Certificat de travail

Vérifié le 12/03/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le certificat de travail est un document que l’employeur remet au salarié lorsque le contrat de travail prend fin. Il précise un certain nombre d’éléments. Il permet au salarié, par exemple, de faire valoir ses droits à la médaille d’honneur du travail. Nous faisons le point sur la réglementation.

À noter

Pour les salariés du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N19602">particulier employeur</a> et les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N20383">assistantes maternelles</a>, des règles particulières s'appliquent.

Oui, l'employeur doit remettre un certificat de travail lorsque le contrat de travail prend fin quel soit le type de contrat (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R2454">CDD</a> etc...) et sa durée.

Il est remis quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement, ...).

Le certificat de travail est remis aux personnes suivantes selon la situation :

L'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.

Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F10">médaille du travail</a> ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24249">décès du salarié</a>, l'employeur doit établir un certificat de travail et le délivrer aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12469">héritiers</a> ou aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52183">ayants droit</a>.

À noter

L'employeur qui utilise le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60824">TESE</a> n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.

Mentions obligatoires

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
Date de sortie du salarié de l'entreprise
Nature du ou des emplois successivement occupés
Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
Maintien à titre gratuit de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F20744">couverture santé</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58358">prévoyance</a>.

À savoir

En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1<Exposant>er</Exposant> employeur.

Mentions facultatives

Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :

Informations concernant l'employeur (nom, adresse et signature notamment)
Informations concernant le salarié (nom et prénom notamment).

Un modèle de certificat de travail est disponible :

Modèle de document
Modèle de certificat de travail

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58595">discriminatoires</a> ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62831">d'une clause de non-concurrence</a>.

Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

À savoir

Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non réalisé. Il indique cette date comme fin du contrat de travail.

Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié.

Le certificat de travail est un document quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

L'employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.

Il peut également être condamné à verser des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> au salarié.

Sanction pénale

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 €.

Sanctions civiles

L'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié.

Dans ce cas, le salarié peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> et obtenir des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.