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Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Vérifié le 23/02/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
- Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Déclaration préalable (DP)
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
- Modification d'une autorisation d'urbanisme
- Permis d'aménager
- Permis de construire (PC)
- Permis de démolir
Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0
