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Fiche pratique
Professions libérales réglementées : toutes les clés pour s’installer et gérer son activité
Vérifié le 19/10/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au-delà de l’exercice de leur métier, les professions libérales et réglementées sont amenées à prendre en charge de nombreuses questions : gestion administrative, comptable et financière, trésorerie, développement de l’activité ou transmission de l’entreprise. De nombreuses ressources sont disponibles pour vous aider à piloter votre activité au quotidien et à développer votre entreprise.
Quelles questions se poser avant de s'installer ?
S'installer dans une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69676">profession libérale réglementée</a> suppose de traiter simultanément le projet professionnel et le projet d'entreprise. Au-delà de la maîtrise du métier, il faut vérifier les conditions d'accès et d'exercice, choisir un lieu et un mode d'exercice, dimensionner les investissements, prévoir les premières charges et identifier les interlocuteurs qui pourront accompagner le lancement.
Si l'activité envisagée est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61453">réglementée</a>, il faut vérifier toutes les conditions d'accès propres à la profession auprès de l'ordre, de l'autorité compétente ou de la caisse concernée .
Elles sont variées et dépendent de la profession. Il peut s’agir des conditions suivantes :
- Conditions de diplôme
- Conditions d'expérience professionnelle
- Conditions de formation préalable
- Conditions d'âge minimum
- Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
- Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Toutefois, pour vérifier si l'activité envisagée est réglementée, vous pouvez <span class="miseenevidence">consulter l'annuaire</span> suivant :
Outil de recherche
Rechercher des activités ou professions réglementées
Il est indispensable d’analyser l'offre, la demande, l'environnement et le territoire avant de lancer l'activité.
S'installer en libéral suppose de bien connaître son territoire avant de s'y engager : la zone de patientèle ou de clientèle, les tarifs et les conditions de concurrence locales.
Par exemple, l’atlas CastoSanté permet aux médecins généralistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Outil de recherche
Cartosanté - Où s’installer en libéral en un clic
La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle.
Il s’agit d’un document structuré qui permet de formaliser le projet, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.
L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. Il permet de rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société.
Notre fiche donne des précisions pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35965">élaborer un business plan</a>
Des <span class="miseenevidence">outils</span> sont disponibles pour vous aider à construire votre business plan :
- CCI France met à disposition la plateforme CCI Builder pour vous aider à concevoir un business plan pas à pas :
Service en ligne
Construire un business plan professionnel avec CCI Business Builder
CCI France
- AngelSart vous permet d’obtenir automatiquement un <span class="miseenevidence">prévisionnel comptable</span> complet sur 5 ans.
Service en ligne
Concevoir un business plan professionnel avec AngelStart
AngelStart
Choisir le lieu d’exercice ou non
Les <span class="miseenevidence">besoins liés à l’installation</span> peuvent être très <span class="miseenevidence">différents</span> d’une profession à l’autre.
Un professionnel qui se déplace principalement auprès de ses patients n’aura pas les mêmes investissements ni les mêmes charges qu’un professionnel qui reçoit ses clients dans un cabinet :
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<span class="miseenevidence">Un infirmier souhaite quitter son poste salarié pour exercer en libéral, en réalisant l’essentiel de ses soins au domicile de ses patients.</span> Son projet ne nécessite donc pas nécessairement, au démarrage, d’investir dans un cabinet destiné à recevoir quotidiennement des patients. En revanche, d’autres questions deviennent déterminantes.
Il doit d’abord déterminer <span class="miseenevidence">le territoire sur lequel il souhaite exercer</span>. Ce choix aura une incidence directe sur son activité : il doit tenir compte des besoins de la population, de la présence d’autres professionnels de santé, mais également des règles applicables à l’installation et au conventionnement des infirmiers libéraux dans la zone envisagée.
Son organisation quotidienne doit également être pensée en fonction des <span class="miseenevidence">déplacements entre les patients</span>. Là où un professionnel exerçant en cabinet s’interrogera principalement sur le montant de son loyer et l’aménagement de ses locaux, l’infirmier devra par exemple évaluer le nombre de kilomètres qu’il parcourra chaque jour, le temps consacré aux trajets, ses frais de véhicule et la manière dont il organisera sa tournée.
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La question des locaux se pose également différemment selon le métier.
La profession d’avocat ne nécessite pas de matériel de soins ni de véhicule professionnel pour effectuer quotidiennement des tournées, contrairement à l’infirmier par exemple. En revanche, l’avocat doit disposer d’un domicile professionnel répondant aux exigences de sa profession et organiser les conditions dans lesquelles il pourra travailler et recevoir ses clients tout en garantissant notamment la confidentialité des échanges.
Il est possible d’envisager et ainsi comparer plusieurs solutions :
- Louer immédiatement un cabinet individuel lui donne son propre espace de travail et de réception, mais crée une charge fixe importante dès le premier mois.
- À l’inverse, le partage de locaux et de certains moyens avec d’autres professionnels peut permettre de limiter les dépenses initiales.
Le<span class="miseenevidence"> choix du local </span>devient donc une composante de son modèle économique et doit être cohérent avec le volume d’activité attendu.
Vers quel accompagnement de proximité se tourner ?
Créer une entreprise nécessite une préparation rigoureuse. Différents <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35939">professionnels de l’accompagnement à la création d’entreprise</a> peuvent apporter un appui à chaque étape du projet, en fonction des besoins :
Il n’existe pas de chambre consulaire compétente en cas d’<span class="miseenevidence">activité libérale</span>. Selon la profession, les interlocuteurs sont différents :
- les <span class="miseenevidence">ordres professionnels</span> pour les professions réglementées (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, infirmiers, etc.)
- les <span class="miseenevidence">syndicats ou unions professionnelles</span>, comme l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R70515">UNAPL</a> :
Où s’adresser ?
Les réseaux d'accompagnement peuvent apporter un <span class="miseenevidence">appui à chaque étape d'un projet de création d'entreprise</span>. Les principaux réseaux d’accompagnement sont les suivants :
Réseaux d’accompagnement | Accompagnement proposé |
BGE | Réseau qui <span class="miseenevidence">accompagne les entrepreneurs à toutes les étapes de leur projet</span>, de l’émergence de l’idée au développement de l’entreprise, grâce à des conseils, des formations et des outils adaptés. |
Initiative France | Réseau qui <span class="miseenevidence">soutient les créateurs d’entreprise en associant un accompagnement personnalisé à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69169">prêt d’honneur</a></span>, afin de faciliter le financement du projet d’entreprise. |
Réseau Entreprendre | Réseau qui propose un <span class="miseenevidence">accompagnement par des chefs d’entreprise expérimentés</span>, un suivi collectif et, sous certaines conditions, un prêt d’honneur destiné aux projets à potentiel de création d’emplois. |
France Active | Réseau qui <span class="miseenevidence">accompagne et finance les entrepreneurs qui développent des projets à impact social ou territorial</span> (entreprises de l’<a href="https://www.economie.gouv.fr/cedef/economie-sociale-et-solidaire" target="_blank" rel="noopener">économie sociale ou solidaire</a> ou entreprises implantées dans des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34020">QPV</a>) à différents stades de leur activité. |
Où s’adresser ?
À savoir
Certains <span class="miseenevidence">dispositifs d’accompagnement sont adaptés à des publics spécifiques</span>, notamment les jeunes, les femmes ou les personnes en situation de handicap.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de Bpifrance Création :
Pour en savoir plus
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Les réseaux pour m'accompagner dans mon projet
Bpifrance Création
<span class="miseenevidence">Mon Pass Créa</span> est un service gratuit proposé par <span class="miseenevidence">Bpifrance Création</span> propose un outil destiné à informer et accompagner toute personne ayant un projet entrepreneurial : création, reprise ou cession d’entreprise.
Ce service centralise méthodes, outils, ressources et accompagnements professionnels pour sécuriser chaque étape du parcours entrepreneurial. Accessible en ligne, Mon Pass Créa propose un <span class="miseenevidence">parcours personnalisé</span>, adapté au niveau d’avancement, au profil et aux besoins de chaque porteur de projet.
selNG
Mon Pass Créa : le parcours personnalisé pour créer, reprendre ou céder une entreprise
Comment consolider ses bases de gestion avant de s'installer ?
La Banque de France met à disposition de nombreuses ressources pédagogiques pour mieux appréhender les notions essentielles de bilan comptable, trésorerie, solvabilité, etc.
Elle met également à disposition une série de vidéos “<span class="miseenevidence">Simple comme compta</span>” pour expliquer ces différentes notions :
Pour en savoir plus
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Banque de France
La plateforme digital learning <span class="miseenevidence">bpifrance-universite.fr</span> propose plus de 400 formations en ligne, courtes et opérationnelles, sous forme de modules e-learning, webinaires live et replay, podcasts, digital guides, tutos, exercices interactifs, ou interviews réalisés avec les meilleurs experts.
Elle peut être mobilisée par le professionnel qui doit renforcer ses bases de chef d'entreprise, notamment en pilotage, en gestion financière ou en développement commercial.
Cette plateforme permet de compléter ses compétences à son rythme grâce à des formations et webinaires. Les formations en ligne sont constamment mises à jour afin de répondre au mieux aux évolutions rapides du monde de l’entreprise et permettre aux apprenants d’adapter leur stratégie en conséquence.
Pour en savoir plus
-
Bpifrance
Le choix de la forme juridique a des conséquences organise la détention du capital, la gouvernance, la fiscalité, la protection sociale, la responsabilité et les conditions d’une association. La bonne question est donc moins « quel statut est le plus avantageux ? » que « quel cadre me permet d’exercer conformément aux règles de ma profession, de financer mon activité et de sécuriser mes décisions ? », <span class="miseenevidence">en tenant compte de mon projet réel</span>.
Vérifier les conditions d’accès à la profession lorsque l’activité est réglementée
Certaines professions libérales sont <span class="miseenevidence">réglementées</span>. Cela signifie que l’exercice est soumis à certaines règles :
- L'usage du <span class="miseenevidence">titre</span> est protégé. Il faut justifier d’une qualification professionnelle pour exercer (diplôme, expérience professionnelle, etc). Par exemple, une personne qui exerce la profession de psychologue sans avoir les qualifications exigées commet une usurpation de titre. Il s'agit d'une infraction punie d'une peine de prison et d'une amende.
- La profession est soumise à des <span class="miseenevidence">principes éthiques ou à une déontologie professionnelle</span>. Par exemple, les avocats ou les architectes doivent respecter un certain nombre de règles qui sont réunies dans un code de déontologie.
- La profession est contrôlée <span class="miseenevidence">contrôlé par une instance professionnelle</span> : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Par exemple, le conseil de l'ordre des architectes veille au respect du code de déontologie et peut prononcer des sanctions disciplinaires (par ex : avertissement, blâme, suspension ou radiation du tableau de l'ordre).
Identifier les structures d’exercice réellement ouvertes à la profession
Le choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
- <span class="miseenevidence">Entreprise individuelle (EI)</span> : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une <span class="miseenevidence">seule et même personne</span>. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
- <span class="miseenevidence">Société</span> : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la <span class="miseenevidence">personnalité morale</span>, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
La forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.
- <span class="miseenevidence">En choisissant l’entreprise individuelle</span> : l’entrepreneur dispose d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36354">patrimoine professionnel</a> automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel <span class="miseenevidence">et</span> personnel.
- <span class="miseenevidence">En choisissant une</span> <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38447">société d'exercice libéral (SEL)</a></span> :
- <span class="miseenevidence">En choisissant une </span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38404">société civile professionnelle (SCP)</a> : l’associé est <span class="miseenevidence">responsable solidairement et indéfiniment </span>des dettes de la société sur tout son patrimoine. Cela signifie qu’un créancier peut, en cas de défaillance de la société se retourner contre l’un des associés et lui réclamer le paiement de <span class="miseenevidence">l’intégralité de la dette</span>. Chaque associé est personnellement responsable de tous les actes professionnels qu’il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui. Seules les professions libérales autorisées par décret peuvent utiliser la forme de SCP (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38232">architecte</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38330">expert-comptable</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38214">vétérinaire</a>, etc).
Simuler les effets fiscaux et sociaux
En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31233">L’entrepreneur individuel</a>, le dirigeant associé majoritaire de SELARL, le dirigeant associé de société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) sont affiliés au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38152">régime de la sécurité sociale des indépendants</a> en tant que travailleur non salarié (TNS) : le créateur est redevable de cotisations sociales dès la première année sur un revenu estimé forfaitairement.
- Le président d’une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), le président et directeur d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), le gérant minoritaire ou non associé dun société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) sont affiliés au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38152">régime général de la sécurité sociale</a> en tant que <span class="miseenevidence">dirigeant assimilé salarié</span>. Les cotisations sociales sont élevées. Les dirigeants assimilés salariés sont, selon la nature de leur activité (par exemple : vétérinaire ou expert-comptables), tenus au paiement d’<span class="miseenevidence">une cotisation supplémentaire</span> de retraite complémentaire.
À noter
L’affiliation au régime général ne s’applique qu’à l’exercice du <span class="miseenevidence">mandat social</span>. Ce sont les rémunérations perçues en contrepartie de ce mandat qui sont soumises aux cotisations du régime général. Pour l’<span class="miseenevidence">activité libérale proprement dite</span>, et pour ses revenus tirés de l’exercice de sa profession, le professionnel libéral relève du régime de la sécurité sociale des indépendants et, pour la retraite, de la section professionnelle compétente de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53480">Cnavpl</a>.
Un simulateur permet d’<span class="miseenevidence">estimer le montant des cotisations du professionnel libéral</span> :
Simulateur
Simulateur de revenus pour les indépendants
Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68972">travailleur indépendant</a>.
Urssaf
En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur a le choix entre les régimes d’imposition suivants :
- Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23267">régime micro-BNC</a> s’applique lorsque le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> ne dépasse pas <span class="valeur">83 600 €</span> pendant 2 années consécutives.
- Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">régime de la déclaration contrôlée</a> s’applique aux professionnels dont le chiffre d’affaires dépasse <span class="valeur">83 600 €</span>. Il s’applique aussi à toutes les entreprises qui souhaitent déduire leurs charges réelles (loyer, matériel, frais professionnels etc). Le professionnel doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.
- Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23575">régime de l’impôt sur les sociétés (IS)</a> peut être choisi par toutes les formes juridiques d’entreprises (sociétés, entreprises individuelles).
À noter
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23267">régime fiscal de la micro-entreprise</a> est très rarement applicable pour exercer une profession libérale réglementée.
Forme juridique | Capital social / Apports | Responsabilité financière du chef d’entreprise, du dirigeant ou des associés | Imposition des bénéfices | Régime social du chef d’entreprise |
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37396">Entrepreneur individuel (EI)</a> (y compris <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37398">micro-entrepreneur</a>) | Non concerné | Limitée au patrimoine professionnel | <span class="miseenevidence">Imposition à l’impôt sur le revenu (IR) </span>selon un des régimes suivants : <span class="miseenevidence">Imposition à l’(IS</span>)
| 2 régimes sont possibles :
|
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38404">Société civile professionnelle (SCP)</a> 2 associés minimum. Obligatoirement des personnes physiques | Libre Le montant des apports à verser est fixé par décret pour chaque profession | Responsabilité <span class="miseenevidence">indéfinie et solidaire</span> : chaque associé est tenu des dettes sociales sur l’ensemble de son patrimoine personnel . | Impôt sur le revenu (IR) pour chaque associé imposés en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS) | Le gérant de la société civile professionnelle (SCP) relève du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31233">régime des travailleurs indépendants</a> (ou travailleurs non-salariés) Pour l'assurance vieillesse et l’invalidité-décès, les professionnels libéraux sont affiliés à l’une des sections professionnelles de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53480">Cnavpl</a> ou, pour les avocats, à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60586">CNBF</a> |
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38455">Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)</a> 2 associés au minimum | Libre
| <span class="miseenevidence">L’associé qui exerce une activité dans la société</span> est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui. <span class="miseenevidence">L’associé qui n’exerce pas</span> d’activité dans la société est responsable des dettes de la société à hauteur de son apport. | Impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) | Le gérant majoritaire relève du régime social <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38152">des travailleurs indépendants</a>). Le gérant minoritaire est assimilé salarié rattaché au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38152">régime général de la sécurité sociale</a>. |
Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) 3 associés au minimum | 37 000 € minimum
| <span class="miseenevidence">Associé qui exerce une activité dans la société</span> est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui. <span class="miseenevidence">Associé qui n’exerce pas</span>d’activité dans la société est responsable des dettes de la société à hauteur de son apport. | Impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) | Le dirigeant est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38152">assimilé salarié</a>. |
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38456">Société d’exercice libéral à forme simplifiée (SELAS)</a> 2 associés au minimum | Libre
| Associé <span class="miseenevidence">qui exerce une activité dans la société</span> est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui. Associé <span class="miseenevidence">qui n’exerce pas d’activité</span> dans la société est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de son apport. | Impôt sur les sociétés Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) | Le président de SELAS est <span class="miseenevidence">assimilé salarié</span> et bénéficie de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38456">protection sociale</a> prévue par le régime général de la Sécurité sociale |
Société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA) 2 types d’associés :
| <span class="valeur">37 000 €</span> minimum
| Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports | Impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) | Le <span class="miseenevidence">gérant associé </span>est un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38152">travailleur non salarié (TNS)</a> qui dépend du régime général de sécurité sociale. Le <span class="miseenevidence">gérant non associé</span> est assimilé salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale. |
En pratique : comparer les formes juridique d’exercice
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
- l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
- le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
- le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Simulateur
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise
Urssaf
Une même forme juridique peut produire des effets très différents selon la profession, le niveau d’investissement et la manière de travailler. Les situations suivantes illustrent les arbitrages à instruire avant de déposer les statuts ou de signer un financement.
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Un vétérinaire envisage de reprendre une clinique existante avec une consœur. Le projet comprend un droit de présentation de clientèle, un plateau technique, deux salariés, des stocks de médicaments et un véhicule de service. Le choix entre une entreprise individuelle (EI) et une société d’exercice - par exemple une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60704">SCP</a> ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61771">SEL</a>, sous réserve des règles applicables à la profession - modifiera la façon dont les associés détiennent les parts, prennent les décisions et répartissent les résultats.
Avant de choisir, les futurs associés doivent chiffrer les investissements et les charges récurrentes, mais aussi écrire les règles de fonctionnement : <span class="miseenevidence">qui apporte quoi, qui peut engager la structure, comment sont prises les décisions, comment un associé peut entrer ou sortir, et que se passe-t-il en cas de désaccord ou d’empêchement ?</span>
Le statut doit également rester compatible avec l’indépendance professionnelle et les règles de l’Ordre. L’inscription ou l’autorisation de l’organisme compétent intervient selon les cas avant l’immatriculation. Les statuts, le pacte d’associés, les contrats de travail, les délégations et les assurances doivent donc être relus ensemble, et non séparément.
La sécurisation ne s’arrête pas au jour de la création : il faut prévoir une comptabilité adaptée, le suivi des stocks et des encaissements, la continuité des soins, la responsabilité civile professionnelle et les conditions d’une éventuelle transmission de la clinique.
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Une architecte exerce seule, répond à des marchés privés et publics et souhaite recruter une collaboratrice. Ses honoraires sont irréguliers, tandis que les logiciels, les sous-traitants et les assurances représentent des charges fixes. Elle hésite entre rester en entreprise individuelle et constituer une société d’architecture ou une autre structure autorisée par sa profession.
Le passage en société peut faciliter l’association et la mutualisation des moyens, mais il ajoute des règles de gouvernance, de capital et de tenue des comptes. Il faut comparer les conséquences sur la rémunération, la trésorerie disponible, l’imposition du résultat, la protection sociale et la responsabilité liée aux missions. <span class="miseenevidence">Le statut retenu doit aussi rester cohérent avec les exigences professionnelles et les contrats déjà signés</span>.
Avant toute transformation, l’architecte établit un scénario de trésorerie sur douze mois, vérifie les assurances nécessaires — notamment lorsque les missions relèvent de responsabilités spécifiques - et organise la reprise des contrats, des archives et des données clients. Un échange avec l’Ordre et un professionnel du chiffre permet de distinguer ce qui relève du droit de la profession de ce qui relève d’un choix de gestion.
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Un expert-comptable titulaire du diplôme requis souhaite créer son cabinet et s’associer rapidement avec une consœur. Il prévoit d’embaucher, de louer des bureaux et d’investir dans un logiciel de production et de cybersécurité. Son activité est réglementée : l’accès à la profession, l’inscription à l’Ordre, l’indépendance et les règles de détention du capital ne sont pas de simples options de gestion.
Le projet doit donc mettre en regard les structures autorisées - entreprise individuelle, société d’exercice ou société de participations selon le montage - avec les objectifs poursuivis : accueillir un associé, financer la croissance, protéger la continuité du cabinet ou préparer une transmission. Les documents constitutifs doivent décrire précisément les pouvoirs, les droits de vote, la rémunération du travail et les conditions de sortie.
Enfin, le professionnel doit intégrer les coûts qui sécurisent réellement l’exercice : assurance responsabilité civile professionnelle, archivage, confidentialité, sauvegardes, procédures de contrôle et suivi des échéances ordinales. Dans cette profession comme dans les autres, <span class="miseenevidence">le statut n’est pertinent que s’il est compatible avec le projet économique et avec les règles déontologiques</span>.
Ces trois exemples montrent qu’il n’existe pas de statut universel. Le choix doit être documenté à partir de la réglementation de la profession, d’un budget prévisionnel, d’une simulation fiscale et sociale, des besoins d’association et d’un plan de sortie. Un professionnel du chiffre ou du droit peut accompagner l’analyse, mais la décision reste celle du professionnel, qui doit conserver la maîtrise de son indépendance et de ses engagements.
Financer une installation ne consiste pas seulement à obtenir un prêt. Il faut distinguer les investissements de départ, le besoin de trésorerie des premiers mois, la rémunération du professionnel et les dépenses qui sécurisent l’activité. Un plan de financement solide relie chaque dépense à une ressource et prévoit ce qui se passe si l’activité démarre plus lentement que prévu.
Chiffrer le besoin et bâtir un plan de financement
Il faut suivre les étapes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Lister les besoins à financer : </span>travaux, locaux, équipements, logiciels, véhicules, stocks, frais d’actes, assurances, recrutement, communication et trésorerie de démarrage.
- <span class="miseenevidence">Distinguer les investissements et le besoin en fonds de roulement : </span>la durée et le type de financement doivent correspondre à la nature de la dépense.
- <span class="miseenevidence">Construire 3 scénarios : </span>central, prudent et dégradé ; indiquer le niveau de recettes, les charges, la rémunération et le point où la trésorerie devient insuffisante.
- <span class="miseenevidence">Documenter l’apport et les ressources mobilisables : </span>épargne, apport des associés, compte courant, prêt d’honneur, aides, ARCE ou autres ressources, sans considérer une aide comme certaine avant accord.
- <span class="miseenevidence">Comparer les offres de prêt sur leur coût global : </span>taux, durée, différé, frais, garanties, assurance emprunteur, conditions de déblocage et remboursement anticipé.
- <span class="miseenevidence">Sécuriser une reprise ou une association : </span>valorisation, stock, dettes, contrats, garantie d’actif et de passif, répartition des apports et sortie d’un associé.
- <span class="miseenevidence">Vérifier les dispositifs territoriaux et professionnels : </span>aides régionales, zonages, réseaux d’accompagnement, financements santé ou dispositifs des Ordres.
- <span class="miseenevidence">Prévoir le suivi après l’installation : </span>tableau de trésorerie, échéances, impayés, charges sociales, renouvellement du matériel et réserve de sécurité.
Un plan de financement doit être daté et révisable. Les aides ou prêts ne doivent pas être présentés comme acquis avant la notification officielle. Le professionnel doit comparer le coût total, les garanties demandées, le calendrier de versement et l’effet de chaque solution sur sa trésorerie, sa protection sociale et sa capacité à investir ensuite.
Le plan de financement doit être adapté à chaque situation :
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Un dentiste souhaite ouvrir un cabinet de deux salles dans une commune périurbaine. Le projet comprend des travaux d’accessibilité, un fauteuil, de l’imagerie, un logiciel métier, du mobilier, des consommables et une période de montée en charge de la patientèle. Le besoin financier ne se limite donc pas au prix du matériel : il comprend aussi les frais de constitution, les loyers avant ouverture, les assurances, la communication de lancement et la trésorerie nécessaire pour payer les premières charges.
Le professionnel doit construire un plan de financement en séparant <span class="miseenevidence">les emplois durables</span> — travaux, équipements, droit au bail ou dépôt de garantie — et <span class="miseenevidence">le besoin en fonds de roulement</span> — stocks, délais d’encaissement, charges et rémunération de départ. Cette distinction permet de choisir une durée de prêt cohérente et d’éviter de financer des dépenses courantes avec une ressource trop courte.
Avant de consulter les banques, il teste plusieurs hypothèses : ouverture progressive, achat ou location de certains équipements, recrutement différé, niveau de recettes prudent et réserve de sécurité. Il vérifie aussi les aides territoriales et les conditions d’assurance emprunteur. <span class="miseenevidence">L’objectif n’est pas de maximiser l’endettement, mais de conserver une marge de manœuvre lorsque les rendez-vous ou les remboursements des organismes payeurs prennent du retard</span>.
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Une pharmacienne envisage de reprendre une officine. Le prix de cession, le stock, les travaux de mise aux normes, les droits d’enregistrement et le besoin de trésorerie doivent être étudiés ensemble. Une reprise peut sembler rentable au regard du chiffre d’affaires passé, mais elle devient fragile si le stock est surévalué, si les charges de personnel augmentent ou si les conditions de remboursement ne suivent pas le rythme réel des encaissements.
Le dossier de financement doit documenter la valeur de l’activité, la qualité de la clientèle, les contrats, les dettes et les investissements à venir. La repreneuse peut comparer un emprunt bancaire, un prêt d’honneur, un apport en compte courant, un crédit vendeur ou une combinaison de ces solutions. Chaque option doit être reliée à un risque précis : <span class="miseenevidence">prix de cession, stocks, travaux, fonds de roulement ou transmission progressive</span>.
Elle négocie également les garanties, l’assurance emprunteur et les conditions de déblocage des fonds. Une clause de garantie d’actif et de passif, un état contradictoire du stock et un calendrier de reprise peuvent sécuriser l’opération, mais ils ne remplacent pas l’analyse économique et l’accompagnement par des professionnels compétents.
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Une architecte crée une agence avec une associée. Elle investit peu en immobilisations lourdes, mais doit financer des logiciels, des licences, des sous-traitants, des études, un espace de travail et plusieurs mois de décalage entre la production et le paiement des honoraires. Son risque principal n’est pas seulement le coût de création : c’est le décalage de trésorerie créé par les marchés et les acomptes.
Le projet peut combiner apports, prêt bancaire, prêt d’honneur ou financement de certains équipements. Les associées doivent cependant conserver un budget séparé pour leur protection personnelle et préciser la politique de rémunération, les dépenses engagées pour le compte de l’agence et la manière de financer une période sans nouveau contrat.
Elles préparent un dossier lisible : présentation des missions, carnet de commandes, hypothèses de facturation, calendrier des encaissements, charges fixes, dettes et scénario bas. Un financeur doit pouvoir <span class="miseenevidence">comprendre comment le projet rembourse la dette</span>, mais aussi comment <span class="miseenevidence">l’agence réagit</span> si un marché est retardé ou perdu.
Identifier les financements mobilisables
Le porteur de projet est le plus souvent amené à compléter ses ressources personnelles avec <span class="miseenevidence">des financements extérieurs</span> pour concrétiser l'opération de création/reprise.
Les moyens pour obtenir les fonds nécessaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35930">au financement de votre projet entrepreneurial</a> sont nombreux.
Parmi toutes les solutions de financement, il est possible de distinguer les catégories suivantes :
- l’<span class="miseenevidence">apport personnel et les capitaux de départ</span> (financement des fonds propres) : économies personnelles, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F15252">l’Arce</a>, les dons des proches, prêts d’honneur, etc.
- la <span class="miseenevidence">recherche d'investisseurs </span>pour renforcer vos fonds propres
- des <span class="miseenevidence">emprunts</span> qui permettent de boucler un plan de financement
Bpifrance création dresse un panorama des financements destinés aux créateurs d'entreprises selon cette grille. Elle aide à associer chaque dépense à la bonne ressource et à comprendre pourquoi un apport ou un prêt d’honneur peut faciliter l’accès au crédit bancaire.
Pour en savoir plus
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Panorama des financements destinés aux créateurs d'entreprises
Bpifrance Création
Il est important de <span class="miseenevidence">vérifier les dispositifs territoriaux et professionnels</span> : aides régionales, zonages, réseaux d’accompagnement, financements santé ou dispositifs des Ordres.
La Banque des territoires propose des <a href="https://www.banquedesterritoires.fr/produits-services/prets-court-et-moyen-terme/pret-creation-etude" target="_blank" rel="noopener">prêts spécifiquement dédié à la création d’une étude</a> pour l’exercice d’une <span class="miseenevidence">profession juridique réglementée</span> : notaire, commissaire de justice, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire.
Elle propose également un <a href="https://www.banquedesterritoires.fr/produits-services/prets-long-terme/pret-territoires-sante" target="_blank" rel="noopener">financement dédié aux maisons et centres de santé</a> dans des zones prioritaires définies par l’ARS. L’offre peut concerner des projets portés par des sociétés privées et financer construction, acquisition ou rénovation. Les critères, le taux et la durée doivent être vérifiés au moment du montage.
Bpifrance création met à disposition un <span class="miseenevidence">simulateur</span> permettant d’identifier les principales solutions financières pouvant être mobilisées pour la réalisation de d’un projet de création ou de reprise d'entreprise. Cet outil peut également servir de support de préparation avant un rendez-vous bancaire, à condition d’y intégrer les règles particulières de la profession réglementée et les dépenses personnelles du professionnel.
simulateurNG
Identifier les financements mobilisables pour un projet de création, de reprise ou de développement
Mobiliser les aides et l’accompagnement
Il existe plusieurs milliers d’aides pour aider les entrepreneurs à lancer leur activité.
L'<span class="miseenevidence">aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) </span>est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions.
France Travail met à disposition un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour connaître les aides France Travail à la création :
Simulateur
Connaître les aides France Travail à la création ou reprise d'entreprise
France Travail
Pour identifier les aides qui vous concernent, vous pouvez consulter cette <span class="miseenevidence">base de données</span> qui recense plus de <span class="miseenevidence">2000 dispositifs d'accompagnement et d'aides financières.</span>
Cette base de données permet de rechercher une aide par projet, par territoire (région, département ou commune) ou par organisme financeur :
Outil de recherche
Base de données de référence sur les aides aux entreprises
Piloter son activité ne consiste pas seulement à produire des comptes ou à transmettre des pièces à un cabinet comptable. Il faut disposer d’une information régulière sur ses recettes, ses charges, ses délais d’encaissement, sa trésorerie et ses risques. <span class="miseenevidence">L’objectif est de pouvoir décider à temps</span> : recruter, investir, ajuster ses tarifs, renégocier une charge, différer une dépense ou préparer une transmission.
Construire un tableau de bord de gestion et piloter son activité
Le tableau de bord de gestion est un <span class="miseenevidence">outil de suivi et de pilotage des performances d’une entreprise</span>. Il offre une vision synthétique de la situation de l’entreprise selon des indicateurs préalablement choisis. Il permet ainsi d’anticiper les difficultés et de mettre en évidence les actions correctrices à mettre en place.
Il existe <span class="miseenevidence">différents types de tableaux de bord de gestion</span>, en fonction des éléments que l’on souhaite piloter. Par exemple, le tableau de bord de gestion budgétaire permet de suivre l’exécution du budget de l’entreprise, tandis que le tableau de bord de gestion opérationnelle permet de contrôler l’avancement des actions internes définies par l’entreprise.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36048">élaboration d’un tableau de bord de gestion</a>.
Un certain nombre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31447">professionnels </a>peuvent aider à sa mise en place :
- Experts-comptables
- Réseaux d’accompagnement consulaires : Chambres de commerce et d’industrie (CCI), Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), etc.
- Réseaux d’accompagnement associatifs (BGE, Adie, France Active, etc.)
- Associations de gestion agréées (AGA), destinés aux professions libérales
À noter
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) ne permet plus de bénéficier de la réduction d’impôt auparavant accordée pour les frais de comptabilité et d’adhésion.
Le professionnel libéral <span class="miseenevidence">n'est pas obligé</span> d'engager un expert-comptable. Il peut décider de gérer lui-même sa comptabilité en interne. Mais faire appel à un expert-comptable présente un<span class="miseenevidence"> certain nombre d'avantages</span>, par exemple : la conformité aux lois et règlements, le respect des délais, la centralisation des informations financières.
Certains experts-comptables partenaires du <span class="miseenevidence">réseau Business Story</span> proposent des dispositifs d’accompagnement spécifiques, incluant des rendez-vous personnalisés, des conseils en gestion et en développement de l’activité, ainsi que l’identification de solutions de financement :
Pour en savoir plus
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Business story : votre projet a rendez-vous avec un expert-comptable
Conseil national de l'ordre des experts-comptables
À noter
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31440">nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire</a> lorsque l’entreprise dépasse certains seuils (chiffre d’affaires, total de bilan, effectif). Son rôle est de <span class="miseenevidence">certifier les comptes et d’assurer leur fiabilité</span>.
Piloter son activité en pratique
En résumé, pour piloter son activité, il est essentiel de :
- <span class="miseenevidence">Connaître les chiffres essentiels : </span>recettes facturées et encaissées, charges fixes et variables, marge, résultat, trésorerie et dettes à court terme.
- <span class="miseenevidence">Construire un calendrier de gestion : </span>facturation, relances, déclarations, paie, règlements fournisseurs, échéances fiscales et revues mensuelles.
- <span class="miseenevidence">Suivre l’activité au bon niveau : </span>par mission, patientèle, site, collaborateur, famille de produits ou type de prestation selon la profession.
- <span class="miseenevidence">Formaliser les règles de facturation : </span>devis, acomptes, mentions obligatoires, délais de paiement, relances, avoirs et conservation des justificatifs.
- <span class="miseenevidence">Protéger les données et les accès : </span>sauvegardes, habilitations, confidentialité, archivage, continuité d’activité et procédure en cas d’incident.
- <span class="miseenevidence">Distinguer les rôles : </span>ce qui relève du professionnel, du collaborateur, du salarié, de l’expert-comptable ou du prestataire informatique.
- <span class="miseenevidence">Tester les décisions avant de les engager : </span>recrutement, investissement, déménagement, achat de matériel, évolution tarifaire ou association.
- <span class="miseenevidence">Réviser les indicateurs : </span>un tableau de bord doit évoluer avec la taille du cabinet, le modèle économique et les obligations de la profession.
En pratique, les suivis des indicateurs dépendent de l’activité et des objectifs poursuivis :
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Une pharmacienne dirige une officine dont le chiffre d’affaires progresse, mais dont la trésorerie reste tendue. Les achats de médicaments et de produits de parapharmacie sont importants, certaines références tournent lentement et les délais de règlement des organismes payeurs compliquent la lecture du solde bancaire. Elle doit distinguer la croissance du chiffre d’affaires de la capacité réelle à financer les achats, les salaires et les investissements.
Son tableau de bord peut rester court : marge par grandes familles de produits, niveau et ancienneté des stocks, créances à encaisser, dettes fournisseurs, trésorerie à trente et quatre-vingt-dix jours, masse salariale et échéances fiscales. <span class="miseenevidence">Ces indicateurs doivent être rapprochés des obligations propres à l’officine</span> : traçabilité, conservation des produits, continuité du service et sécurité des données.
Avec son expert-comptable, elle fixe un rythme de revue mensuel et des seuils d’alerte. Si les stocks dépassent un niveau convenu ou si les encaissements se décalent, elle agit avant que la banque ne révèle le problème. La gestion devient ainsi un outil de prévention et non un simple constat annuel.
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Un géomètre-expert travaille sur plusieurs opérations de durées différentes : bornage, copropriété, topographie et accompagnement de projets immobiliers. Les devis sont acceptés à des dates différentes, les temps passés sont mal renseignés et certaines factures sont émises plusieurs mois après le début de la mission. L’activité paraît soutenue, mais le professionnel ne sait pas quelles missions financent réellement le cabinet.
Il met en place un suivi par affaire : budget vendu, temps prévu, temps consommé, dépenses externes, avancement facturable, factures émises et encaissements. Cette organisation lui permet de corriger un devis, de demander un acompte, de relancer un client ou de renégocier le périmètre avant que la marge ne disparaisse.
La démarche doit rester compatible avec les règles de la profession et la confidentialité des dossiers. Les accès au logiciel, les sauvegardes, la conservation des plans et la traçabilité des validations font partie du pilotage, au même titre que la rentabilité. <span class="miseenevidence">Un indicateur n’est utile que s’il déclenche une action identifiable</span>.
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Un masseur-kinésithérapeute développe un cabinet avec plusieurs collaborateurs. Les rendez-vous sont nombreux, mais les annulations, les remplacements et les tâches administratives prennent du temps. Le professionnel envisage de recruter une secrétaire et d’investir dans un logiciel de prise de rendez-vous, sans savoir si le cabinet peut supporter ces coûts dans les mois creux.
Il commence par séparer les charges fixes et variables, mesure le taux de rendez-vous honorés, suit les impayés et estime le seuil d’activité nécessaire pour financer le poste et le logiciel. Il définit également qui traite les factures, les rejets, les demandes des patients et les incidents liés aux données de santé.
Ce fonctionnement permet de préserver le temps de soin, de clarifier les responsabilités et de maintenir la continuité du cabinet en cas d’absence. Le pilotage associe donc des données financières, des règles d’organisation et des exigences professionnelles.
Dans ces situations, le professionnel n’a pas besoin d’un système de gestion disproportionné. Il doit surtout définir quelques indicateurs, choisir une fréquence de revue, attribuer les responsabilités et conserver une trace des décisions. <span class="miseenevidence">La comptabilité décrit le passé ; le pilotage aide à choisir la suite</span>
Maîtriser les règles comptables
Les obligations comptables à respecter dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, un micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur ») a la possibilité de tenir une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23266">comptabilité allégée</a></span>. Une société aura au contraire plusieurs obligations comptables à respecter : tenir une comptabilité, tenir des registres obligatoires, établir des comptes annuels.
Consultez notre dossier pour en savoir plus sur toutes les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N31383">règles comptables</a> d’une entreprise.
Dans les cas, l’entreprise doit facturer et conserver les documents comptables.
En tant que professionnel, il convient de respecter les <span class="miseenevidence">règles de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23208">facturation</a></span>, notamment en faisant figurer sur les factures les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31808">mentions obligatoires</a></span>. Les factures doivent également respecter des règles concernant leur <span class="miseenevidence">format et leur transmission</span>.
<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2026</span>, <span class="miseenevidence">les micro-entrepreneurs</span> établis en France et <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73532">assujetties à la TVA</a></span> doivent être en mesure de <span class="miseenevidence">recevoir des factures électroniques</span>.
A compter du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> septembre 2027</span> :
- les micro-entreprises auront l’obligation d’<span class="miseenevidence">émettre des factures électroniques</span>
- certaines données devront également être <span class="miseenevidence">transmises à l’administration sous forme électronique</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74186">e-reporting</a>).
À noter
Pour connaître les obligations applicables et les démarches à effectuer, consulter la fiche <span class="miseenevidence">« <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F39785">Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ?</a> »</span>.
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles.
Ce simulateur permet de connaître les délais de conservation des principaux documents :
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Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel
Et aussi
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Professions libérales réglementées et non réglementées
Fonctionnement de l'entreprise
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Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Guide pratique de l'installation d'un professionnel libéral
Union nationale des professions libérales (UNAPL)
