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Droits syndicaux

Vérifié le 03/11/2023 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires

Formulaire
Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE

Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales

formulaireNG
Relevé individuel des temps d'activité prud'homale

formulaireNG
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical

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