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Formulaire
Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt
Vérifié le 11/02/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0
