perturbent les conditions de travail et augmentent significativement le risque d’accidents du travail. Lorsque les seuils de vigilance météorologique sont atteints, l’employeur doit compléter les mesures de prévention habituelles par des actions spécifiques adaptées au niveau d’alerte. Nous vous présentons l’ensemble de ces mesures ainsi que les dispositifs de soutien et d’indemnisation possibles en cas d’arrêt ou de réduction d’activité.
À savoir
Le terme « vague de chaleur » est un terme générique qui désigne une période au cours de laquelle les températures peuvent entraîner un risque sanitaire pour la population. Il recouvre les situations de pic de chaleur, épisodes persistants de chaleur, canicule.
Le Code du travail ne fixe aucune température maximale au‑delà de laquelle il serait interdit ou dangereux de travailler. Pour l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76773">INRS</a>, le seuil de vigilance se situe à 30 °C pour un travail de bureau et 28 °C en extérieur.
L’employeur doit toutefois intégrer ce risque dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35360">document unique d’évaluation des risques professionnels</a>, suivre l’évolution des conditions météorologiques et ajuster les mesures de prévention en conséquence.
Obligations en cas de fortes chaleurs
L’employeur doit garantir la santé et la sécurité des salariés. En cas de <span class="miseenevidence">fortes chaleurs</span>, il doit notamment :
- Fournir aux salariés de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir
- Évaluer les postes et ne pas affecter de jeunes à des travaux les exposant à des températures extrêmes risquant de nuire à leur santé
- Mettre en place des mesures de protection contre les conditions climatiques pour les salariés travaillant à l’extérieur
- Affecter temporairement une salariée enceinte à un autre poste lorsque la chaleur rend le poste initial risqué, à son initiative ou si la salariée le demande.
-
Code du travail : article R4225-2
Mise à disposition d’eau potable et fraîche
-
Code du travail : article D4153-36
Interdiction d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à une température extrême
-
Code du travail : article R4225-1
Obligation de protéger les salariés travaillant à l’extérieur
-
Code du travail : article L1225-7
Affectation temporaire de la salariée enceinte à un autre emploi
Obligations renforcées en cas de chaleur intense
En cas d’épisodes de <span class="miseenevidence">chaleur intense</span>, l’employeur doit <span class="miseenevidence">réévaluer les risques</span> (en intérieur ou en extérieur) <span class="miseenevidence">et adapter les mesures et actions de prévention</span>.
Le dispositif renforcé repose sur les <span class="miseenevidence">seuils de vigilance de Météo‑France</span> (seuils jaune, orange et rouge). Lorsqu’ils sont atteints, l’employeur doit réévaluer les risques encourus par ses salariés, avec l’aide des représentants du personnel.
À savoir
- <span class="miseenevidence">Vigilance verte</span> : veille saisonnière sans vigilance particulière
- <span class="miseenevidence">Vigilance jaune</span> : pic de chaleur (exposition sur une période de 1 à 2 jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine en raison des conditions de travail ou de leur activité physique)
- <span class="miseenevidence">Vigilance orange</span> : période de canicule (chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée)
- <span class="miseenevidence">Vigilance rouge</span> : période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son ampleur géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux de continuité d'activité)
Si l’évaluation des risques met en évidence un danger pour la santé ou la sécurité des salariés il doit <span class="miseenevidence">intégrer le risque dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35360">document unique d'évaluation des risques professionnels</a></span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35360"> (DUERP) et <span class="miseenevidence">adapter les mesures et actions de prévention</span> habituelles.
Concrètement, l’entreprise peut :
- Mettre en place des <span class="miseenevidence">modes de travail limitant ou évitant l’exposition </span>à la chaleur
- <span class="miseenevidence">Aménager les lieux et postes</span> de travail (locaux rafraîchis ou aménagés), <span class="miseenevidence">privilégier le télétravail</span> si cela est possible
- <span class="miseenevidence">Adapter les horaires</span> de travail pour limiter la durée et l'intensité de l'exposition à la chaleur et prévoir des périodes de repos
- Mettre en place des <span class="miseenevidence">moyens techniques</span> pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux de travail (pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs...)
- <span class="miseenevidence">Mettre à disposition des zones fraîches et limiter ou supprimer certaines tâches</span>
- <span class="miseenevidence">Augmenter si nécessaire la quantité d’eau potable et fraîche </span>mise à disposition des salariés (bouteilles d’eau individuelles ou point d’eau avec gobelets)
- <span class="miseenevidence">S’assurer que les équipements de protection individuelles</span> (EPI) <span class="miseenevidence">sont compatibles</span> avec les fortes chaleurs (vêtements respirants ou rafraîchissants)
À noter
Si le salarié est libre de se vêtir comme il le souhaite, l’employeur peut toutefois limiter cette liberté si la nature du travail ou le bon fonctionnement de l’entreprise l’impose (par exemple pour des raisons de sécurité, d’hygiène, d’organisation...). Dans ces situations, les règles sont formalisées dans le <LienInterne LienPublication="F1905" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels" commentaireLien="Règlement intérieur d'une entreprise">règlement intérieur</a> ou le contrat de travail.
- <span class="miseenevidence">Informer les salariés sur les risques</span> liés à la chaleur (déshydratation, coup de chaleur...) <span class="miseenevidence">et sur les mesures de prévention</span> à adopter
- <span class="miseenevidence">Renforcer la vigilance</span> vis‑à‑vis des salariés exposés, <span class="miseenevidence">en particulier les plus vulnérables</span> du fait de leur âge ou de leur état de santé
À savoir
L’employeur peut solliciter si nécessaire son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R70652">service de prévention et de santé au travail</a>.
Ces mesures doivent être <span class="miseenevidence">adaptées selon l’évolution des conditions climatiques</span>. L’employeur doit donc être attentif aux informations et aux alertes diffusées par les autorités pendant la période de vigilance. En cas d’alerte "vigilance rouge" par Météo France, c’est chaque jour que l’employeur doit procéder à une réévaluation des risques.
Pour aider les entreprises à mettre en place des solutions de prévention, l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76773">INRS</a> propose des <a href="https://www.inrs.fr/actualites/forte-chaleur-6-fiches-pratiques.html" target="_blank" rel="noopener">fiches pour 6 secteurs d'activités</a> : travail de bureau, BTP et activités en extérieur, commerce et restauration, industrie, aide à la personne, transport et logistique.
L’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65379">Ademe</a> et l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76773">INRS</a> ont également développé un site qui peut offrir aux employeurs des <span class="miseenevidence">outils</span> pour anticiper les risques majeurs, prévenir les accidents du travail et adapter leurs organisations.
Pour en savoir plus
-
Site internet « Plus frais au travail »
Agence de la transition écologique (Ademe)
Attention :
L'<span class="miseenevidence">inspection du travail </span>peut <span class="miseenevidence">mettre en demeure l'employeur</span> de prendre les mesures ou actions de prévention contre les risques professionnels liés aux épisodes de chaleur intense.
-
Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5
Obligation de sécurité de l'employeur
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Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques professionnels
-
Code du travail : article R4463-1
Épisode de chaleur intense (définition)
-
Code du travail : article R4463-2
Épisode de chaleur intense (évaluation des risques)
-
Code du travail : articles R4463-3 à R4463-8
Épisode de chaleur intense (mesures de prévention)
-
Code du travail : article R4721-5
Intervention de l’inspection du travail
Sur les chantiers du<span class="miseenevidence"> bâtiment </span>et des <span class="miseenevidence">travaux publics </span>ainsi que dans le<span class="miseenevidence"> secteur agricole</span>, les travailleurs sont plus exposés aux fortes chaleurs (travail en extérieur, efforts physiques soutenus, faible possibilité de modifier l’environnement de travail). Ces secteurs imposent donc à l’employeur une vigilance renforcée et une adaptation concrète de sa conduite à tenir face aux épisodes de chaleur.
Il doit évaluer les risques et, si besoin, <span class="miseenevidence">reporter l’activité</span>, <span class="miseenevidence">adapter les horaires</span> (commencer plus tôt, finir plus tard, éviter les heures les plus chaudes).
Il doit également mettre à la disposition des salariés :
- Un lieu de repos abrité de la chaleur
- Des aides à la manutention
- Des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74531">EPI</a> et vêtements de travail adaptés aux fortes chaleurs.
À savoir
Lorqu’il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition est d'au moins 3 litres par jour par travailleur (ou plus si nécessaire, en fonction de l’intensité de l’activité physique exercée).
Le site Prévention BTP propose aux entreprises des recommandations et des <a href="https://www.preventionbtp.fr/ressources/boites-a-outils/fortes-chaleurs-canicule-sur-les-chantiers" target="_blank" rel="noopener">outils</a> pour la gestion de leurs chantiers et la mise en œuvre des mesures de prévention adaptées lors des épisodes de forte chaleur.
Sur les chantiers du BTP, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77583">plan général de coordination</a> ainsi que le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77584">plan particulier de sécurité et de protection de la santé</a> doivent tenir compte des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense.
Si les mesures prises sont insuffisantes, l’employeur doit arrêter les travaux.
À savoir
Les mesures de prévention prévues pour les salariés sont applicables aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68972">travailleurs indépendants</a> et aux <span class="miseenevidence">employeurs qui interviennent directement sur certains chantiers</span> : chantiers de bâtiment et de génie civil, chantiers forestiers, travaux en hauteur dans les arbres, opérations d’abattage, d’élagage, d’ébranchage, de billonnage et de broyage.
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Code du travail : article R4534-143
Mise à disposition d'au moins 3 litres par jour par salarié
-
Code du travail : article R4535-14
Mesures applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs intervenant sur un chantier
Si l’activité est perturbée, en cas de <span class="miseenevidence">vigilance orange ou rouge</span> les entreprises peuvent activer certains dispositifs :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F125">Récupération des heures perdues</a> pour cause d’intempéries
- Recours au dispositif d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23503">activité partielle</a>, sur le motif « toute autre circonstance de caratère exceptionnel »
- Indemnisation en cas d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17828">arrêt de travail du fait des intempéries pour les entreprises du BTP</a>.
Les employeurs et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68972">travailleurs indépendants</a> peuvent également bénéficier de <span class="miseenevidence">mesures de soutien</span> pour le<span class="miseenevidence"> paiement</span> de leurs <span class="miseenevidence">cotisations</span>.
Les employeurs peuvent demander un report de leurs échéances de cotisations :
- En ligne sur l’espace de l’entreprise
Dans sa demande de délai de paiement l’employeur doit suivre les instructions suivantes : « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle
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La demande de délai de paiement peut être faite :
- En ligne sur l'espace de l'entreprise
Dans sa demande de délai de paiement le travailleur indépendant doit suivre les instructions suivantes : « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »
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Le travailleur indépendant doit remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Formulaire d'aide financière exceptionnelle (AFE)
Urssaf
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Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5
Obligation de sécurité de l'employeur
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Code du travail : article R4225-2
Mise à disposition d’eau potable et fraîche
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Code du travail : article D4153-36
Interdiction d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à une température extrême
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Code du travail : article R4225-1
Obligation de protéger les salariés travaillant à l’extérieur
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Code du travail : article L1225-7
Affectation temporaire de la salariée enceinte à un autre emploi
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Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5
Obligation de sécurité de l'employeur
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Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques professionnels
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Code du travail : article R4463-1
Épisode de chaleur intense (définition)
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Code du travail : article R4463-2
Épisode de chaleur intense (évaluation des risques)
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Code du travail : articles R4463-3 à R4463-8
Épisode de chaleur intense (mesures de prévention)
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Code du travail : article R4721-5
Intervention de l’inspection du travail
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Code du travail : article R4534-143
Mise à disposition d'au moins 3 litres par jour par salarié
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Code du travail : article R4535-14
Mesures applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs intervenant sur un chantier
Et aussi
Pour en savoir plus
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Travail par forte chaleur : 6 fiches pratiques sectorielles
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
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Fortes chaleurs et canicule sur les chantiers : conseils et outils
Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP)
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Site internet « Plus frais au travail »
Agence de la transition écologique (Ademe)
