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Question-réponse

Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ?

Vérifié le 26/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, c’est l’association qui assume la responsabilité des actes accomplis par ses dirigeants dans le cadre de leurs fonctions. Toutefois, un dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle en cas de faute grave, d’agissement en dehors de ses attributions, ou s’il ne respecte pas certaines obligations légales, telles que la souscription à une assurance obligatoire. Selon la gravité et la nature des faits reprochés, sa responsabilité peut être de nature civile ou pénale. Nous vous donnons les informations utiles.

Si le dirigeant d'une association cause un dommage <span class="miseenevidence">par son fait et dans le cadre de ses fonctions</span> à un tiers (personne extérieure à l'association), c'est en <span class="miseenevidence">principe</span><span class="miseenevidence"> l'association</span> en tant que <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a> qui est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R47105">civilement responsable</a></span>.

Il en est de même si le dirigeant cause un dommage à un membre de l'association. C'est l'association qui indemnise la victime des dommages qu'elle a subi.

Toutefois, la <span class="miseenevidence">responsabilité personnelle du dirigeant</span> peut être recherchée s'il est établi qu'il <span class="miseenevidence">n'a pas mentionné agir au nom et pour le compte de l'association</span> ou qu'il a commis une <span class="miseenevidence">faute détachable de ses fonctions</span>.

Une faute détachable des fonctions est une faute commise <span class="miseenevidence">intentionnellement</span> et d'une particulière <span class="miseenevidence">gravité</span> incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant. Par exemple, une association qui ne souscrit pas les assurances obligatoires liées à son activité.

La responsabilité personnelle du dirigeant peut également être recherchée s'il <span class="miseenevidence">agit hors de ses attributions </span>ou en dehors de de l'objet social de l'association. Par exemple, une association de loisirs qui va faire des investissements immobiliers.

L'association, en tant que <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a>, peut être <span class="miseenevidence">pénalement responsable</span> si son dirigeant commet<span class="miseenevidence"> pour son compte</span>, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49229">délit</a>.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R47104">responsabilité pénale </a>du dirigeant, en tant qu'auteur ou complice des faits répréhensibles, peut aussi être engagée.

Ainsi, si l'accident a pour cause un délit ou un crime, l'association et/ou son dirigeant peuvent être pénalement poursuivis. Par exemple, le dirigeant a commis une infraction au code de la route en utilisant la voiture de l'association.

Dans ce cas, l'association sera civilement responsable et/ou pénalement <span class="miseenevidence">et</span> le dirigeant sera également pénalement poursuivi en tant qu'auteur des faits.

  À savoir

Les associations peuvent avoir plus ou moins d'obligations en fonction de leur objet (exemple : les associations sportives ont une obligation de sécurité vis-à-vis de leur adhérent). À ce titre, elles doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile.

En principe, c’est l’association, en tant que personne morale, qui est responsable des dommages causés par ses dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans ces cas, c’est l’association qui indemnise la victime.

Cependant, la responsabilité civile personnelle du dirigeant peut être engagée dans l'un des cas suivants :

  • Il n’a pas mentionné agir au nom de l’association,
  • Il a agi hors de ses attributions ou en dehors de l’objet social,
  • Il a commis une faute détachable de ses fonctions (intentionnelle, particulièrement grave et incompatible avec ses fonctions).

 À noter

Le dirigeant doit aussi veiller au respect des obligations propres à l’activité de l’association (ex. : sécurité dans les associations sportives). Il lui revient notamment de s’assurer que l’association dispose d’une assurance responsabilité civile adaptée.

L’association peut être pénalement responsable si le dirigeant commet une infraction pour son compte (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49229">délit</a>).

Mais la responsabilité pénale du dirigeant peut également être engagée à titre personnel, en tant qu’auteur ou complice des faits. 

Dans ce cas, l’association peut être pénalement poursuivie et le dirigeant peut également être poursuivi personnellement.

Et aussi

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0