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Question-réponse

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Vérifié le 30/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R40074">mise en recouvrement</a> de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

    • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

      • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

      • La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées.

        Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

        La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

    • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0